Résolution CM/ResDH(2013)245
16 affaires contre Hongrie
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Requête no
Affaire
Date de la décision
23955/10
PÖLÖSKEI
25/06/2013
25134/10
CF MODELL KFT
25/06/2013
27624/10
VÉGH
25/06/2013
33987/10
HROTKÓ ET AUTRES
25/06/2013
38549/10
DEÁK
25/06/2013
49471/10
LICZ
25/06/2013
49490/10
OLÁH
25/06/2013
21819/11
V.F.E.
04/06/2013
22256/11
K.I.
04/06/2013
22280/11
Ko.I.
04/06/2013
23174/11
POLGÁR
04/06/2013
33820/11
SOPRONI
04/06/2013
42357/11
M.P.
04/06/2013
74144/12
BERA
04/06/2013
76627/12
TERJÉK
25/06/2013
408/13
PETHŐ ET AUTRES
25/06/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 5 décembre 2013,
lors de la 1186e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci‑après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’Etat défendeur,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DECIDE d’en clore l’examen.
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