Résolution finale CM/ResDH(2007)45
Droits de l'Homme
Requête no 26242/95
Pierre Lemoine contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007,
lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH(99)353, adoptée le 9 juin 1999 dans l'affaire Pierre Lemoine contre la France, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention dans le cadre d'une procédure fiscale, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 30 octobre 1999 ;
Attendu que lors de la 775e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 17 décembre 2001, conformément à l'ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 150 000 francs français au titre des préjudices moral et matériel, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 9 juin 1999 et 17 décembre 2001 eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a indiqué que le rapport de la Commission et les décisions du Comité des Ministres avaient été publiés dans la base de données Légifrance ;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante le 27 janvier 2003 la somme totale de 23 871,26 euros comprenant la satisfaction équitable et les intérêts de retard,
Déclare, après avoir examiné les mesures prises par le Gouvernement de la France et vu sa décision prise lors de sa 841e réunion des Délégués des Ministres (17 juin 2003), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire et décide d'en clore l'examen.
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