Résolution ResDH(2001)29
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 26 septembre 2000
dans l'affaire Perié contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 février 2001,
lors de la 741e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 septembre 2000 dans l'affaire Perié et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 38701/97) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 14 juillet 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention, par M. Jean Perié, ressortissant français, et que la Cour, saisie de l'affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole no 11, a déclaré recevable le grief concernant la durée excessive d'une procédure civile ;
Considérant que dans son arrêt du 26 septembre 2000 la Cour, ayant pris acte d'un règlement amiable auquel avaient abouti le Gouvernement de l'Etat défendeur et le requérant, et s'étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l'homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de la rayer du rôle et a pris note de l'engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l'affaire devant le Grande Chambre ;
Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France verserait au requérant, dès la notification de l'arrêt, la somme de 20 000 francs français tous chefs de préjudice confondus ;
Rappelant que l'article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois final, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, l'exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que le 21 novembre 2000 le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue par le règlement amiable et qu'aucune autre mesure n'était exigée en l'espèce pour se conformer à l'arrêt de la Cour,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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