Résolution CM/ResDH(2018)322
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Pfeifer contre Autriche
(adoptée par le Comité de Ministres le 20 septembre 2018,
lors de la 1324e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
12556/03
PFEIFER
15/11/2007
15/02/2008
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir l’annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe
Information sur les mesures prises pour se conformer à l’arrêt
dans l’affaire Pfeifer contre Autriche
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne la violation du droit au respect de la vie privée en raison du manquement des juridictions internes à leur obligation de protéger la réputation du requérant contre des déclarations diffamatoires publiées par le rédacteur en chef d’un journal interne en février 2001 (violation de l’article 8). La Cour a estimé que l’obligation pour l’État, au regard de l’article 8, de protéger la réputation d’une personne peut s’imposer dans le contexte de déclarations outrepassant les limites de ce qui est considéré comme une critique admissible au regard de l’article 10. Dans les circonstances de la présente affaire, la Cour a établi que les tribunaux internes, en estimant que les déclarations en question n’avaient pas été excessive, n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents de la protection de la liberté d’expression et le droit du requérant à la préservation de sa réputation.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails sur la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Payé le
-
5 000 euros
10 000 euros
15 000 euros
11/03/2008
b) Autres mesures individuelles
Le 21 août 2008, la Cour suprême (Oberster Gerichtshof) a rejeté la demande du requérant en réouverture de la procédure pénale contre le rédacteur en chef et la maison d’édition, car elle a estimé qu’en tant que partie privée (« Privatankläger »), il n’avait pas de statut juridique pour exercer une telle demande en vertu de l’article 363a du Code de procédure pénale. De plus, la demande de réouverture d’une procédure à l’encontre d’une personne acquittée auparavant aurait porté atteinte au principe de l’interdiction de la reformatio in pejus applicable en droit pénal.
Les autorités autrichiennes estiment en outre que la réparation accordée par la Cour au titre du préjudice moral donne au requérant une satisfaction équitable suffisante. Etant donné que les obligations de l’État en matière d’exécution d’un arrêt de la Cour au regard de la Convention ne peuvent être étendues au point de violer le principe de l’interdiction de la reformatio in pejus au détriment d’une personne acquittée,, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée comme possible.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans l’ÖJZ no 2008/02, p. 161 et dans le Newsletter Menschenrechte de 2007, p. 307, et il est disponible en ligne à l’adresse : . Il a aussi été diffusé à la Chancellerie fédérale et au ministère de la Justice. Il est souligné, dans ce contexte, que la Convention et la jurisprudence de la Cour ont un effet direct en droit autrichien.
Les autorités autrichiennes ont fait savoir que le ministère de la Justice avait organisé, en collaboration avec le Ludwig Boltzmann Institut für Menschenrechte plusieurs formations sur les articles 8 et 10 de la Convention, destinées aux juges et aux juges stagiaires, afin de permettre une étude approfondie des critères applicables à la lumière de la Convention et de sa jurisprudence et un débat sur le sujet .
Depuis que le présent arrêt est devenu définitif, aucune violation similaire n’a été constatée par la Cour européenne.
Etant donné ce qui précède, aucune autre mesure de caractère général n’a été considérée comme nécessaire.
III.Conclusions de l’État défendeur
Le gouvernement considère qu’aucune mesure individuelle n’est requise, que les mesures générales empêcheront des violations similaires et que l’Autriche s’est conformée de cette manière aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
Full & Egal Universal Law Academy