Résolution CM/ResDH(2014)258
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans
Dix affaires contre Bulgarie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
15197/02
PETROV
22/05/2008
22/08/2008
10302/05
DIMITAR VASILEV
10/04/2012
10/04/2012
19257/03
KORIYSKI
26/11/2009
26/02/2010
36801/03
MONDESHKI
22/10/2009
22/01/2010
11932/04
ORESHKOV
06/03/2012
06/06/2012
1399/04
PETKOV
09/12/2010
09/12/2010
15035/03
POPOV KONSTANTIN
25/06/2009
25/09/2009
27795/03
RADKOV
22/04/2010
22/07/2010
33726/03
TSONEV TSONYO
01/10/2009
01/01/2010
6113/08
VULDZHEV
18/12/2012
18/12/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 4 décembre 2014,
lors de la 1214e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)1379) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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