Résolution ResDH(2005)100
relative à l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
du 17 juillet 2003 (définitif le 17 octobre 2003)
dans l'affaire Perry contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 26 octobre 2005,
lors de la 940e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 17 juillet 2003 dans l'affaire Perry et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête (no 63737/00) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Cour européenne des Droits de l'Homme le 6 octobre 2000 en vertu de l'article 34 de la Convention, par M. Stephen Arthur Perry, ressortissant britannique, et que la Cour a déclaré recevable le grief concernant la violation du droit du requérant au respect de la vie privée en raison de l'enregistrement vidéo de ce dernier par la police, à son insu, afin de permettre son identification dans le cadre d'une procédure pénale intentée contre lui en 1997 ;
Considérant que dans son arrêt du 17 juillet 2003 la Cour, à l'unanimité :
- a dit qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention ;
- a dit que le gouvernement de l'Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif, 1 500 euros pour préjudice moral, 9 500 euros au titre des frais et dépens, à convertir en livres sterling au taux applicable à la date du règlement et que ces montants seraient à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté de trois points de pourcentage à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement;
- a rejeté les prétentions de la partie requérante en matière de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises à la suite de l'arrêt du 17 juillet 2003, eu égard à l'obligation qu'a le Royaume-Uni de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l'Etat défendeur a attiré l'attention du Comité sur le fait que, vu les circonstances spécifiques de l'affaire, de nouvelles violations semblables devraient pouvoir être évitées dans le futur en informant les autorités directement concernées des exigences de la Convention : ainsi, des copies de l'arrêt de la Cour ont été envoyées avec une lettre circulaire aux directeurs de police et de divisions de la police judiciaire ainsi qu'aux agents responsables de la promotion du respect des droits de l'homme au sein de la police ; cette circulaire attire l'attention sur les standards applicables selon le Code en matière d'identification par le biais d'enregistrements vidéo et sur les conséquences de leur non-application ; de surcroît l'arrêt de la Cour européenne a été publié dans le Rapport Européen des Droits de l'Homme sous la référence (2004)39 EHRR 3 ;
S'étant assuré que dans le délai imparti, le gouvernement de l'Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes prévues dans l'arrêt du 17 juillet 2003,
Déclare, après avoir examiné les informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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