Résolution CM/ResDH(2022)401
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Sept affaires contre République de Moldova
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 décembre 2022,
lors de la 1452e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
2638/05
PETRU ROŞCA
06/10/2009
06/01/2010
47861/12
ARMEANU ET VACARCIUC
30/11/2021
30/11/2021
32510/09
CAZANBAEV
19/01/2016
19/04/2016
6343/11
GOREA
23/07/2013
23/10/2013
35208/06
PARNOV
13/07/2010
13/10/2010
50799/14
PREPELIŢA
03/12/2019
03/12/2019
81/04
SAVITCHI
17/06/2008
17/09/2008
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvais traitements en garde à vue, de l’absence d’enquêtes effectives à cet égard et de l’absence de recours effectif (violations des articles 3 et 13), ainsi que du non-respect du droit à un procès équitable (violation de l’article 6);
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)1323) ;
Constatant avec regret qu’aucune autre mesure individuelle ne paraît faisable dans ces affaires étant donné qu’après une nouvelle enquête/investigation, il n’a pas été possible d’identifier les responsables des mauvais traitements ou de recueillir des éléments de preuve pouvant confirmer les allégations des requérants, malgré toutes les mesures d’enquête raisonnables prises et celles adoptées pour remédier aux lacunes identifiées par la Cour, et étant donné que toutes les mesures individuelles nécessaires ont également été prises en ce qui concerne les autres violations constatées par la Cour ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux manquements constatés par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Levința (Requête no 17332/03) et de l’affaire Plotnicova (no 38623/05) ;
Enfin, rappelant que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.