AFFAIRE PETYO POPOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE PETYO POPOV c. BULGARIE

(Requête no 75022/01)

ARRÊT

STRASBOURG

22 janvier 2009

DÉFINITIF

22/04/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Petyo Popov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Peer Lorenzen, président,
Rait Maruste,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 décembre 2008,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 75022/01) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Petyo Atanasov Popov (« le requérant »), a saisi la Cour le 12 juillet 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Me G. Pavlov, avocat à Mezdra. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Kotzeva, du ministère de la Justice.

3. Le requérant alléguait en particulier qu’il avait subi des mauvais traitements après son arrestation, le 9 avril 1996, et que l’Etat avait failli à son obligation de mener une enquête efficace au sujet de la plainte qu’il avait déposée. Par ailleurs, il se plaignait que ni lui ni son avocat n’eussent été informés de la date de l’audience de la Cour suprême de cassation dans la procédure pénale pour viol menée à son encontre.

4. Le 22 mai 2006, la Cour a déclaré la requête partiellement irrecevable et a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs tirés des articles 3 et 13, ainsi que le grief tiré de l’article 6 § 1, relatif à l’absence d’information concernant la date de l’audience de la Cour suprême de cassation. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

5. Le requérant est né en 1963 et réside à Vratsa.

1. La procédure pénale menée contre le requérant

6. Le matin du 9 avril 1996, le requérant, soupçonné de viol d’une mineure et vol à main armée commis quelques heures plus tôt, fut arrêté. Il fut mis en liberté provisoire le 15 octobre 1996.

7. Par un jugement du 7 décembre 1998, le tribunal régional de Vratsa le reconnut coupable de vol à main armée et de tentative de viol, appliqua les dispositions régissant le concours d’infractions, et condamna l’intéressé à une peine de onze ans d’emprisonnement et au versement d’une certaine somme à la victime.

8. Par la suite, le requérant interjeta appel ; il en fut débouté par le tribunal d’appel de Sofia le 1er juillet 1999. Dans la procédure devant ce tribunal, le requérant était représenté par un avocat commis d’office.

9. A une date non précisée, il se pourvut en cassation, alléguant que le jugement attaqué était mal fondé et que la peine imposée était manifestement injuste.

10. Une audience se tint le 22 novembre 1999. Le requérant, dûment convoqué, y était présent, mais l’affaire fut ajournée car il avait exprimé le désir d’être assisté par un avocat.

11. Une convocation destinée à l’intéressé fut établie le 30 novembre 1999 mais ne lui fut pas notifiée, la haute juridiction ayant donné des instructions pour le convoquer par l’intermédiaire de son avocat. Le 11 janvier 2000, la convocation parvint à l’adresse indiquée par l’avocat du requérant. Le 13 janvier 2000, l’huissier établit une attestation selon laquelle Mme H., avocate, avait précisé que l’avocat de l’intéressé ne pouvait pas être trouvé à cette adresse.

12. Le requérant fournit une attestation concernant la période du 13 octobre 1997 au 1er janvier 2000, délivrée par le directeur de la direction régionale de l’Intérieur, laquelle certifie que le requérant avait déclaré une adresse à l’autorité susmentionnée.

13. Une deuxième audience se tint le 21 janvier 2000, à laquelle l’intéressé et son avocat ne furent pas présents. La Cour suprême de cassation, après avoir pris connaissance de l’attestation du 13 janvier 2000, décida d’appliquer la disposition de l’article 356, alinéa 3, du code de procédure pénale de 1974 (CPP), laquelle prévoyait que l’absence injustifiée d’une partie autre que le procureur n’était pas un obstacle à l’examen de l’affaire, et mit celle-ci en délibéré.

14. Par un arrêt du 3 février 2000, la haute juridiction confirma le jugement attaqué.

2. Les mauvais traitements prétendument infligés au requérant lors de la garde à vue

15. Le requérant fut arrêté et placé en garde à vue le 9 avril 1996, entre 6 heures et 10 heures du matin. Selon le certificat établi par un médecin légiste le même jour vers 10 heures, l’intéressé présentait une enflure d’environ 1 centimètre de diamètre sur le front, une ecchymose d’environ 2 centimètres de long sur 1 centimètre de large sur la nuque, une ecchymose d’environ 9 centimètres de long et 4 centimètres de large sur l’épaule gauche, une ecchymose dans la zone abdominale d’environ 18 centimètres de large et 5 centimètres de long, deux ecchymoses sur l’arrière des cuisses d’environ 9 centimètres de large et 4 centimètres de long chacune, deux ecchymoses linéaires d’environ 7 centimètres de long sur l’arrière du mollet droit. Le médecin conclut que les blessures dataient de moins de vingt-quatre heures et qu’elles avaient été causées par un objet contondant ou à la suite de la collision avec un tel objet.

16. Le déroulement de l’arrestation et l’origine des blessures constatées par le médecin prêtent à controverse entre les parties.

17. Selon le requérant, son arrestation s’était déroulée dans le calme, sous les yeux de la femme avec qui il vivait à l’époque des faits. Les policiers l’avaient menotté avant de l’emmener dans la cour de la direction régionale de la police, où ils l’avaient battu afin de lui extorquer des aveux.

18. Le Gouvernement quant à lui prétend que le requérant s’était débattu au moment de son arrestation, ce qui avait obligé les policiers venus l’interpeller à recourir à la force pour le maîtriser. Par ailleurs, il soutient qu’une partie des blessures mentionnées dans le certificat médical avaient pu être causées par la jeune femme que le requérant avait tentée de violer et qui avait cherché à le repousser. Enfin, il fournit une copie du procès-verbal de l’audience du 25 février 1998 du tribunal régional de Vratsa, saisi de la procédure pénale à l’encontre du requérant. Devant cette instance, le requérant avait indiqué qu’il avait été battu lors de son arrestation avant l’arrivée de sa compagne.

19. Le 3 août 2000, l’intéressé saisit le parquet militaire régional d’une plainte pour mauvais traitements. Il y indiquait qu’une copie du certificat médical était versée au dossier de l’affaire pénale menée à son encontre. Par ailleurs, il soutenait que son ancienne compagne, R.H., avait assisté à l’arrestation et était en mesure de témoigner qu’il était en bonne santé avant son placement en garde à vue. Enfin, il précisait les noms de certains des policiers qui avaient participé à son arrestation.

20. Le 15 août 2000, le procureur militaire adressa cette plainte au directeur de la direction régionale de l’Intérieur avec des instructions concernant les faits qui devaient être établis et les documents médicaux qui devaient être retrouvés.

21. Les 17 et 21 août 2000, les policiers D.G., N.N. et S.M. furent interrogés. Ils indiquèrent que lors de son arrestation le requérant avait refusé d’obtempérer, qu’il était ivre et qu’il les avait menacés avec une batte. Ils soutinrent avoir eu besoin de recourir à la force pour le maîtriser avant de le menotter. Dans des explications écrites du 21 août 2000, le requérant précisa que le certificat médical établi à la suite de son arrestation était versé au dossier de l’affaire pénale pour viol. Il allégua qu’il n’avait pas déposé plainte plus tôt parce qu’il avait été menacé par les policiers concernés.

22. A la suite d’un échange de lettres entre la direction régionale de l’Intérieur et le tribunal régional de Vratsa, il fut constaté que le certificat médical recherché n’avait pas été retrouvé dans le dossier de l’affaire pénale.

23. Le 11 septembre 2000, un procureur du parquet militaire de Pleven rendit un non-lieu au motif que les éléments disponibles n’étaient pas suffisants pour l’ouverture d’une procédure pénale. En particulier, il releva que le certificat médical n’avait pas été retrouvé. Par ailleurs, il constata que le requérant avait résisté aux policiers, lesquels, face à son refus d’obtempérer, avaient été contraints de recourir à la force. Par conséquent, il estima que, même si le requérant avait été blessé, l’usage de la force par la police avait été conforme à la loi.

24. Le requérant contesta ce non-lieu par deux recours du 18 septembre et du 6 novembre 2000. Dans le deuxième, il précisa que si le certificat médical ne se trouvait pas dans le dossier de l’affaire pénale, il pouvait en fournir une copie aux organes de l’enquête.

25. A la suite de ces recours, à une date non précisée, le parquet militaire d’appel donna l’instruction au parquet militaire d’examiner les documents médicaux mentionnés dans la plainte. Le requérant n’en fut pas informé.

26. Le requérant forma un nouveau recours le 24 janvier 2001 et reproposa de fournir une copie du certificat médical établi après son arrestation. Par ailleurs, il invita les autorités à interroger R.H. et à tenir compte d’un rapport d’expertise médicale établi en 1998, selon lequel son taux d’alcool après l’arrestation avait été de 0,66 gramme par litre de sang.

27. Le parquet militaire régional rendit un nouveau non-lieu le 1er février 2001, le procureur ayant conclu que la plainte n’était pas étayée dans la mesure où son auteur n’avait pas produit le certificat médical établi après son arrestation, où les documents relatifs à son état de santé n’avaient pas été retrouvés dans les archives du tribunal régional de Vratsa et où, même si les policiers avaient recouru à la force et utilisé des menottes pour maîtriser le requérant, leurs actes avaient été conformes à la loi puisque l’intéressé avait refusé d’obtempérer à leurs ordres.

28. Le 12 février 2001, le parquet militaire d’appel annula le non-lieu et donna des consignes précises quant aux actes d’instruction devant être accomplis par le parquet militaire régional. En particulier, il indiqua qu’un procureur ou un magistrat instructeur devait recueillir des dépositions supplémentaires concernant le déroulement de l’arrestation, exiger toute la documentation médicale sur les blessures présentées par le requérant et éventuellement procéder à un interrogatoire du médecin qui avait examiné l’intéressé. Il indiqua que l’enquête devait être accomplie dans un bref délai.

29. Conformément à ces instructions, D.G., N.N. et S.M. furent interrogés de nouveau les 6 et 7 mars 2001. Ils indiquèrent que leurs patrouilles avaient reçu l’ordre de se rendre à l’adresse du requérant, soupçonné de viol, et de l’arrêter. Ils soutinrent qu’il était ivre et qu’il avait été agressif ; certains se rappelèrent avoir essayé de le convaincre de lâcher la batte qu’il tenait avant de recourir à la force.

30. Par la suite, en mai 2001, le requérant fut interrogé au sujet de sa plainte. Il affirma que les policiers l’avaient battu après son arrestation dans la cour de la direction régionale de l’Intérieur afin de lui extorquer des aveux et qu’il avait reçu des coups de poing, de pied, de matraque et de batte, la batte même que les agents de la police avaient prise à son domicile. Il avoua ne pas connaître l’adresse actuelle de son ancienne compagne, R.H., mais précisa les noms et le numéro de téléphone des parents de celle-ci, et indiqua dans quel village ils habitaient.

31. Par une lettre du 28 juin 2001, le procureur militaire invita le requérant à donner les noms des personnes qui avaient assisté à son arrestation et à fournir des renseignements concernant l’adresse de R.H. L’intéressé répondit le 9 juillet 2001 qu’il avait déjà fourni les informations en question lors de son précédent entretien.

32. Par la suite, les organes de l’enquête formulèrent plusieurs demandes d’information au sujet de l’identité et de l’adresse de R.H. Finalement, celle-ci fut retrouvée et interrogée sur les faits, à une date non précisée postérieure au 29 septembre 2001. Elle indiqua que le jour de son placement en garde-à-vue, le requérant l’avait prévenue par téléphone de l’arrivée des policiers venus l’interpeller et lui avait demandé de rentrer à la maison pour assister à l’arrestation. Elle déclara que l’arrestation s’était déroulée dans le calme et que les policiers n’avaient pas eu besoin de recourir à la force. Elle soutint également que le requérant était en bonne santé à ce moment-là et que les policiers avaient pris une batte lors des perquisitions effectuées dans l’appartement. Elle précisa enfin que d’après ses souvenirs le requérant n’était pas ivre.

33. Une expertise médicale fut ordonnée le 15 février 2002. Dans son rapport du 26 février 2002, l’expert médical indiqua que les blessures, dont le certificat médical du 9 avril 1996 avait fait le constat, avaient pour origine des coups avec des objets contondants ou une collision avec un objet de ce type. Il précisa qu’il était possible que les blessures eussent été infligées de la manière décrite par le requérant, à savoir par des coups de poing et de pied ou par des objets contondants longilignes, telles des matraques.

34. Par une ordonnance du 26 février 2002, le parquet militaire régional rendit un non-lieu. Le procureur chargé de l’enquête constata que le requérant avait porté plainte pour dommages corporels légers et que les événements avaient eu lieu plus de cinq ans auparavant. Or, aux termes de l’article 80 du code pénal, l’action publique était proscrite si les responsables n’avaient pas été mis en examen dans les cinq ans suivant l’infraction.

35. Cette ordonnance fut confirmée le 26 mars 2002, par un procureur du parquet militaire d’appel. Celui-ci releva que le parquet ne pouvait pas être tenu pour responsable de l’échec de l’enquête dans la mesure où le requérant avait introduit sa plainte peu de temps avant la fin du délai de prescription et qu’il s’était en plus abstenu d’y joindre le certificat médical dont il disait être en possession.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

1. L’usage de la force par la police

36. L’article 40 de la loi sur la police nationale de 1993, en vigueur au moment des faits, se lit comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce :

« (1) Les forces de police peuvent faire usage de la force et des moyens auxiliaires, en dernier ressort :

(...)

2. lors de l’arrestation d’une personne ayant commis une infraction pénale, lorsqu’elle refuse d’obtempérer ou résiste aux forces de police ;

(...)

(2) Les moyens auxiliaires sont : les menottes (...), les matraques (...) »

37. Selon l’article 41, alinéa 1, de la même loi, les agents de police recourent à l’usage de la force après sommation, exception faite des cas où ils réagissent à une attaque inattendue.

2. Conditions à l’engagement de l’action publique

38. Selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale de 1974 (CPP), désormais abrogé, le procureur et l’enquêteur étaient seuls compétents pour engager des poursuites pénales lorsqu’au vu des éléments du dossier il existait un soupçon raisonnable qu’une infraction avait été commise. Ils agissaient sur plainte ou de leur propre initiative (articles 186 à 192).

39. Les autorités de poursuite avaient la faculté de procéder à une enquête préliminaire afin de déterminer s’il y avait lieu d’engager des poursuites (article 191 CPP). En vertu de l’article 237, alinéa 6, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, les victimes pouvaient introduire un recours contre une décision de non-lieu devant le procureur de rang supérieur.

40. Les infractions commises par des agents des forces de police relevaient de la compétence des tribunaux, procureurs et enquêteurs militaires (article 388, alinéa 1, CPP, tel qu’en vigueur l’époque des faits).

3. La répression des actes de mauvais traitements

41. Les articles 128 à 131 du code pénal (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des dommages corporels légers. La commission de ces faits par un policier ou un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions constitue une qualification aggravée de l’infraction, passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans.

4. La prescription

42. Aux termes de l’article 80, alinéa 1 (4), CP, l’action publique est proscrite si les responsables de l’infraction n’ont pas été mis en examen au cours des cinq ans suivant l’infraction lorsque celle-ci est passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans.

43. Le cours de la prescription est interrompu par tout acte de poursuite entrepris par les autorités compétentes à l’encontre de l’auteur de l’infraction (article 81, alinéa 2, CP). L’article 81, alinéa 3, par renvoi à l’article 80, alinéa 1, prévoit qu’en dépit de toute suspension du délai de prescription l’action publique est proscrite par sept ans et demi révolus à compter du jour où l’infraction a été commise.

5. Audience devant la Cour suprême de cassation

44. L’article 356 CPP prévoyait que la Cour suprême examinait le pourvoi en cassation en audience publique après citation des parties. L’absence injustifiée d’une partie autre que le procureur n’entraînait pas le report de l’affaire (alinéa 2). La non-comparution d’un prévenu qui n’avait pas été cité à comparaître parce qu’il n’avait pas été trouvé à l’adresse indiquée ou avait changé d’adresse sans en informer la cour n’entraînait pas l’ajournement de l’audience (alinéa 3).

6. Remise des convocations, des avis et des documents (article 160 CPP)

45. Les convocations, les avis et les documents doivent en principe être remis à l’intéressé. Si celui-ci est absent, d’autres personnes, telles que les membres de sa famille, le gérant de l’immeuble, le concierge, un voisin ou un colocataire, peuvent réceptionner les documents susmentionnés. A l’époque pertinente, le CPP ne prévoyait pas la possibilité de convoquer une partie par l’intermédiaire de son avocat. Cependant, dans un arrêt, la Cour suprême de cassation avait estimé que cela était possible si l’intéressé avait donné son consentement par écrit (Решение № 415 от 10.11.2000 г. по н. д. № 383/2000 г. на ВКС).

En mai 2003 fut adoptée une nouvelle disposition (article 160, alinéa 3) prévoyant la possibilité de remettre des convocations destinées aux parties à une procédure pénale à l’avocat de la personne concernée.

EN DROIT

I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

46. Le requérant allègue qu’il a été battu par des policiers lors de sa garde à vue en avril 1996. Par ailleurs, il se plaint de l’absence d’une enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés :

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

47. La Cour considère que tous les griefs de l’intéressé doivent être examinés sous l’angle de l’article 3 (voir, mutatis mutandis, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII, p. 3920, § 102).

A. Sur la recevabilité

48. Le Gouvernement considère que ces griefs sont irrecevables, mais ne précise pas pour quels motifs.

49. La Cour observe que le requérant a saisi le parquet d’une plainte pour mauvais traitements seulement huit mois avant l’expiration du délai de prescription légale pour l’infraction pénale dénoncée. Elle relève qu’il a également omis de joindre à sa plainte le certificat médical dont il était de toute évidence en possession. Dès lors, la Cour admet que l’on puisse douter que l’intéressé ait fait tout ce qu’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour épuiser les voies de recours internes.

50. Néanmoins, la Cour rappelle que lorsqu’une requête a été communiquée au gouvernement défendeur, elle ne peut normalement pas être déclarée irrecevable pour cause de non-épuisement des voies de recours internes, à moins que le Gouvernement ait soulevé cette exception dans ses observations (voir, parmi d’autres, Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 41, 1er mars 2006). En l’espèce, le Gouvernement n’a pas excipé d’un éventuel non-épuisement des voies de recours internes et la Cour considère qu’elle n’a pas à se pencher sur cette question. Par ailleurs, elle constate que ces griefs ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

B. Sur le fond

1. Sur les mauvais traitements allégués

a) Arguments des parties

51. Le requérant soutient qu’il a été victime de mauvais traitements après son arrestation alors qu’il se trouvait sous le contrôle de la police. Il considère que ses allégations sont corroborées par le certificat médical qu’il a fourni, ainsi que par les résultats de l’enquête menée par les organes internes.

52. Le Gouvernement estime que les allégations du requérant concernant la manière dont les blessures lui ont été infligées ne sont ni prouvées ni crédibles ; il note que ses allégations ont été formulées pour la première fois plus de quatre ans après les évènements et qu’au demeurant elles contredisaient les dépositions faites par l’intéressé au cours de la procédure pénale pour viol (paragraphe 18 ci-dessus). Il soutient que le requérant a subi les blessures décrites dans le certificat médical au moment de son arrestation lorsque les policiers avaient recouru à la force pour le maîtriser. Selon lui, l’usage de la force était justifié par la résistance opposée aux policiers et l’état d’ébriété du requérant, un homme connu pour son passé criminel et soupçonné de crimes graves. Par ailleurs, le Gouvernement émet l’hypothèse que certains des traumatismes constatés par le médecin légiste ont pu avoir été causés par la jeune femme que l’intéressé avait agressée.

b) Appréciation de la Cour

53. La Cour relève d’emblée qu’il n’est pas contesté que les blessures du requérant revêtent une gravité suffisante pour entrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention. Par ailleurs, si les circonstances exactes dans lesquelles le requérant a été blessé font l’objet de vives controverses entre les parties, le Gouvernement reconnaît qu’une partie au moins des blessures de l’intéressé ont été causées par les policiers. La Cour considère dès lors qu’il a été établi que la quasi-totalité des lésions relevées sont apparues sur le corps de l’intéressé au cours de l’opération menée par la police.

54. La Cour rappelle ensuite qu’en ce qui concerne l’usage de la force au cours d’une arrestation, elle doit rechercher si la force utilisée était strictement nécessaire et proportionnée et si l’Etat doit être tenu pour responsable des blessures infligées (Berliński c. Pologne, nos 27715/95 et 30209/96, § 64, 20 juin 2002). Pour répondre à cette question, elle doit prendre en compte les blessures occasionnées et les circonstances dans lesquelles elles l’ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004). De plus, il incombe normalement au Gouvernement d’apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72 à 76, CEDH 2000‑XII, Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, pp. 25 à 26, § 34, Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001, et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 79, 12 avril 2007).

55. En l’espèce, le Gouvernement soutient que les agents de la police ont recouru à la force afin de maîtriser le requérant qui refusait d’obtempérer, alors que l’intéressé combat cette thèse. Eu égard aux dépositions contradictoires du requérant et aux éléments de preuves contradictoires produits devant elle, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir dans quelles circonstances les lésions ont été occasionnées. En revanche, il lui reste à déterminer si les lésions constatées par le médecin légiste étaient sérieuses au point de ne pouvoir correspondre, dans aucun des deux cas, à un usage par les policiers de la force rendue strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé.

56. La Cour observe à cet égard qu’à la date de l’examen médical le requérant présentait huit ecchymoses, réparties sur toute la surface de son corps. Elle note aussi que les policiers impliqués dans l’arrestation ont soutenu que le comportement du requérant avait été agressif et qu’il les avait menacés avec une batte, alors que ces faits ont été reniés par la compagne de l’intéressé. Il est vrai que les agents de police n’ont pas affirmé clairement que l’intéressé les avait réellement attaqués et que son comportement avait été à l’origine d’un échange de coups suffisamment long pour expliquer le nombre des blessures constatées. Toutefois, ce manque de précisions paraît normal compte tenu du fait que les interrogatoires ont eu lieu de nombreuses années après les évènements, alors que les souvenirs de tous les protagonistes avaient perdu de leur fraîcheur. Par ailleurs, on ne peut pas exclure l’éventualité que certaines blessures aient pu être infligées quelques heures auparavant, quand le requérant avait tenté de violer une jeune femme.

57. Dans ces circonstances, la Cour juge impossible d’établir, à partir des preuves produites devant elle, si les blessures subies par le requérant correspondaient ou non à un recours à la force à la fois nécessaire et proportionné, et cela pour des raisons non imputables au Gouvernement, liées au fait que le requérant a déposé sa plainte plus de quatre ans après son arrestation.

Partant, la Cour conclut à la non‑violation de l’article 3 en ce qui concerne les mauvais traitements subis par l’intéressé (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 100, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII, Kazakova c. Bulgarie, no 55061/00, § 54, 22 juin 2006).

2. Sur le caractère effectif de l’enquête

a) Arguments des parties

58. Le requérant soutient qu’il a introduit sa plainte dans le délai prévu. Se fondant sur le texte de l’article 81, alinéa 2, du code pénal (paragraphe 43 ci-dessus), il estime que cette démarche était suffisante pour interrompre le cours de la prescription. En tout état de cause, il considère que l’Etat aurait dû organiser l’enquête de sorte qu’elle aboutît à la mise en examen et à la punition des responsables. Or l’enquête a, selon lui, été retardée sciemment pour assurer l’impunité des agents de la police.

59. Le Gouvernement combat cette thèse. Il expose que l’enquête a subi des retards et qu’elle a finalement été clôturée pour des raisons non imputables aux autorités. Il rappelle tout d’abord que le requérant a déposé sa plainte de nombreuses années après les évènements et que, par ailleurs, il s’est abstenu d’y joindre le certificat médical dont il était en possession. Ainsi, selon le Gouvernement, les organes compétents ont dû non seulement rechercher l’adresse et l’identité de R.H. et des autres témoins de l’arrestation, mais ont été obligés d’enquêter sur l’existence des éventuels documents médicaux et sur le lieu où ils se trouvaient.

b) Appréciation de la Cour

60. La Cour rappelle que lorsqu’un individu affirme de manière défendable avoir subi des traitements contraires à l’article 3 de la part de la police ou d’autres autorités comparables, cette disposition, combinée avec le devoir général imposé à l’Etat par l’article 1 de la Convention de reconnaître à toute personne relevant de sa juridiction les droits et libertés définis dans la Convention, requiert, par implication, qu’il y ait une enquête officielle effective. Cette enquête doit pouvoir mener à l’identification et à la punition des responsables (Assenov et autres, précité, § 102, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV) et elle doit être diligentée d’office par les autorités.

61. En l’espèce, au vu des éléments présentés devant elle et notamment du certificat médical du requérant, la Cour considère que les allégations de mauvais traitements étaient « défendables » au sens de la jurisprudence précitée, au moins à partir du moment où les autorités compétentes ont eu connaissance du document médical susmentionné. Or, la Cour note que le requérant a déposé plainte presque quatre ans et quatre mois après les évènements litigieux, alors que les souvenirs de tous les protagonistes avaient perdu de leur fraîcheur et qu’il était plus difficile d’établir avec précision le déroulement de l’arrestation litigieuse. Elle observe également que l’infraction pénale dénoncée se prescrivait par cinq ans et qu’au regard du droit interne le dépôt de la plainte ne suffisait pas pour interrompre le cours de la prescription. Par ailleurs, la Cour tient compte du fait que l’intéressé n’a communiqué l’adresse de son ancienne compagne que huit mois après le dépôt de sa plainte pour mauvais traitements. Enfin, le requérant était en liberté provisoire depuis le mois d’octobre 1996 et il n’a exposé aucune circonstance sérieuse de nature à expliquer le retard avec lequel il a introduit sa plainte (voir, mutatis mutandis, Aksoy c. Turquie, 18 décembre 1996, § 57, Recueil 1996‑VI). Partant, l’Etat ne saurait être tenu pour responsable de l’échec de l’enquête, lequel était dû largement à la passivité du requérant.

62. Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention de ce chef.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

63. Le requérant se plaint d’une violation de son droit à un procès équitable au motif que ni lui ni son avocat n’avaient été informés de la date de l’audience de la Cour suprême de cassation. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit en sa partie pertinente en l’espèce :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

A. Sur la recevabilité

64. Le Gouvernement considère que ce grief est irrecevable, mais ne précise pas pour quels motifs.

65. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

1. Arguments des parties

66. Le Gouvernement combat cette thèse. Selon lui, une convocation a bien été adressée au conseil du requérant, mais elle a été retournée avec une mention précisant qu’il ne pouvait pas être joint à l’adresse indiquée, ce qui a motivé la haute juridiction à conclure à l’applicabilité de l’article 356, alinéa 3, CPP, et à examiner l’affaire en l’absence de l’intéressé et de son avocat.

67. Le requérant se réfère à l’attestation délivrée par le directeur de la direction régionale de l’Intérieur (paragraphe 12 ci-dessus) et soutient que les autorités connaissaient l’adresse à laquelle il pouvait être convoqué. Il estime que la loi lui garantissait le droit de participer à l’audience devant la Cour suprême de cassation et qu’il ne pouvait pas en être privé au seul motif que les organes internes n’avaient pas pu convoquer son avocat.

2. Appréciation de la Cour

68. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, le principe de l’égalité des armes – l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable – requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi d’autres, De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, p. 238, § 53). Toute renonciation aux garanties de l’article 6 de la Convention doit se trouver établie de manière non équivoque et la charge de la preuve ne doit pas reposer sur le prévenu (Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, § 88, 1er mars 2006). L’Etat doit en outre déployer les efforts nécessaires pour garantir la jouissance effective des droits énoncés à l’article 6 (voir, mutatis mutandis, Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, p. 14, § 28).

69. La Cour rappelle ensuite que l’article 6 de la Convention n’astreint pas les Etats à créer des cours d’appel ou de cassation, mais qu’un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elles des garanties fondamentales de l’article 6 (Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998‑V, p. 1869, § 44). S’il n’incombe pas à la juridiction concernée d’établir les faits, mais uniquement d’interpréter les règles juridiques pertinentes, les procédures d’autorisation d’appel ou les procédures consacrées exclusivement à des points de droit et non de fait, peuvent remplir les exigences de l’article 6, même si la juridiction d’appel ou de cassation n’a pas donné au justiciable la faculté de s’exprimer en personne devant elle (voir, entre autres, Monnell et Morris c. Royaume-Uni, arrêt du 2 mars 1987, série A no 115, p. 22, § 58, pour l’autorisation d’appel, et Sutter c. Suisse, arrêt du 22 février 1984, série A no 74, p. 13, § 30, pour la cour de cassation). Il n’en reste pas moins que ces procédures doivent se dérouler dans le respect des principes de l’égalité des armes et du contradictoire.

70. Enfin, s’agissant des règles de nature procédurale, la Cour rappelle que c’est d’abord aux autorités nationales et, spécialement, aux cours et tribunaux qu’il incombe d’interpréter et d’appliquer le droit interne. La Cour ne substituera sa propre interprétation du droit à la leur que si cette dernière s’avère arbitraire ou autrement incompatible avec les principes consacrés par l’article 6 (voir, mutatis mutandis, Tejedor García c. Espagne, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997‑VIII, p. 2796, § 31, et Platakou c. Grèce, no 38460/97, §§ 47-48, CEDH 2001-I).

71. En l’espèce, la Cour relève que la législation interne réservait au requérant le droit d’assister à l’audience devant la Cour suprême de cassation et d’y prendre la parole s’il le souhaitait. L’affaire pouvait être examinée en l’absence du prévenu si celui-ci n’avait pas pu être convoqué à l’adresse qu’il avait indiquée. Or tel n’était manifestement pas le cas : certes, la haute juridiction avait essayé de convoquer le requérant par l’intermédiaire de son avocat, mais aucune convocation n’avait été envoyée à l’adresse de l’intéressé. Il n’en reste pas moins que cette procédure de convocation n’était pas prévue par le CPP (voir, a contrario, Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 35, CEDH 2002‑VIII). Il n’a pas été non plus établi que le requérant eût consenti par écrit à ce que la convocation fût envoyée à son conseil. Toutefois, l’impossibilité de retrouver l’avocat a été interprétée par la Cour suprême de cassation comme une renonciation de la part du requérant à participer aux débats devant elle.

72. La Cour estime qu’une renonciation aux droits garantis par l’article 6 ne peut être considérée comme établie de manière non équivoque que si la réglementation interne pertinente a été appliquée avec un degré suffisant de prévisibilité (voir, mutatis mutandis, Wynen, précité, § 35, et Stone Court Shipping Company S.A. c. Espagne, nº 55524/00, § 34, 28 octobre 2003). Or cette condition ne semble pas avoir été remplie en l’espèce, dans la mesure où le requérant n’a pas été informé de la date de l’audience et qu’il n’a pas été non plus établi qu’au regard du droit interne l’intéressé devait s’attendre à ne plus recevoir de convocation après la désignation d’un avocat.

73. Tout en notant que les débats devant la chambre criminelle de la Cour suprême de cassation portaient uniquement sur des moyens de droit, la Cour constate que la procédure devant la haute juridiction était orale et que la participation du représentant du parquet était obligatoire (voir, a contrario, Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002‑VII). Elle note aussi que les observations du parquet visaient au rejet du pourvoi introduit par le requérant. Dans ces circonstances, le respect du principe de l’égalité des armes exigeait que le requérant ait la possibilité d’assister à l’audience et à contester lesdites conclusions (voir, mutatis mutandis, Belziuk c. Pologne, arrêt du 25 mars 1998, Recueil 1998‑II, p. 571, § 39, ainsi que Borgers c. Belgique, arrêt du 30 octobre 1991, série A no 214‑B, p. 32, § 27).

74. Au vu des considérations exposées ci-dessus, la Cour conclut que l’examen de l’affaire en l’absence du requérant n’était pas compatible avec le principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 § 1 et qu’il y a eu violation de cette disposition.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

75. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

76. Le requérant réclame 15 000 euros (EUR) pour préjudice moral.

77. Le Gouvernement ne fait pas de commentaires.

78. La Cour estime que, dans les circonstances de l’espèce, le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant. Elle rappelle néanmoins que, lorsqu’elle conclut que la condamnation d’un requérant a été prononcée malgré l’existence d’une atteinte potentielle aux exigences d’équité de la procédure, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir, mutatis mutandis, Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 86, CEDH 2004-IV, Balšán c. République tchèque, no 1993/02, § 40, 18 juillet 2006, et Melich et Beck c. République tchèque, no 35450/04, § 59, 24 juillet 2008).

B. Frais et dépens

79. Le requérant demande également le remboursement des frais et dépens exposés devant la Cour, mais sans préciser leur montant.

80. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations.

81. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime qu’elle n’a pas à accorder d’autre somme en dehors de la somme de 850 EUR allouée à titre d’assistance judiciaire.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare le restant de la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y pas a eu violation de l’article 3 de la Convention eu égard aux blessures infligées au requérant ;

3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 de la Convention à raison du caractère prétendument ineffectif de l’enquête ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

5. Dit que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 22 janvier 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stephen PhillipsPeer Lorenzen
Greffier AdjointPrésident

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