AFFAIRE POGORZELEC c. POLOGNE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE POGORZELEC c. POLOGNE

(Requête n° 29455/95)

ARRÊT

STRASBOURG

17 juillet 2001

DÉFINITIF

12/12/2001

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention.

En l’affaire Pogorzelec c. Pologne,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

MmesE. Palm, présidente,
W. Thomassen,
MM.L. Ferrari Bravo,
J. Makarczyk,
C. Bîrsan,
J. Casadevall,
T. Panţîru, juges,
et de M. M. O’Boyle, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 22 octobre 1997, 8 juin 1999, 26 octobre 1999, 27 juin 2000 et 26 juin 2001,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1.  A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 29455/95) dirigée contre la Pologne et dont un ressortissant de cet Etat, Sylwester Pogorzelec (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 22 mai 1995 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le gouvernement polonais (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. Krzysztof Drzewicki.

3.  Le requérant alléguait en particulier la violation du droit à ce que ses causes soient entendues dans un délai raisonnable, tel que défini à l’article 6 § 1 de la Convention.

4.  Le 22 octobre 1997, la Commission a décidé conformément à l’article 48 § 2 b) de son Règlement intérieur de porter la requête à la connaissance du Gouvernement et de l’inviter à présenter par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé du grief tiré de la durée des procédures. Elle a déclaré le surplus de la requête irrecevable. Le Gouvernement a présenté ses observations le 3 février 1998 et le requérant y a répondu le 11 mars 1998. Le Gouvernement a également formulé des observations complémentaires le 19 novembre 1998.

5.  La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n° 11).

6.  Le 26 octobre 1999, la Cour a déclaré recevable le grief tiré de la durée des procédures.

7.  Après avoir déclaré la requête recevable, la Cour a invité les parties à lui soumettre dans un délai de six semaines de plus amples informations sur les questions soulevées (article 59 § 1 du règlement). Les parties n’ont pas soumis d’observations complémentaires.

8.  La Cour a également informé les parties de sa disposition en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire en application de l’article 38 § 1 b) de la Convention.

9.  La chambre a décidé après consultation des parties qu’il n’y avait pas lieu de tenir une audience consacrée au fond de l’affaire (article 59 § 2 in fine du règlement).

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

10.  Le requérant est né en 1947. Il fut partie à quatre procédures.

A.  Action en respect de la vie privée

11.  Le 17 mai 1993, le requérant déposa, auprès du tribunal de district (Sąd Rejonowy) de Zabrze, une requête dirigée contre le conseil municipal (Rada Miejska), tendant à garantir le respect de sa vie privée. Il s’estimait victime de calomnies et diffamation de la part des membres du conseil. Le 19 mai 1993, le tribunal se déclara partiellement incompétent et renvoya l’affaire au tribunal régional (Sąd Wojewódzki) de Katowice qui parvint au greffe le 14 juin 1993.

12.  Le 7 juillet 1993, le requérant fit une demande de dispense des frais de justice, pour finalement y renoncer le 3 septembre 1993.

13.  La première audience fut fixée au 13 janvier 1994. Elle ne put avoir lieu à cause de l’absence d’un des avoués et l’affaire fut reportée au 29 mars 1994. A cette date, le requérant demanda au tribunal de convoquer un témoin désigné par ses soins. Le tribunal accueillit la demande et reporta l’affaire.

14.  Par ordonnance du 18 mars 1994, le président du tribunal releva la durée excessive de la procédure et décida de placer la suite de celle-ci sous son contrôle.

15.  L’audience fixée au 8 novembre 1994 fut reportée pour permettre au tribunal de prendre connaissance du dossier concernant le requérant et instruit par le procureur de district (Prokuratura Rejonowa) de Zabrze. Le 30 novembre 1994, l’examen de l’affaire fut suspendu jusqu’à l’issue de la procédure pénale.

16.  Le 8 décembre 1994, le requérant reçut notification de la décision de suspension. Il interjeta appel, qui fut déclaré irrecevable le 13 avril 1995 pour forclusion. Sur appel, le 28 août 1995, la cour d’appel (Sąd Apelacyjny) de Katowice renvoya l’affaire devant le tribunal régional.

17.  L’audience fixée au 16 janvier 1996 fut reportée à cause de la maladie du juge chargé de l’affaire.

18.  Le 10 mai 1996, le tribunal désigna au requérant un avocat d’office.

19.  Dans l’intervalle, mais à une date non précisée, intervint une décision au pénal. Le 28 juillet 1996, le procureur de district communiqua le dossier au tribunal régional.

20.  Selon le Gouvernement, les audiences prévues les 17 octobre 1996, 8 avril et 26 juin 1997 furent annulées à la demande du requérant. Le requérant quant à lui précise que l’audience du 17 octobre 1996 fut reportée pour cause d’absence d’un des membres de la partie adverse. En ce qui concerne les deux autres audiences, le requérant informe que le tribunal avait omis de notifier leurs dates à son conseil. Ne voulant pas prendre de décisions sans consultation, il demanda le report de l’affaire. Le Gouvernement ne conteste pas les précisions apportées par le requérant.

21.  Le 17 avril 1997, à la suite d’un courrier du requérant s’inquiétant du déroulement de la procédure, le président de la chambre civile du tribunal régional de Katowice l’informa que l’affaire était en cours et qu’elle se trouvait dans la phase de rassemblement des preuves.

22.  L’audience du 2 décembre 1997 ne put avoir lieu pour cause de décès du juge chargé du dossier.

23.  Le 3 décembre 1998, le tribunal rejeta la demande quant au fond. Le requérant fit appel. Une audience fut fixée au 28 septembre 1999.

24.  L’affaire est en cours.

B.  Action dirigée contre l’employeur

25.  Le 16 juin 1993, devant le tribunal de district de Zabrze, le requérant engagea une action en paiement de certaines prestations salariales, dirigée contre son ancien employeur, la Société de Transport Ferroviaire (Przedsiębiorstwo Transportu Kolejowego). Au cours de l’audience suivante, le requérant modifia sa demande en paiement. L’audience fut dès lors reportée.

26.  Le 14 juillet 1993, le conseil du requérant demanda à ce que le tribunal procède à l’audition d’un témoin nommé par ses soins. Les 15 juillet et 18 août le requérant quant à lui élargit sa demande en augmentant le montant de l’indemnité demandée.

27.  A l’audience du 3 septembre 1993, le requérant fut victime d’une attaque cardiaque.

28.  Le 6 septembre 1993, le requérant fit une demande de révocation du juge chargé de l’affaire et de rectification du compte rendu de la séance du 3 septembre 1993. Le 14 septembre 1993, le tribunal de district la rejeta. Le 27 septembre 1993, le requérant interjeta appel de la décision du tribunal de district. A la même date, il demanda à ce que l’attaque cardiaque dont il avait été victime à l’audience du 3 septembre 1993 soit assimilée à un accident survenu sur le chemin du travail. Il demanda à ce titre une indemnité d’un certain montant. Le 6 novembre 1993, par ordonnance, le juge refusa de rectifier le compte rendu de la séance du 3 septembre 1993 dans le sens demandé par le requérant.

29.  L’audience fixée au 15 décembre 1993, afin de statuer sur l’appel de la décision du 14 septembre 1993, ne put avoir lieu pour cause de maladie du requérant. Le juge adressa une demande de renseignements au centre hospitalier dans lequel était soigné ce dernier afin de définir la durée de son séjour. L’audience fixée au 30 mars 1994 fut reportée au 25 mai 1994. Le 30 juin 1994, le tribunal régional de Katowice rejeta l’appel du requérant. Le dossier fut transmis au tribunal de district pour l’examen au fond.

30.  Le tribunal de district rassembla la documentation concernant l’accident du requérant ainsi que celle relative à ses maladies et fixa une audience au 18 novembre 1994. Celle-ci fut toutefois reportée au 30 novembre 1994. Le 30 novembre 1994, le tribunal de district suspendit l’affaire en raison de l’absence du requérant à l’audience. Le 2 décembre 1994, le requérant fit appel de la décision de suspension. Le 16 février 1995, le tribunal régional infirma la décision du tribunal de district.

31.  Le 23 janvier 1995, le requérant demanda la désignation d’un avocat d’office. Dès la réception du dossier du tribunal régional qui avait statué sur l’appel de la décision de suspendre la procédure, le juge du tribunal de district, par ordonnance du 9 mai 1995, demanda au requérant de présenter sa situation financière. Le 18 mai 1995, le tribunal désigna un avocat d’office.

32.  Le 6 juin 1995, le juge chargé de l’affaire demanda à en être dessaisi au vu des propos du requérant sur la manière dont il conduisait la procédure. L’affaire fut attribuée à un autre juge.

33.  L’audience fixée au 7 août 1995 fut reportée à cause de l’absence des parties et du témoin convoqué.

34.  A l’audience du 28 septembre 1995, sur conseil du juge chargé de l’affaire, le requérant renonça à la partie de la requête concernant l’événement du 3 septembre 1993, afin que l’examen des demandes puisse s’achever plus rapidement. Dès le 3 octobre 1995, il réintroduisit une demande distincte concernant l’événement du 3 septembre 1993.

a)  procédure en paiement

35.  A l’audience du 28 septembre 1995, le tribunal reporta les débats afin de procéder à l’audition d’un témoin.

36.  Les audiences des 24 octobre 1995, 4 janvier, 25 janvier, 2 et 30 avril ainsi que celle du 20 juin 1996 furent reportées pour cause de maladie du requérant et son séjour à l’hôpital.

37.  Le 29 août 1996, en l’absence du requérant et de tout justificatif qu’il avait été régulièrement informé du déroulement de l’audience, le tribunal de district rendit une décision accueillant en partie la demande. Les 2 et 4 septembre 1996 , les parties firent une demande de délivrer une copie de la décision avec la motivation retenue, préalable nécessaire pour interjeter appel. Finalement l’appel fut interjeté par le requérant. Le dossier fut transmis au tribunal régional de Katowice le 4 novembre 1996.

38.  La première audience devant la juridiction d’appel fixée au 21 janvier 1997 fut reportée dans la mesure où il manquait au dossier l’accusé réception des convocations envoyées aux avocats des parties. A l’audience du 11 février 1997, le tribunal régional infirma la décision du tribunal de district et renvoya l’affaire pour réexamen. Le dossier fut transmis à la juridiction de renvoi le 14 mars 1997.

39.  L’audience du 26 juin 1997 fut reportée au 3 juillet 1997. A cette date le tribunal rendit sa décision. Le 4 juillet 1997, le requérant fit une demande de délivrer une copie de la décision. L’appel du requérant fut transmis par le tribunal de district au tribunal régional le 27 août 1997.

40.  L’audience du 20 novembre 1997 ne put avoir lieu dans la mesure où les parties n’avaient pas été régulièrement informées. Le 16 décembre 1997, le tribunal régional rejeta l’appel du requérant.

b)  procédure relative à l’événement du 3 septembre 1993

41.  Le 6 novembre 1995, le tribunal de district accueillit la demande du requérant de lui désigner un avocat d’office. Le 23 novembre 1995, le requérant demanda la révocation de l’ensemble des juges du tribunal de district de Zabrze. Le 28 décembre 1995, le tribunal régional rejeta la demande. Le dossier fut renvoyé au tribunal de district le 13 mars 1996.

42.  L’audience fixée au 8 juillet 1996 fut reportée. A l’audience du 7 octobre 1996, le tribunal de district se reconnut incompétent et renvoya l’affaire au tribunal régional de Katowice.

43.  Le 31 janvier 1997, le tribunal régional se reconnut également incompétent et renvoya l’affaire à la caisse de retraite et de l’assurance maladie (Zakład Ubezpieczeń Społecznych) de Zabrze.

44.  Face à l’inaction de la caisse, le 6 mai 1997, le requérant se plaignit au tribunal régional lequel renvoya sa lettre à la caisse. Cette dernière, le 26 mai 1997, informa le requérant que son dossier se trouvait toujours devant ledit tribunal et la caisse attendait son envoi pour pouvoir traiter l’affaire.

45.  Le 7 août 1997, le tribunal régional quant à lui informa le requérant que son dossier de maladie, sans lequel tout examen de la demande était impossible, se trouvait à la cour d’appel de Katowice statuant dans une autre affaire. Le 27 octobre 1997, le tribunal informa le requérant que son dossier se trouvait devant la Cour suprême.

46.  Le 18 décembre 1998, le requérant reçut du tribunal régional de Katowice une demande de produire dans un délai de 14 jours toute la documentation concernant son état de santé. Le tribunal ordonna ensuite une consultation médicale de nature à définir l’état de santé du requérant. La consultation eut lieu le 24 mai 1999. La prochaine audience fut fixée au 20 octobre 1999.

47.  Le 20 octobre 1999, le tribunal entendit les conclusions de l’expertise. L’autre partie demanda la désignation d’un autre expert afin qu’il procède à une contre-expertise. Le tribunal accueillit sa demande.

48.  L’affaire est en cours d’examen.

C.  Procédure visant à obtenir le changement de logement ou une indemnité pour occupation d’un local défectueux

49.  Le 25 juillet 1983, le requérant engagea une action contre la coopérative de logements (Spółdzielnia Mieszkaniowa) de Zabrze en vue d’obtenir le changement de son logement ou d’obtenir une indemnité pour occupation d’un local défectueux. Le Gouvernement précise que depuis l’introduction de la demande jusqu’à la première décision quant au fond l’affaire fut suspendue à trois reprises, dont deux fois en attendant les résultats des procédures annexes. Les audiences furent reportées à cinq reprises à la demande des parties et le tribunal procéda à quatre expertises en la matière.

50.  Le requérant quant à lui précise que le 15 septembre 1988, le tribunal de district de Zabrze avait suspendu l’examen de l’affaire jusqu’au 25 mai 1990. Le 23 novembre 1990, le tribunal nomma un expert. Le 28 mars 1991, il reporta sa décision et désigna un autre expert. Le Gouvernement ne conteste pas les précisions apportées par le requérant.

51.  Le 21 mai 1992, le tribunal de district rejeta quant au fond la demande du requérant. Statuant sur l’appel, le tribunal régional infirma la décision et renvoya l’affaire pour réexamen.

52.  L’audience fixée au 15 décembre 1992 fut reportée à cause de la maladie du requérant. Dans la mesure où l’état de santé de ce dernier ne s’améliorait pas, le 6 janvier 1993, le tribunal suspendit la procédure. Le 25 mars 1993, statuant sur l’appel du requérant, le tribunal régional infirma la décision de suspension.

53.  Les audiences des 27 avril et 22 juin 1993 servirent au rassemblement des preuves et l’établissement des faits. Celle fixée au 31 août 1993 fut reportée par le tribunal au 22 octobre 1993 car les parties n’avaient pas été régulièrement convoquées. Elle ne put toutefois avoir lieu pour cause d’absence d’un des témoins.

54.  Les audiences prévues aux 13 avril, 17 mai et 21 juin 1994 furent également reportées à cause de l’absence du témoin.

55.  Le 5 octobre 1994, le tribunal accueillit la demande de l’une des parties de se rendre sur les lieux et avec l’accord de tous les participants suspendit le procédure.

56.  Le 10 mars 1995, le tribunal désigna au requérant un avocat. Les audiences des 24 mai et 20 septembre 1995 furent reportées pour permettre aux parties de préparer le dossier. Le 15 décembre 1995, le tribunal se rendit sur les lieux pour visiter les locaux litigieux.

57.  Le 15 janvier 1996, le tribunal demanda une expertise du logement. Les conclusions de l’expert furent rédigées au mois de juin 1996.

58.  Le 27 novembre 1996, le tribunal suspendit la procédure dans l’attente d’une décision du tribunal régional statuant sur l’exclusion du requérant de la coopérative. Le 22 janvier 1997, le tribunal régional rejeta l’appel interjeté contre la décision de suspension. Le 14 novembre 1997, le tribunal rejeta la demande du requérant de lever la suspension.

59.  Le 11 janvier 1999, le requérant fit une nouvelle demande de lever la suspension et demanda également des dommages et intérêts à la coopérative pour avoir divulgué des informations concernant sa dette. Le 21 janvier 1999, le tribunal de district se reconnut incompétent et renvoya l’affaire au tribunal régional (Sąd Okręgowy) de Katowice. Le 28 février 1999, le tribunal régional, juridiction de renvoi, se reconnut incompétent et retourna l’affaire au tribunal de district. Il distingua, d’une part, les deux demandes du requérant, soit celle de changer de logement et celle d’obtenir des dommages et intérêts pour divulgation des informations calomnieuses, et rappela que les deux cas relevaient de la compétence du tribunal de district. D’autre part, il rappela que l’affaire était toujours suspendue et que toutes les demandes formulées par le requérant au cours de la suspension ne prenaient effet qu’à compter de la levée.

60.  A une date inconnue la suspension fut levée. Le 19 novembre 1999, le tribunal décida de se rendre de nouveau sur les lieux, malgré l’argumentation fournie par le requérant tendant à démontrer que plusieurs expertises déjà ordonnées n’avaient que prolongé la durée de la procédure.

61.  Le 20 janvier 2000, le tribunal décida toutefois de suspendre la procédure. Le 9 mars 2000, le tribunal régional annula la décision de suspension.

62.  L’affaire est en cours d’examen.

EN DROIT

I.  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

63.  Le requérant cite l’article 6 § 1 de la Convention considérant que les procédures auxquelles il était partie ont connu une durée excessive.

L’article 6 § 1, en ses dispositions pertinentes, se lit ainsi :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »

A.  Périodes à prendre en considération

64.  La Cour considère que les périodes à prendre en considération s’étendent respectivement pour quatre procédures :

– action en respect de la vie privée : du 17 mai 1993 à ce jour, environ soit 8 années et 1 mois;

– action en paiement : du 16 juin 1993 au 16 décembre 1997, date du rejet par le tribunal régional de Katowice de l’appel interjeté contre la décision du tribunal de district de Zabrze , soit quatre ans et six mois ;

– action relative à l’événement du 3 septembre 1993 : du 3 octobre 1995 à ce jour, soit 5 années, 8 mois et 23 jours ;

– action en changement de logement ou indemnisation, elle a débuté le 25 juillet 1983 et est toujours pendante devant les tribunaux polonais. Sa durée est d’environ 17 années et 11 mois. Toutefois, eu égard à sa compétence ratione temporis, la Cour ne peut prendre en considération que la période de 8 années, 1 mois et 25 jours qui s’est écoulée depuis le 1er mai 1993, même si elle aura égard au stade qu’avait atteint la procédure à cette date (voir, par exemple, l’arrêt Kudła c. Pologne [GC], n° 30210/96, § 123, 26 octobre 2000, non publié).

B.  Caractère raisonnable de la durée de la procédure

65.  La Cour appréciera le caractère raisonnable de la durée de la procédure à la lumière des circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes. A cette fin, il importe également de tenir compte de l’enjeu du litige pour le requérant (voir, parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Portington c. Grèce du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2630, § 21).

1.  Action en respect de la vie privée

a.  Complexité de l’affaire

66.  Le Gouvernement considère que l’affaire était complexe autant pour l’établissement des faits que du point de vue juridique. Ceci est corroboré par le fait qu’elle nécessitait un examen approfondi des preuves ainsi que des expertises détaillées.

67.  Le requérant combat les thèses du Gouvernement.

68.  La Cour considère que l’affaire revêtait une certaine complexité. Les procédures relatives au domaine de la vie privée demeurent complexes quant à l’établissement des faits.

b.  Comportement du requérant

69.  Le Gouvernement se borne à affirmer sans donner de précisions que le requérant était responsable du prolongement de la procédure en introduisant la requête devant une juridiction incompétente ratione materiae , en demandant la dispense des frais de justice et en usant de sa faculté d’interjeter appel contre la décision de suspendre la procédure. Il précise uniquement que les demandes de report des audiences du 17 octobre 1996, 8 avril et 26 juin 1997 (voir § 20 ci-dessous) ont considérablement prolongé la procédure.

70.  Selon le requérant ces retards sont dus à l’absence de la partie adverse et au fait que son représentant n’avait pas été valablement informé de la date de l’audience.

71.  Le Gouvernement n’ayant pas contesté la version des faits présentée par le requérant, la Cour considère que ces retards ne sauraient lui être imputés.

72.  La Cour considère dès lors que le requérant n’a pas entravé le déroulement de la procédure. Il suivait le déroulement des actes et intervenait auprès du président du tribunal chargé de l’affaire afin de lui signaler les retards et les périodes d’inactivité.

c.  Comportement des autorités judiciaires

73.  Le Gouvernement se borne à affirmer que les autorités judiciaires ont apporté à l’affaire toute la diligence nécessaire.

74.  Le requérant quant à lui dénonce l’absence de gestion efficace des affaires au tribunal chargé de son litige.

75.  La Cour constate que l’affaire a été examinée par la juridiction de première instance pendant environ cinq ans et sept mois. Elle relève également que l’appel interjeté contre la décision rendue le 3 décembre 1998 (§ 23 ci-dessous) est en cours d’examen depuis près de deux ans, sans que le déroulement de la procédure laisse supposer qu’une décision serait rendue dans les meilleurs délais.

76.  La Cour note également que la première audience à compter de l’introduction de la demande par le requérant n’a été fixée qu’au bout d’environ huit mois (§ 13 ci-dessous). Certes, la maladie du juge chargé de l’affaire et son décès (§§ 17 et 22 ci-dessous) constituent des éléments objectifs, toutefois, la durée de la procédure dans son ensemble, et le fait que le président du tribunal chargé de l’affaire soit intervenu personnellement pour critiquer le retard (§ 14 ci-dessous), amènent la Cour à considérer que les autorités judiciaires n’ont pas apporté toute la diligence nécessaire au bon déroulement des actes.

d.  Conclusion

77.  En conclusion, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, la durée de la procédure est déraisonnable.

Il y a donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

2.  Action en paiement

a.  Complexité de l’affaire

78.  Le Gouvernement se borne à rappeler les même arguments que ceux invoqués quant à la requête en respect de la vie privée (§ 66 ci-dessous).

79.  Le requérant s’oppose aux thèses du Gouvernement.

80.  La Cour considère que l’affaire ne revêtait pas de complexité particulière tant du point de vue juridique que factuel.

b.  Comportement du requérant

81.  Le Gouvernement estime qu’en modifiant la demande initiale, en demandant la révocation du juge chargé de l’affaire, en demandant la rectification du compte rendu des séances et à cause de sa maladie, le requérant a contribué à prolonger la procédure.

82.  Le requérant conteste le point de vue du Gouvernement.

83.  La Cour constate que le requérant a, en partie, contribué à prolonger la procédure. Elle souligne toutefois que ses absences aux audiences étaient causées par sa maladie, élément objectif dont on ne saurait lui tenir rigueur.

c.  Comportement des autorités judiciaires

84.  Le Gouvernement soutient que les autorités judiciaires ont apporté à l’affaire toute la diligence nécessaire.

85.  Le requérant combat les thèses du Gouvernement.

86.  La Cour relève que les débats ont eu lieu à intervalles réguliers et depuis la désignation d’un avocat d’office (§31 ci-dessous) la procédure pouvait être poursuivie, ceci malgré les absences du requérant causées par sa maladie et ses hospitalisations. Dès lors, la Cour considère que les autorités judiciaires ont apporté à l’affaire la diligence nécessaire.

d.  Conclusion

87.  En conclusion, la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

3.  Action relative à l’événement du 3 septembre 1993

a.  Complexité de l’affaire

88.  Le Gouvernement ne se prononce pas sur la question dans la mesure où au moment de présenter ses observations quant à la recevabilité de la requête il ne disposait que d’informations relatives à la procédure devant la caisse de retraite et d’assurance maladie. Il estimait que la caisse ne pouvait être considérée comme un tribunal au sens de la Convention. La Cour note toutefois que depuis 1998 (§ 46 ci-dessus) l’affaire se trouve devant le tribunal régional de Katowice. Le Gouvernement n’a toutefois fourni aucune observation complémentaire.

89.  Le requérant estime que l’affaire n’était pas complexe.

90.  La Cour n’estime pas que l’affaire présente une complexité particulière.

b.  Comportement du requérant

91.  Le Gouvernement ne se prononce pas sur la question.

92.  Le requérant ne s’estime pas responsable du prolongement de la procédure.

93.  La Cour constate que le requérant n’a en rien entravé le bon déroulement de la procédure. Elle relève par ailleurs qu’il a, à plusieurs reprises, tenté d’accélérer le déroulement des actes (§ 44 ci-dessous).

c.  Comportement des autorités judiciaires

94.  Le Gouvernement ne prend aucune position en la matière.

95.  Le requérant dénonce le laps de temps important consacré par les tribunaux à désigner l’organe compétent à connaître de l’affaire en première instance.

96.  La Cour relève essentiellement le fait que la première audience quant au fond de l’affaire a eu lieu le 20 octobre 1999 (§ 47 ci-dessous), soit 4 années et 17 jours après l’introduction de la demande par le requérant le 3 octobre 1995 (§ 34 ci-dessous). La Cour observe, d’une part, que durant ce laps de temps les tribunaux ont essentiellement statué sur la question de leur compétence à connaître de l’affaire (§§ 42 et 43 ci-dessous). D’autre part, elle relève que la caisse de retraite et de l’assurance maladie de Zabrze, désignée comme organe compétent en première instance, n’a pu se voir communiquer le dossier de l’affaire qu’un an après le renvoi décidé par le tribunal régional (§ 44 ci-dessous).

d.  Conclusion

97.  En conclusion, eu égard à l’ensemble des circonstances de la cause, la Cour considère que la durée de la procédure est déraisonnable.

Il y a donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention

4.  Procédure visant à obtenir le changement de logement ou une indemnité pour occupation d’un local défectueux

a.  Complexité de l’affaire

98.  Le Gouvernement exprime le même point de vue que celui concernant la requête en respect de la vie privée (§ 67 ci-dessous).

99.  Le requérant combat les thèses du Gouvernement.

100.  La Cour considère que l’affaire était complexe. Le requérant demandait le changement de son logement ou une indemnité. Il motivait sa demande par le fait que son habitation était défectueuse. Ceci nécessitait des expertises détaillées.

b.  Comportement du requérant

101.  Le Gouvernement estime que le requérant avait contribué à prolonger la procédure. Sans donner de précisions il invoque la demande de dispense des frais de justice, les six demandes de reporter les audiences, les deux demandes de suspendre la procédure et la maladie du requérant.

102.  Le requérant combat les thèses du Gouvernement.

103.  La Cour constate qu’un seul retard d’environ quatre mois est imputable au requérant, du 15 décembre 1992 au 27 avril 1993 (§ 52 ci-dessous) à cause de la maladie de ce-dernier.

104.  La Cour considère toutefois que, d’une part, ces événements ont eu lieu avant le 1er mai 1993, et d’autre part, compte tenu de la durée de la procédure dans son ensemble une période d’inactivité d’environ quatre mois même si elle est imputable au requérant, ne saurait être la cause principale de la durée de la procédure.

c.  Comportement des autorités judiciaires

105.  Le Gouvernement considère que les autorités judiciaires ont apporté à l’affaire toute la diligence nécessaire. Il souligne essentiellement la nécessité de procéder à quatre expertises immobilières pour évaluer l’état du bien.

106.  Le requérant conteste les arguments du Gouvernement.

107.  La Cour note que l’action intentée par le requérant le 25 juillet 1983 n’a toujours pas fait l’objet d’une décision définitive. Cette situation a été causée, dans une large mesure, par les difficultés du tribunal chargé de l’affaire de définir avec exactitude les défauts de l’appartement. La Cour rappelle néanmoins à cet égard que l’article 6 § 1 de la Convention oblige les Etats contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l’obligation de trancher les causes dans des délais raisonnables (voir parmi beaucoup d’autres, l’arrêt Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, CEDH 2000, § 45).

d.  Conclusion

108.  En conclusion, la Cour estime qu’une période de dix-sept années et onze mois – dont huit années et deux mois sont pris ici en considération – sans que soit intervenue une décision définitive ne peut passer pour raisonnable.

Il y a donc violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

II.  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

109.  Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A.  Dommage

110.  Le requérant réclame pour dommage matériel la somme de 131 000 PLN, qu’il ventile comme suit :

– 50 000 PLN quant à la procédure dont la durée est de plus de 17 ans majorée de 20 % tous les 6 mois si la procédure se prolonge après l’arrêt de la Cour. Il demande également une réparation pour le préjudice matériel subi, soit ses arriérées de loyer d’un montant de 21 000 PLN;

– 40 000 PLN quant à la procédure dirigée contre l’employeur et relative à l’événement du 3 septembre 1993, majorée à hauteur de 20 % tous les 6 mois si la procédure se prolonge après l’arrêt de la Cour ;

– 20 000 PLN quant à l’action en respect de la vie privée, majorée de 20 % tous les 6 mois si la procédure se prolonge après l’arrêt de la Cour.

111.  Le requérant précise que les procédures qui ont fait l’objet de sa requête sont distinctes. Dès lors, introduites et analysées par la Cour séparément elles pourraient donner droit à trois indemnisations.

112.  Le Gouvernement invite la Cour à accorder une indemnité sur la base des décisions rendues par elle dans les affaires analogues et compte tenu de la situation économique en Pologne.

113.  Sur la base des éléments dont elle dispose, la Cour conclut que le requérant n’a pas démontré de manière convaincante avoir subi, du fait de la durée des procédures dans lesquelles la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, un dommage matériel. En conséquence, rien ne justifie qu’elle lui accorde une indemnité de ce chef.

114.  En revanche, la Cour admet que le requérant doit avoir subi pour les trois procédures incriminées un préjudice moral que ne compense pas suffisamment le constat de violation. Statuant en équité elle alloue à l’intéressé 50 000 PLN à ce titre.

B.  Frais et dépens

115.  Le requérant ne sollicite aucune somme pour ses frais et dépens.

C.  Intérêts moratoires

116.  Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Pologne à la date d’adoption du présent arrêt était de 30 % l’an.

par ces motifs, la cour, À l’unanimitÉ,

1.Dit, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne l’action en respect de la vie privée ;

2.Dit, qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la procédure relative à l’action en paiement ;

3.Dit, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant à la procédure relative à l’événement du 3 septembre 1993 ;

4.Dit, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne la procédure visant à obtenir le changement de logement ou une indemnité pour occupation d’un local défectueux ;

5.Dit,

a)  que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention la somme de 50 000 (cinquante mille) zlotys polonais pour dommage moral ;

b)  que ce montant sera à majorer d’un intérêt simple de 30 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement.

6.Rejette la demande pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 17 juillet 2001 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Michael O’BoyleElisabeth Palm
GreffierPrésidente

 

Full & Egal Universal Law Academy