Résolution CM/ResDH(2011)35[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ponomarenko contre Ukraine
(Requête no 13156/02, arrêt du 14 juin 2007, définitif le 14 septembre 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne un déni de justice dont a été victime le requérant en raison du refus injustifié des juridictions internes d’examiner son recours sur le fond (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)35
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Ponomarenko contre Ukraine
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en 2001 à cause d’un refus injustifié par le tribunal de ville de Gola Prystan et la Cour régionale de Kherson d’examiner sur le fond l’action du requérant concernant l’accès à sa propriété, introduite à l’encontre des autorités locales.
La Cour a relevé que ni les décisions par lesquelles les tribunaux se sont déclarés incompétents dans l’affaire du requérant, ni les observations du Gouvernement ne faisaient mention des lois internes en vigueur à l’époque des faits, qui auraient exclu de telles actions de la compétence des tribunaux. De plus, la Cour a noté que selon des décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême rendues avant que les tribunaux ne se prononcent dans cette affaire, le droit interne pertinent et les règles de procédure ne pouvaient être interprétées comme limitant le droit des particuliers à un accès direct aux tribunaux dans les affaires concernant les omissions ou l’inactivité alléguées des pouvoirs publics ou des collectivités locales. De l’avis de la Cour, cette situation équivalait à un déni de justice qui a porté atteinte à la nature même du droit d’accès du requérant à un tribunal consacré par l’article 6 §1 de la Convention).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
La Cour européenne a jugé que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral subi par le requérant.
b) Mesures individuelles
La législation ukrainienne prévoit la possibilité de rouvrir la procédure à la suite d’un constat de violation par la Cour européenne. Par une lettre du 22 novembre 2007, les autorités ukrainiennes ont informé le requérant de son droit de demander la réouverture de la procédure en cause. Le requérant n’a pas demandé le réexamen de l’affaire dans les délais fixés par la législation ukrainienne. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
a)Modifications législatives
Selon les autorités ukrainiennes, la violation constatée par la Cour européenne dans cette affaire était due au fait qu’en vertu de l’ancien Code de procédure civile, le requérant aurait dû d’abord utiliser une voie extrajudiciaire pour contester la decision des autorités locales. Dans la mesure où il ne l’a pas fait, les tribunaux internes devaient rejeter sa requête.
Le nouveau Code de procédure civile est entré en vigueur le 1er septembre 2005. La nécessité d’épuiser les moyens de règlement extrajudiciaires avant de saisir un tribunal a été abrogée.
b)Publication et diffusion de l’arrêt
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en ukrainien et publié au Journal officiel de l’Ukraine [Ofitsiïny Visnyk Ukrainy] no 76 d’octobre 2007). Un résumé en a été publié dans le Courrier du Gouvernement [Uriadovyi Kurier] no 190 du 16 octobre 2007.
L’attention des juges de la Cour suprême, du tribunal de ville de Gola Prystan et de la Cour d’appel régionale de Kherson a été attirée sur les conclusions de la Cour européenne dans le présent arrêt.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que l’Ukraine a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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