AFFAIRE PEREZ ARIAS c. ESPAGNE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE PEREZ ARIAS c. ESPAGNE

(Requête no 32978/03)

ARRÊT

STRASBOURG

28 juin 2007

DÉFINITIF

28/09/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Pérez Arias c. Espagne,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.P. Lorenzen, président,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeM. Tsatsa-Nikolovska,
M.J. Borrego Borrego,
MmeR. Jaeger,
M.M. Villiger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juin 2007,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 32978/03) dirigée contre le Royaume d'Espagne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Amalia Pérez Arias (« la requérante »), a saisi la Cour le 8 octobre 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. La requérante est représentée par M. J. Piroscia Penado, avocat à Lugo. Le gouvernement espagnol (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Ignacio Blasco Lozano, chef du service juridique des droits de l'homme au ministère de la Justice.

3. Le 22 septembre 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. La requérante, Amalia Pérez Arias, est une ressortissante espagnole, née en 1937 et résidant à Lugo.

5. Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

6. En 1997 une voiture heurta celle où circulaient la requérante, son époux et son fils. Cette collision entraîna la mort des deux derniers.

7. La requérante porta plainte à l'encontre du conducteur du véhicule. Par un jugement du 20 novembre 1999, l'Audiencia Provincial de Lugo condamna le chauffard à une peine de deux ans de prison pour un délit d'homicide par imprudence. Il s'avéra qu'il conduisait sous les effets de l'alcool. Par ailleurs, conformément à la loi 30/1995, du 8 novembre, relative aux assurances privées, elle alloua une indemnisation à la requérante pour le décès de son mari et son fils. En ce qui concerne la partie de l'indemnisation relative à la perte de l'enfant, la requérante perçut la moitié du montant prévu dans les barèmes fixés par la loi pour les parents des victimes, au motif, conformément à l'interprétation de l'Audiencia, que cette expression exigeait que les deux géniteurs soient vivants pour pouvoir accorder le montant dans sa globalité.

8. Contestant l'interprétation de la loi, la requérante se pourvut en cassation. Dans son mémoire auprès du Tribunal suprême, le ministère public soutint l'acceptation du pourvoi. Il signala que, compte tenu de l'esprit et du but de la loi en cause, il apparaissait contraire à la logique de procéder à une interprétation restrictive de la norme en question. Par ailleurs, il releva que l'application de la loi litigieuse avait déjà fait l'objet de décisions contradictoires auprès de plusieurs juridictions. En l'espèce, le ministère public estima entièrement justifiée la demande de la requérante de bénéficier de la totalité de l'indemnisation prévue par la loi.

9. Par un arrêt du 5 juillet 2001, le Tribunal suprême admit que la question en cause avait fait l'objet de décisions contradictoires de la part de plusieurs Audiencias Provinciales. Cependant, il estima que, compte tenu de la rédaction de la loi, le mot « parents » devait être interprété comme visant l'individualisation de l'indemnisation. En conséquence, il confirma le jugement que l'Audiencia Provincial de Lugo avait rendu en l'espèce, rejetant ainsi le pourvoi de la requérante.

10. Le 18 septembre 2001, invoquant les articles 14 (interdiction de la discrimination) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, la requérante forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel.

11. La chambre plénière du Tribunal suprême se prononça sur la question par un accord du 14 février 2003 et signala que :

« (...) concernant le montant de l'indemnisation (...) qui, conformément à la loi, est attribué aux « parents », il faut considérer que ledit montant est accordé dans sa totalité aux deux géniteurs conjointement. Dès lors, il n'est possible ni d'accorder le montant à chacun des deux séparément, ni de le réduire à la moitié en cas de décès de l'un des deux ».

12. Un arrêt du Tribunal suprême rendu le 5 mars 2003 appliqua les critères d'interprétation apportés par l'accord de la Chambre plénière susmentionné.

13. Par une décision du 31 mars 2003, notifiée le 10 avril 2003, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d'amparo comme étant dépourvu de contenu constitutionnel. S'agissant du premier grief, la haute juridiction estima que la requérante n'avait pas présenté un terme de comparaison suffisant vis-à-vis des faits de l'espèce, aucune décision montrant une solution contradictoire n'ayant été fournie. Concernant l'invocation de l'article 24, le Tribunal constitutionnel considéra que la sélection, interprétation et application des lois relevaient de la compétence exclusive des juridictions ordinaires. A cet égard, il constata ne pas pouvoir qualifier l'interprétation du Tribunal suprême comme étant manifestement arbitraire ou déraisonnable.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

Loi organique relative au Tribunal constitutionnel

Article 1

« En tant qu'interprète suprême de la Constitution, le Tribunal constitutionnel est indépendant du reste d'organes constitutionnels et reste soumis exclusivement à la Constitution et à la présente Loi organique »

Article 41

1. Les droits et libertés reconnus dans les articles 14 à 29 de la Constitution peuvent faire l'objet d'un recours d'amparo, selon les procédures prévues par cette Loi (...).

2. Le recours d'amparo protège, dans les termes établis par cette Loi, contre les violations des droits et libertés auxquels se réfère le paragraphe précédent, occasionnées par les dispositions, actes juridiques, omissions ou par la simple voie de fait des pouvoirs publics de l'Etat, des Communautés Autonomes et autres organes publics à caractère territorial, corporatif ou institutionnel, ainsi que de leurs fonctionnaires ou agents.

3. Dans le cadre du recours d'amparo il sera possible de soulever exclusivement les prétentions adressées au rétablissement ou préservation des droits ou libertés se trouvant à l'origine du recours. »

EN DROIT

SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 14

14. La requérante conteste l'interprétation que l'Audiencia Provincial de Lugo donna à la question des barèmes de la Loi 30/1995, qui provoquerait un traitement discriminatoire par rapport à celle effectuée sur le même point par d'autres tribunaux internes. Elle estime qu'il n'existe pas de raison valable, d'après le texte et l'esprit de la loi litigieuse, pour réduire à la moitié le montant de l'indemnisation du fait qu'un seul des parents reste en vie et invoque les articles 14 de la Convention et 1 du Protocole no 1.

15. A cet égard, la Cour rappelle qu'elle est maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause et qu'elle ne se considère pas comme liée par celle que leur attribuent les requérants ou les gouvernements (voir Powell et Rayner c. Royaume-Uni , arrêt du 21 février 1990, série A no 172, p. 13, § 29, Guerra et autres c. Italie précité, § 44 et Kutzner c. Allemagne , [GC], arrêt du 26 février 2002, Recueil des arrêts et décisions 2002-I, § 56). Or, en l'espèce, la Cour signale que les griefs soulevés par la requérante sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 introduisent des aspects sous l'angle de l'article 6. Ils seront par conséquent analysés dans le cadre de l'examen de cette disposition :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

Article 14

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

A. Sur la recevabilité

16. La Cour constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs que ceux-ci ne se heurtent à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

17. La requérante insiste sur la diversité de critères d'interprétation existant parmi les tribunaux internes avant l'accord de la chambre plénière du Tribunal suprême. En effet, elle signale qu'alors que certaines fois ces derniers accordaient 100% de l'indemnisation au conjoint survivant, dans d'autres occasions ils réduisaient le montant de 50%. Cette tendance s'est uniformisée à partir de l'arrêt du Tribunal suprême rendu le 5 mars 2003, lequel, suite à l'accord adopté le 14 février 2003 par ce même Tribunal, a préféré le premier critère.

18. En conséquence, son grief relatif à l'existence de discrimination se fonde dans le fait que, si son affaire avait été traitée par une autre Audiencia Provincial, elle se serait vu accorder 100% de l'indemnisation. Afin d'appuyer sa thèse, la requérante rappelle que le Ministère Public soutint sa demande dans le mémoire qu'il déposa auprès du Tribunal suprême.

19. Le Gouvernement s'oppose à cette thèse. Il attire d'emblée l'attention sur le fait que le changement dans la jurisprudence du Tribunal Suprême ne possède pas des effets rétroactifs, ne pouvant dès lors pas s'appliquer à la procédure qui concerne la requérante. En effet, la nouvelle interprétation de la loi de barèmes ne trouve à s'appliquer qu'aux faits ayant eu lieu après le 14 février 2003, date de l'accord de la chambre plénière du Tribunal suprême. En conséquence, la requérante se limiterait à contester l'application de la loi interne, question qui relève de la compétence des tribunaux nationaux. En effet, ceux-ci sont compétents pour fixer les modalités d'indemnisation, l'article 14 de la Convention ne leur imposant pas de limites en ce sens.

20. De plus, le Gouvernement estime que la requérante fait référence à une inégalité théorique. Elle ne fournit aucun élément concret de comparaison ayant eu lieu à une date antérieure à l'accord de la chambre plénière susmentionné. De ce fait, il propose de rejeter ce grief pour non-épuisement des voies de recours.

21. La Cour rappelle que, s'il est vrai que l'article 14 interdit toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, une différence de traitement n'est pas discriminatoire si elle est fondée sur une justification objective et raisonnable (voir mutatis mutandis, Thilmmenos c. Grèce, arrêt du 6 avril 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-IV, § 44), c'est-à-dire si elle poursuit un but légitime ou s'il y a un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (voir notamment Petrovic c. Autriche, arrêt du 27 mars 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-II, p. 585, § 30).

22. Par ailleurs, la Cour signale que, bien qu'une question relative à l'article 6 ait été expressément posée lors de la communication de la requête, aucune des deux parties ne s'est prononcée de façon explicite à ce sujet. Cependant, dans la mesure où la requérante soulève la question de l'interprétation des barèmes établis dans la loi 30/1995, la Cour estime que ces allégations rentrent dans le champ d'application de l'article 6.

23. Dans son analyse des griefs de l'espèce, la Cour se doit de rappeler qu'elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C'est en effet au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Tejedor García c. Espagne du 16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2796, § 31), le rôle de la Cour se limitant à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Société anonyme « Sotiris et Nikos Koutras ATTEE » c. Grèce, no 39442/98, § 17, CEDH 2000-XII et Rodriguez Valín c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001). En effet, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no. 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

24. L'interprétation à donner à l'expression « parents » figurant dans la loi 30/1995, qui fixe le barème d'indemnisation, est une question qui relève des cours et tribunaux espagnols. A cet égard, la Cour estime que le fait d'interpréter que le montant d'indemnisation doit être attribué en sa totalité au parent survivant ou bien divisé par deux constitue, dans les deux cas, une interprétation raisonnable. En effet, la Cour ne peut pas se substituer aux compétences interprétatives des tribunaux internes, sauf si l'interprétation effectuée a porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention.

25. Dans le cas d'espèce, la Cour constate que la requérante a bénéficié de procédures contradictoire, au cours desquelles elle a pu présenter tous les arguments qu'elle a jugé pertinents pour la défense de sa cause. Par ailleurs, l'interprétation donnée à la disposition en cause ne saurait en tout état de cause être qualifiée d'arbitraire, déraisonnable ou de nature à entacher l'équité de la procédure (Martinez Lopez c. Espagne (déc.), no 51734/99, 17 octobre 2000). La Cour est consciente que les juridictions internes appliquaient des critères d'interprétation contradictoires concernant l'expression « parents » de la loi 30/1995, mais elle se félicite de la solution du problème adoptée par le Tribunal suprême qui, en tant que la plus haute instance dans cette matière, à fixé l'interprétation à suivre dans son arrêt du 5 mars 2003.

26. Reste à examiner si, dans sa décision du 31 mars 2003, le Tribunal constitutionnel aurait dû prendre en compte l'arrêt du Tribunal suprême rendu le 5 mars 2003 (soit vingt-et-un jours avant) qui fixa l'interprétation à suivre en relation à ce critère. Cette question n'a pas été soulevée par la requérante, mais sera tout de même examinée par la Cour en raison du grief concernant l'existence de discrimination. Conformément à l'article 1er de la loi organique relative au Tribunal constitutionnel, celui-ci ne fait pas partie du pouvoir judiciaire. Il est l'interprète suprême des droits fondamentaux garantis dans la Constitution, est indépendant du reste d'organes juridictionnels et n'est soumis qu'à la Constitution et à sa propre loi organique. Sa tâche se limite à vérifier que les juridictions a quo ont interprété la législation applicable de façon compatible avec la Constitution.

27. Par ailleurs, en relation à une possible inégalité en l'application de la loi après l'arrêt du 5 mars 2003, la Cour est d'avis que, dans la mesure où les cas d'espèce auxquels fait référence la requérante n'ont pas eu lieu sous un même cadre légal ni jurisprudentiel, les éventuelles différences de traitement ne peuvent faire l'objet de comparaison et ne constituent donc pas une source d'inégalité. En effet, étendre le principe d'égalité en l'application de la loi à ce qui résulte de décisions postérieures impliquerait la révision de tous les arrêts définitifs antérieurs qui seraient contradictoires avec les plus récents, conduite qui serait contraire au principe de sécurité juridique.

28. La Cour estime que la présente affaire relève de la quatrième instance et se doit de constater que l'absence d'uniformité de critères d'interprétation de la loi 30/1995, existant avant le 14 février 2003, n'était pas de nature à porter atteinte à l'existence d'un degré suffisant de sécurité juridique. La différence de traitement était fondée sur une justification « objective et raisonnable », à savoir, une interprétation de la loi n'échappant pas de la marge d'appréciation des tribunaux, et n'est donc pas contraire aux exigences de l'article 14 de la Convention (García Manibardo c. Espagne, arrêt du 15 février 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000 II).

29. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que l'interprétation de la loi 30/1995 effectuée par les tribunaux internes dans l'affaire de la requérante n'est pas contraire à l'article 6 combiné avec l'article 14 de la Convention.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Dit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 combiné avec l'article 14 de la Convention ;

Fait en français, puis communiqué par écrit le 28 juin 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

 

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