Résolution ResDH(2002)20
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 16 novembre 2000 (définitif le 16 février 2001)
dans l’affaire Petersen contre le Danemark
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2002,
lors de la 783e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 novembre 2000 dans l’affaire Petersen et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 24989/94) dirigée contre le Danemark, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 7 juin 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention, par M. Flemming Petersen, ressortissant danois, et que la Cour, saisie de l’affaire en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du Protocole n° 11, a déclaré recevable le grief du requérant selon lequel il n’avait pas été entendu équitablement par un tribunal indépendant dans le cadre d’un litige relatif à une amende pour stationnement irrégulier (grief tiré de l’article 6 de la Convention) ;
Considérant que dans son arrêt du 16 novembre 2000 la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et le requérant, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ;
Rappelant que le requérant est décidé au courant de la procédure ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Danemark versait aux héritiers du requérant la somme globale de 17 000 couronnes danoises ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois final, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que le 7 décembre 2000, dans le délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé aux héritiers du requérant la somme prévue par le règlement amiable et qu’aucune autre mesure n’était exigée en l’espèce afin de se conformer à l’arrêt de la Cour,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Danemark, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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