Résolution CM/ResDH(2021)109
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Vingt-six affaires contre Turquie
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 2021,
lors de la 1406e réunion des Délégués des Ministres)
Requête
Affaire
Arrêt du
Définitif le
64138/11
POLAT
07/05/2019
07/05/2019
53319/10
UÇAR
05/03/2019
05/03/2019
69448/10
DAĞTEKİN
28/05/2019
28/05/2019
33513/11
DAĞTEKİN
28/05/2019
28/05/2019
73487/12
TAŞ ÇAKAR
28/05/2019
28/05/2019
73954/11
KILINÇ
02/07/2019
02/07/2019
35575/12
ETE
03/09/2019
03/09/2019
66575/12
YILDIZ
03/09/2019
03/09/2019
62928/12
ARAMAZ
01/10/2019
01/10/2019
54093/10
ALTUN ET AUTRES
10/07/2018
10/07/2018
47455/10
ABAY
04/02/2020
04/02/2020
47884/10
BAYDEMİR
15/01/2019
15/01/2019
73783/11
BAKIRHAN
17/03/2020
17/03/2020
9662/10
YURTDAŞ ET SÖYLEMEZ
19/11/2019
19/11/2019
69604/12+
YAMAÇ
01/10/2019
01/10/2019
74054/11
YILDIRIM
25/09/2018
25/09/2018
54698/13
KALKAN
01/10/2019
01/10/2019
21196/12
KALKAN
01/10/2019
01/10/2019
63681/12
AKYÜZ
07/05/2019
07/05/2019
22112/12
AKTAŞ ET AUTRES
01/10/2019
01/10/2019
27167/12
ZÜMRÜT
17/03/2020
17/03/2020
30905/09
ALİ ÇETİN
20/06/2017
20/09/2017
44982/07
ÖNAL no 2
02/07/2019
02/10/2019
29680/05
DİLİPAK
15/09/2015
02/05/2016
871/08
ÖZER no 2
26/01/2010
26/04/2010
37721/97
ERKANLI
13/02/2003
Règlement amiable
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »,
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations établies en raison de l’ingérence injustifiée des autorités dans le droit à la liberté d’expression des requérants du fait des poursuites pénales engagées en vertu de divers articles du Code pénal de la loi relative à la lutte contre le terrorisme (violations de l’article 10 et, dans certains cas, de l’article 5) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer à tous les arrêts définitifs dans les affaires auxquelles il a été partie et que cette obligation implique, outre le paiement de toute somme allouée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, le cas échéant :
- de mesures individuelles visant à mettre fin aux violations constatées et à en effacer les conséquences afin de parvenir autant que possible à la restitutio in integrum ; et
- de mesures générales visant à prévenir des violations similaires ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement exposant les mesures individuelles adoptées pour donner effet aux arrêts, y compris les informations fournies concernant le paiement de la satisfaction équitable accordée par la Cour (voir document DH-DD(2021)379) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, étant donné, entre autres, que la procédure interne a été rouverte et que les requérants ont été acquittés ou qu’ils n’ont pas demandé la réouverture de la procédure ou que les charges ont été abandonnées ou que les poursuites sont désormais prescrites ; et qu’aucun d’entre eux n’est encore détenu en raison de ces procédures ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux déficiences constatées par la Cour dans les présents arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Öner et Türk (51962/12), Altuğ Taner Akcam (27520/07), Nedim Şener (38270/11) et Artun et Güvener (75510/01) et que la clôture de ces affaires ne préjuge donc en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises,
DÉCLARE avoir exercé les fonctions qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires en ce qui concerne les mesures individuelles et
DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.
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