Résolution ResDH(2005)94
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 25 juillet 2002 (définitif le 25 octobre 2002)
dans l'affaire Perote Pellon contre l'Espagne
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 octobre 2005,
lors de la 940e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 25 juillet 2002 dans l'affaire Perote Pellon et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 45238/99) dirigée contre l'Espagne, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 29 décembre 1998 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Juan Alberto Perote Pellon, ressortissant espagnol, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant l'absence d'impartialité d'une juridiction militaire, deux de ses juges ayant siégé dans la chambre qui avait confirmé l'ordonnance d'inculpation (auto de procesamiento) du requérant ;
Considérant que dans son arrêt du 25 juillet 2002 la Cour, à l'unanimité ;
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, en raison des doutes sérieux sur l'impartialité de la juridiction militaire qui a condamné le requérant ;
- a dit que le constat de la violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant ;
- a dit que l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 10 500 euros au titre des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et que ce montant serait à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement ;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 25 juillet 2002, eu égard à l'obligation qu'a l'Espagne de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l'annexe à la présente résolution ;
S'étant assuré que le 20 novembre 2002, dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l'arrêt du 25 juillet 2002,
Considérant que lors de l'examen de cette affaire, le gouvernement de l'Etat défendeur a donné au Comité des informations sur la situation du requérant et sur les mesures d'ordre individuel afin d'effacer les conséquences de la violation constatée (ces informations sont résumées dans l'annexe à la présente résolution) ;
Notant avec inquiétude qu'il n'existe à l'heure actuelle aucune possibilité en Espagne de rouvrir des procédures internes pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention et que la décision de la Cour constitutionnelle du 16 décembre 1991 permettant une telle réouverture a été annulée par la jurisprudence ultérieure ;
En ce qui concerne l'obligation de l'Espagne d'assurer, dans la mesure du possible, la restitutio in integrum pour le requérant, étant donné que l'impossibilité actuelle de rouvrir des procédures ne dispense pas le Comité d'examiner, du point de vue de la Convention, si une telle mesure ou d'autres mesures est nécessaire afin d'effacer les conséquences de la violation (voir mutatis mutandis, ResDH(2004)88 dans l'affaire I.J.L. et autres contre le Royaume-Uni) ;
Considérant à cet égard qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire étant donné les circonstances spécifiques en l'espèce et, en particulier la libération du requérant et l'absence de demande de sa part de rouvrir les procédures internes contestées (cf. Recommandation No. R (2000) 2 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme) ;
Concluant que l'Espagne n'était donc pas en l'espèce appelée, en vertu de l'article 46 de la Convention, à adopter d'autres mesures, en plus de la satisfaction équitable accordée par la Cour, afin d'effacer les conséquences de la violation constatée pour le requérant ;
Notant nonobstant avec l'intérêt la réflexion engagée sur la nécessité d'introduire en droit espagnol la possibilité claire de rouvrir des procédures suite à des arrêts de la Cour européenne ;
Considérant en outre les informations fournies par l'Espagne sur les mesures d'ordre général prises afin d'éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt (voir l'annexe) ;
Déclare, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution ResDH(2005)94
Informations fournies par le Gouvernement de l'Espagne
lors de l'examen de l'affaire Perote Pellon
par le Comité des Ministres
La situation du requérant et la question des mesures d'ordre individuel :
Le Gouvernement rappelle que la violation constatée en l'espèce était due aux doutes objectivement justifiés concernant l'impartialité du Tribunal militaire central qui a condamné le requérant le 9 juillet 1997 à une peine de sept ans de prison pour délit de révélation de secrets ou d'informations relatifs à la sécurité ou à la défense nationales et l'a révoqué des forces armées.
Le Gouvernement considère que, selon la loi espagnole en vigueur, il n'existe aucune possibilité de rouvrir des procédures internes que la Cour européenne a estimé contraires à la Convention. Il rappelle cependant que le 16 décembre 1991, la Cour constitutionnelle a ordonné une telle réouverture dans une affaire en se fondant sur le fait que le maintien de la condamnation imposée en violation de la Convention était incompatible avec la Constitution espagnole (Barbera, Messengué et Jabardo contre l'Espagne, Résolution DH(94)84). Cependant, cette jurisprudence a été annulée par la jurisprudence ultérieure (voir l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 mars 1999), rendant donc impossible la réouverture des procédures.
Le Gouvernement est conscient des problèmes potentiels au regard de la Convention et il examine à l'heure actuelle des éventuels changements afin de tenir en compte de la Recommandation R (2000) 2 du Comité des Ministres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Pour ce qui est de la situation du requérant dans cette affaire, le requérant a été placé en liberté conditionnelle le 15 avril 1999, après avoir accompli les trois quarts de sa peine. Après l'arrêt de la Cour européenne, le requérant n'a soumis aucune demande de mesures d'ordre individuel afin d'effacer les conséquences potentielles de la violation que ce soit auprès des juridictions internes ou des organes de la Convention. Etant donné les circonstances, aucune mesure d'ordre individuel spécifique n'est requise en l'espèce.
Mesures d'ordre général :
Suite à l'arrêt de la Cour européenne, la loi no 4/1987 sur la compétence et l'organisation des tribunaux militaires a été modifiée par une nouvelle loi no 9/2003, du 15 juillet 2003. Ces amendements prévoient, inter alia, des garanties additionnelles concernant la composition des tribunaux militaires et les règles de procédures applicables aux juges qui y siègent (articles 39, 41, 49 et 51). La nouvelle loi a réduit le nombre de juges siégeant en appel, de 5 à 3, afin d'éliminer la possibilité que dans une affaire donnée, un juge ayant siégé en première instance ne soit appelé à siéger en appel.
De plus, l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme a été diffusé à la Cour constitutionnelle et au Conseil général du pouvoir judiciaire, et il a été publié en traduction espagnole au Journal officiel du Ministère de justice no 1955 du 15 décembre 2003.
Le Gouvernement de l'Espagne conclut que les mesures prises permettront d'empêcher la répétition de violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, et que l'Espagne s'est par conséquent acquittée de ses obligations en vertu de l'article 46 de la Convention.
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