Résolution CM/ResDH(2007)53[1]
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Pezone contre l'Italie
(Requête no42098/98, arrêt du 18 décembre 2003, définitif le 18 mars 2004)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et “ la Cour »),
Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans cette affaire concernent la détention irrégulière du requérant pendant 15 mois et 14 jours (du 11 décembre 1992 au 25 mars 1994), en raison d'une erreur de calcul sur la durée de sa peine (violation de l'article 5, paragraphe 1), ainsi que l'impossibilité pour le requérant d'obtenir une indemnisation pour cette détention illégale (violation de l'article 5, paragraphe 5) (voir détails dans l'Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Italie de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
Après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe) ;
DECLARE qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2007)53
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire
Pezone contre l'Italie
Résumé introductif de l'affaire
L'affaire concernait la détention irrégulière du requérant pendant 15 mois et 14 jours, du 11 décembre 1992 au 25 mars 1994, en raison d'une erreur de calcul sur la durée de sa peine, la durée de la détention provisoire qu'il avait subie auparavant n'ayant pas été imputée sur la peine prononcée (violation de l'article 5, paragraphe 1).
L'affaire concernait de surcroît l'impossibilité pour le requérant d'obtenir une indemnisation pour cette détention illégale : la Cour européenne a pris en considération le fait que la législation en vigueur à l'époque des faits ne permettait pas une telle indemnisation, qu'un recours intenté par le requérant afin d'engager la responsabilité des magistrats n'avait pas abouti et que les juridictions italiennes avaient constamment nié l'applicabilité directe de l'article 5, paragraphe 5 de la Convention (violation de l'article 5, paragraphe 5).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais et dépens
Total
35 000 €
8 000 €
43 000 €
Payé entre le 19/04/2004 et le 27/05/2004
b) Mesures individuelles
Les conséquences de la violation subie par le requérant en raison de sa détention irrégulière et de l'absence d'indemnisation ont été prises en compte et réparées par la Cour européenne dans le cadre de l'octroi d'une satisfaction équitable. Ainsi, aucune autre mesure individuelle spécifique n'a été nécessaire.
II.Mesures générales
De l'avis du Gouvernement, l'irrégularité de la détention du requérant, à l'origine de la violation de l'article 5, paragraphe 1, résulte d'une erreur isolée de calcul commise par les autorités. Ces dernières ont par conséquent été informées de l'arrêt de la Cour européenne dans cette affaire afin de prévenir, dans la mesure du possible, la répétition d'une violation semblable.
En ce qui concerne la violation de l'article 5, paragraphe 5, le Gouvernement rappelle que, depuis 1996, une indemnisation est désormais possible dans des cas semblables à l'affaire Pezone. En effet, une décision de la Cour constitutionnelle italienne (arrêt no 310/96) du 25 juillet 96 a déclaré l'article 314 du code de procédure pénale inconstitutionnel dans la mesure où ce dernier ne prévoyait pas de droit à indemnisation en cas de détention sans titre résultant d'une erreur de calcul.
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Au vu de ces considérations, le Gouvernement italien considère que le requérant a reçu entière satisfaction et qu'il n'existe plus de risque de nouvelles violations semblables à celles constatées dans la présente affaire. Par conséquent, l'Italie a rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 20 avril 2007 lors de la 992e réunion des Délégués des Ministres
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