AFFAIRE POP c. ROUMANIE

TROISIÈME SECTION

AFFAIRE POP c. ROUMANIE

(Requête no 7234/03)

ARRÊT

STRASBOURG

21 décembre 2006

DÉFINITIF

21/03/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Pop c. Roumanie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :

MM.B.M. Zupančič, président,
C. Bîrsan,
V. Zagrebelsky,
MmeA. Gyulumyan,
MM.E. Myjer,
David Thór Björgvinsson,
MmeI. Berro-Lefèvre, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 30 novembre 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 7234/03) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Valer Pop (« le requérant »), a saisi la Cour le 30 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme B. Ramaşcanu, du ministère des Affaires étrangères.

3. Le 21 octobre 2005, la Cour (troisième section) a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant de l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1933 et réside à Baia-Mare.

A. Procédures administrative et judiciaire en reconstitution du titre de propriété en vertu de la loi no 18/1991 sur le fond foncier

5. En 1991, le requérant et son père demandèrent en vertu de la loi no 18/1991 sur le fond foncier (« la loi no 18/1991 ») la restitution par les autorités locales compétentes de plusieurs terrains qui avaient appartenu à leur parents, dont notamment un terrain situé à l'intérieur du périmètre du village de Miresu Mare et figurant dans le registre foncier no 1237/79 de ce village comme ayant une superficie de 6 981 m2. Ultérieurement, ils précisèrent qu'ils étaient d'accord que soient déduits du terrain demandé, conformément à la loi no 18/1991, les parcelles sur lesquelles respectivement F.R. et D.V. avaient construit leurs maisons, soit 1 000 m2 pour chacun de ces derniers.

6. Le 27 juin 1991, le requérant et son père contestèrent auprès de la commission départementale de Maramures d'application de la loi no 18/1991 (« la commission départementale ») le refus de la commission locale de Miresu Mare (« la commission locale ») de faire droit à leur demande susmentionnée.

7. Par une décision du 29 avril 1992, la commission départementale accueillit la contestation susmentionnée et décida de leur restituer le terrain revendiqué, moins 1 000 m2 pour chacune des deux maisons susmentionnées.

8. Conformément à la décision susmentionnée, par un procès-verbal du 16 avril 1993, la commission locale délivra au requérant et à son père une attestation de mise en possession d'un terrain de 3 992 m2, qui selon des expertises judiciaires ultérieures s'avérait n'avoir en réalité qu'environ 3 400 m2 et qui avoisinait la maison de F.R. et se superposait en grande partie avec le terrain afférant à cette maison. F.R. utilisait le terrain litigieux depuis 1991.

9. Le 19 mai 1993, la commission locale délivra à F.R., conseillère à la mairie de Miresu Mare et ensuite maire de ce village, un certificat attestant son droit de propriété sur un terrain de 3 000 m2 afférent à sa maison, qui en grande partie était le même terrain ayant été restitué en propriété au requérant.

10. A une date non précisée, F.R. saisit le tribunal de première instance de Baia Mare d'une action fondée sur la loi no 18/1991 tendant à l'annulation de la décision du 29 avril 1992 de la commission départementale et la reconnaissance de son droit de propriété sur une surface de terrain de 4 981 m2, qui incluait la parcelle litigieuse revendiquée à la fois par le requérant et par F.R. L'expertise réalisée en l'espèce constata que le terrain de 6 981 m2 figurant dans le registre foncier no 1237/79 avait en réalité une superficie de 6 379 m2 et que le terrain de 3 992 m2 auquel le requérant avait droit en vertu de la décision du 29 avril 1992, et qui constituait l'objet du litige, avait en effet environ 3 400 m2 et était en possession de F.R.

11. Par un jugement du 3 mai 1996, le tribunal de première instance de Baia Mare rejeta l'action introduite par F.R. S'appuyant, entre autres, sur l'expertise susmentionnée, le tribunal constata que le requérant figurait depuis 1948 en tant que propriétaire du terrain litigieux identifié par le registre foncier no 1237/79, que F.R. n'avait pas droit à une parcelle de terrain de plus de 1 000 m2 afférente à sa maison, et que la décision du 29 avril 1992 de la commission départementale était légale et bien fondée.

12. Le 23 octobre 1996, au cours de la procédure, la commission départementale délivra à F.R. un titre de propriété sur une parcelle de 4 178 m2 faisant partie du terrain figurant dans le registre foncier no 1237/79, dont 3 528 m2 de terre arable, soit en grande partie le terrain litigieux, et 650 m2 de constructions et de jardin.

13. Par un arrêt définitif du 22 janvier 1997, le tribunal départemental de Maramures rejeta le recours formé par F.R. contre le jugement du 3 mai 1996. Dans les motifs de son arrêt, après avoir reproduit les dispositions de l'article 23 de la loi no 18/1991, le tribunal considéra que la décision du 29 avril 1992 de la commission départementale, cette dernière ayant été partie à la procédure, avait respecté à la fois le droit du requérant en tant qu'ancien propriétaire, qui avait fait la preuve de son droit de propriété sur le terrain faisant l'objet de cette décision, et celui de F.R. sur le terrain afférent à sa maison. Il nota à ce titre que F.R. s'était vu octroyer le 19 mai 1993 un terrain de 3 000 m2 attenant à sa maison, terrain à l'égard duquel elle pouvait invoquer un droit de propriété, et ajouta que le titre administratif de propriété délivré au cours de la procédure, le 23 octobre 1996, à F.R. pour une superficie supérieure ne pouvait modifier l'issue de l'affaire.

B. Action en annulation partielle du titre de propriété de F.R. sur le terrain litigieux

14. Par un arrêt du 5 octobre 1999, la cour d'appel de Cluj cassa avec renvoi le jugement du 4 mars 1998 du tribunal de première instance de Baia Mare qui avait accueilli l'action du requérant en annulation partielle du titre de propriété de F.R. du 23 octobre 1996 pour les 3 528 m2 de terre arable. La cour d'appel constata qu'en vertu de l'article 23 de la loi no 18/1991, F.R. s'était vu attribuer le 19 mai 1993 un droit de propriété sur une parcelle de 3 000 m2 et qu'une expertise technique s'avérait nécessaire en l'espèce pour établir dans quelle mesure l'action du requérant était recevable.

15. Après le renvoi de l'affaire, le tribunal de première instance de Baia Mare ordonna une expertise technique, dont les conclusions précisaient qu'à la différence de ce qui était marqué dans son titre de propriété, F.R. était en effet en possession d'un terrain de 3 972 m2, dont 612 m2 occupés par la maison et ses dépendances et 3 360 m2 représentant le terrain revendiqué par le requérant en vertu de la décision du 29 avril 1992 de la commission départementale. Par un jugement du 29 novembre 2000, le tribunal accueillit en partie l'action du requérant et, sur le fondement du jugement définitif du 22 janvier 1997 qui avait confirmé la décision du 29 avril 1992, il annula le titre de propriété de F.R. pour la superficie dépassant les 1 000 m2 afférents à sa maison.

16. Par un arrêt du 11 avril 2001, le tribunal départemental de Maramures accueillit l'appel interjeté par F.R. et décida d'annuler son titre de propriété uniquement pour 1 178 m2, au motif que, par l'arrêt du 5 octobre 1999, la cour d'appel de Cluj avait établi que F.R. avait droit à 3 000 m2 de terrain afférent à sa maison, cette conclusion étant obligatoire pour les juridictions de renvoi.

17. Par un arrêt définitif du 14 septembre 2001, la cour d'appel de Cluj rejeta le recours formé par le requérant, confirmant le bien-fondé de l'arrêt du 11 avril 2001.

18. Il ressort du dossier que le requérant n'a pas demandé aux autorités d'être mis en possession de la parcelle de terrain dont F.R. n'était plus propriétaire à la suite de l'arrêt du 14 septembre 2001 précité, estimant qu'il avait droit à tout le terrain litigieux d'environ 0,34 ha. Par ailleurs, il ressort du dossier que les autorités n'ont pas accompli d'autres démarches pour l'exécution du jugement du 3 mai 1996 du tribunal de première instance de Baia Mare, confirmé par l'arrêt du 22 janvier 1997 du tribunal départemental de Maramures.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

19. La réglementation interne pertinente en la matière, à savoir des extraits des lois nos 18/1991 sur le fond foncier et 169/1997 du 4 novembre 1997 modifiant la première, est décrite dans l'affaire Sabin Popescu c. Roumanie (no 48102/99, §§ 42-45, 2 mars 2004). Sont également pertinents les articles 22 et 23 de la loi no 18/1991 qui prévoyaient que les parcelles attribuées par les commissions administratives compétentes aux membres des coopératives agricoles de production pour la construction de leurs maisons conformément au décret no 42/1990 demeurent dans la propriété de ces derniers, les anciens propriétaires ayant le droit d'être compensés par l'attribution d'une parcelle de terrain équivalente.

20. Dans le cas où les parties à un litige tranché par un jugement définitif estiment que le dispositif de ce jugement nécessite des éclaircissements quant à son sens et à sa portée afin d'être exécuté, elles peuvent saisir la juridiction qui a rendu le jugement en question d'une contestation au titre (contestatie la titlu) (arrêt du 18 septembre 1996 de la cour d'appel de Bucarest ; arrêt no 2944/1998 de la cour d'appel de Craiova). Selon la doctrine, le dispositif doit être interprété à la lumière des considérants essentiels, soit les considérants qui rendent le dispositif compréhensible. Une partie de la doctrine considère également qu'en cas de contradiction entre le dispositif et les considérants d'un arrêt, le premier l'emporte (D. Alecsandresco, Traité théorique et pratique du droit civil roumain, Tome VII, p. 514, citée dans I. Deleanu, Traité de procédure civile, 2004).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE No 1

21. Le requérant allègue que l'inexécution de la décision du 29 avril 1992 de la commission départementale, confirmée par l'arrêt du 22 janvier 1997 du tribunal départemental de Maramures, a porté atteinte à son droit au respect de ses biens, tel que prévu par l'article 1 du Protocole no 1, ainsi libellé :

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

A. Sur la recevabilité

22. Rappelant qu'il y a un strict rapport de connexité entre les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention relatifs à l'épuisement des voies de recours internes et au respect du délai de six mois, le Gouvernement excipe de la tardiveté de la requête introduite devant la Cour le 30 janvier 2003, plus de six mois après l'arrêt définitif du 14 septembre 2001 de la cour d'appel de Cluj qui aurait porté atteinte au droit du requérant. Il ajoute que le prononcé de cet arrêt est un acte instantané, qui ne crée pas une situation continue.

23. Le requérant n'a pas soumis d'observations sur ce point.

24. La Cour estime qu'en l'espèce l'exception de tardiveté soulevée par le Gouvernement est étroitement liée au fond du grief que le requérant tire de l'article 1 du Protocole no 1, de sorte qu'il y a lieu de la joindre au fond.

25. Par ailleurs, la Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et que celle-ci ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

B. Sur le fond

26. S'appuyant sur l'affaire Manoilescu et Dobrescu c. Roumanie (no 60861/00 (déc.), CEDH 2005-...), le Gouvernement considère que le requérant ne saurait se prévaloir d'un « bien » que pour autant que la décision administrative du 29 avril 1992 de la commission départementale a été confirmée par l'arrêt du 22 janvier 1997 du tribunal départemental de Maramures. A ce titre, il estime qu'en reconnaissant le droit de propriété de F.R. sur la parcelle de 3 000 m2, l'arrêt du 22 janvier 1997 n'a confirmé la décision administrative susmentionnée que dans la mesure où celle-ci ne méconnaissait pas le droit de propriété de F.R. sur ladite parcelle. Puisqu'à la suite de l'arrêt du 14 septembre 2001 rendu par la cour d'appel de Cluj sur l'action en annulation subséquente il est loisible au requérant de jouir du droit de propriété sur le terrain auquel il avait droit, soit le terrain litigieux à l'exception de la parcelle de 3 000 m2 attribuée à F.R., le Gouvernement considère qu'il n'y a pas d'ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens.

27. Dans le cas où la Cour considérerait qu'il y avait une ingérence dans le droit invoqué par le requérant, le Gouvernement soutient que celle-ci était prévue par la loi, soit la loi no 18/1991 et le décret-loi no 42/1990, qu'elle visait un but légitime, à savoir le respect du droit de propriété de F.R. reconnu par la décision administrative du 19 mai 1993, et qu'elle était proportionnelle au but poursuivi. Se référant à l'affaire Jahn et autres c Allemagne ([GC], nos 46720/99, 72203/01 et 72552/01, § 93, CEDH 2005-...) et à la grande marge d'appréciation dont bénéficie l'Etat en la matière, le Gouvernement estime que les juridictions internes ont abouti à des décisions qui n'ont pas rompu le juste équilibre à ménager entre les intérêts en présence.

28. Le requérant conteste les arguments du Gouvernement. Il considère que les autorités roumaines devaient respecter l'arrêt définitif du 22 janvier 1997 du tribunal départemental de Maramures et que, si elles estimaient que F.R. avait droit à une parcelle de 3 000 m2, la mise en possession de cette dernière ne devait pas se faire sur son terrain, mais sur un terrain appartenant à l'Etat.

29. Afin d'établir si le requérant bénéficie d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole no 1, la Cour doit examiner la portée de la décision du 29 avril 1992 de la commission départementale, qui fait l'objet d'une controverse entre les parties, compte tenu des termes de l'arrêt du 22 janvier 1997 du tribunal départemental de Maramures qui l'a confirmée en dernier ressort. D'après l'article précité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour, la notion de « bien » peut recouvrir tant des « biens actuels » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime » d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété (Kopecky c. Slovaquie [GC], no 44912/98, § 35, 28 septembre 2004).

30. La Cour observe qu'en se référant aux considérants de l'arrêt du 22 janvier 1997, le Gouvernement allègue que nonobstant la confirmation de la décision du 29 avril 1992, celle-ci a été implicitement modifiée par le tribunal départemental de Maramures, de sorte que le droit du requérant ne subsistait que dans la mesure où il ne méconnaissait pas le droit de propriété de F.R. sur une parcelle de 3 000 m2 du terrain litigieux, soit seulement pour le restant de ce terrain.

31. La Cour note que le dispositif de l'arrêt précité se borne à rejeter le recours de F.R., ce qui revient à confirmer la décision administrative du 29 avril 1992 de la commission départementale. Elle relève à ce titre que, s'il n'en était pas ainsi, les tribunaux auraient pu accueillir en partie l'action de F.R. Or, il ressort même des considérants de l'arrêt en question que le tribunal départemental de Maramures, qui a renvoyé expressément aux dispositions de l'article 23 de la loi no 18/1991, a estimé que la décision du 29 avril 1992, et donc le droit du requérant de se voir restituer le terrain faisant l'objet de cette décision, pouvait se concilier avec le droit que le tribunal reconnaissait à F.R. de se voir restituer une parcelle de 3 000 m2. Par ailleurs, à supposer même que le dispositif de l'arrêt du 22 janvier 1997 doit être éclairci à la lumière de ses considérants, la Cour estime qu'en vertu de cet arrêt le requérant pouvait légitimement espérer se voir restituer le terrain identifié par la décision administrative du 29 avril 1992 ou, tout au moins, un terrain équivalent compte tenu de la référence à l'article 23 précité.

32. Au vu des observations ci-dessus, la Cour considère que la décision administrative du 29 avril 1992 de la commission départementale s'analysait en une créance à l'encontre de l'Etat roumain pouvant être réputée suffisamment établie pour qu'elle soit qualifiée de « valeur patrimoniale » et appeler la protection de l'article 1 du Protocole no 1. Cette décision, qui est devenue définitive en l'espèce par le rejet de l'action en annulation introduite par F.R., n'a été invalidée par aucune décision juridictionnelle ultérieure (Manoilescu et Dobrescu, précitée, §§ 88 et 89).

33. A cet égard, la Cour note que le requérant se plaint non pas d'un acte déterminé, mais plutôt de l'ingérence dans son droit au respect de ses biens en raison de l'inaction des autorités roumaines et de leur refus de prendre des mesures afin de lui garantir la restitution effective du bien, ce qui se résume en une situation continue (Sabin Popescu c. Roumanie, no 48102/99, § 51, 2 mars 2004, et Manoilescu et Dobrescu, précitée, § 90).

Compte tenu du rapport de connexité entre les exigences de l'article 35 § 1 de la Convention relatifs à l'épuisement des voies de recours internes et au respect du délai de six mois et du fait que l'action en annulation du titre de propriété délivré par les autorités à un tiers n'est pas un recours effectif à épuiser lorsque l'obligation d'exécuter un arrêt définitif incombe aux autorités, la Cour ne saurait conclure que le prononcé de l'arrêt du 14 septembre 2001 de la cour d'appel de Cluj a mis fin à la situation continue en l'espèce. A ce titre, elle note que l'arrêt précité n'a pas annulé l'arrêt du 22 janvier 1997 et n'a pas davantage modifié la modalité d'exécution de l'obligation découlant dudit arrêt (Sabin Popescu précité, §§ 54 et 58-60, et Mihai Iulian Popescu c. Roumanie, no 2911/02, 29 septembre 2005, §§ 30-32).

34. La Cour relève que l'arrêt du 22 janvier 1997 du tribunal départemental de Maramures n'a pas été exécuté par les autorités. Une telle inexécution s'analyse en une ingérence dans le droit du requérant au respect de ses biens, qui relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole no 1 (Mihai Iulian Popescu précité, § 57). Il reste à examiner si cette ingérence est imputable aux autorités et, dans l'affirmative, si elle était prévue par la loi, servait une « cause d'utilité publique » et ménageait un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.

La Cour observe qu'il ressort de l'arrêt du 14 septembre 2001 de la cour d'appel de Cluj et de l'expertise technique réalisée dans le cadre de cette procédure que F.R. s'est vu reconnaître un droit de propriété sur une parcelle de 3 000 m2 du terrain litigieux, de sorte qu'il était loisible au requérant de demander sa mise en possession de la parcelle restante d'environ 972 m2 de ce terrain. Vu le refus du requérant de demander sa mise en possession de cette parcelle, la Cour ne saurait rendre les autorités responsables pour l'inexécution de l'arrêt du 22 janvier 1997 à cet égard.

35. S'agissant du restant du terrain auquel le requérant avait droit en vertu de l'arrêt du 22 janvier 1997, la Cour observe que le Gouvernement n'a fourni aucun document prouvant les démarches des autorités pour mettre effectivement le requérant en possession de ce terrain. Elle estime qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une impossibilité objective de faire exécuter ledit arrêt, surtout dans la mesure où les autorités étaient elles-mêmes responsables d'avoir attribué le même terrain tant au requérant qu'à F.R., alors que des procédures portant sur ce terrain était pendantes, et qu'il appartenait aux autorités de faire des démarches afin d'éclaircir la situation des décisions apparemment concurrentes qu'elles devaient exécuter.

En effet, il appartient à chaque Etat contractant de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent, la Cour n'ayant pour tâche que d'examiner si dans les cas d'espèce les mesures adoptées par les autorités roumaines ont été adéquates et suffisantes (Ruianu c. Roumanie, no 34647/97, § 66, 17 juin 2003).

Par ailleurs, à supposer que le dispositif de l'arrêt du 22 janvier 1997 doive être lu à la lumière des considérants qui font référence à l'article 23 de la loi no 18/1991, la Cour note qu'il ne ressort pas du dossier que les autorités aient proposé au requérant la mise en possession d'un terrain équivalent, conformément aux dispositions de cet article.

36. La Cour rappelle qu'en refusant d'exécuter l'arrêt du 22 janvier 1997 du tribunal départemental de Maramures, les autorités nationales ont privé le requérant de la jouissance de son droit de propriété sur le terrain en question, à l'exception d'une parcelle d'environ 972 m2 pour l'inexécution de laquelle elles ne sont pas responsables, sans lui fournir d'explication pour cette ingérence (Sabin Popescu, précité, § 81).

37. Elle estime qu'eu égard aux observations ci-dessus, le Gouvernement n'a offert aucune justification valable pour l'ingérence causée par l'inexécution de l'arrêt du 22 janvier 1997; elle était donc arbitraire et emportait violation du principe de légalité. Une telle conclusion dispense la Cour de rechercher si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits individuels des requérants (Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 31, 27 mai 2004).

38. Dès lors, à la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu'il y a eu en l'espèce violation de l'article 1 du Protocole no 1.

II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

39. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

40. Le requérant réclame 50 000 euros (EUR) au titre du dommage matériel et du dommage moral qu'il aurait subis, estimant qu'il est privé du droit de jouir de son bien depuis quinze ans et que les autorités l'ont harcelé et l'ont traité avec mépris.

41. Le Gouvernement note que le requérant n'a pas spécifié les montants demandés pour dommage matériel et pour dommage moral respectivement. Faisant référence à des affaires similaires traitées par la Cour (Croitoru c. Roumanie, no 54400/00, 9 novembre 2004, et Mihai Iulian Popescu, précité), il relève que, de toute manière, le requérant n'a pas soumis de justificatifs à l'appui de sa demande et que la somme réclamée est excessive.

42. La Cour rappelle qu'un arrêt constatant une violation entraîne pour l'Etat défendeur l'obligation juridique de mettre un terme à la violation et d'en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci (Metaxas précité, § 35, et Iatridis c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], no 31107/96, § 32, CEDH 2000-XI).

43. La Cour a constaté, dans le cas de l'espèce, une violation du droit du requérant au respect de ses biens en raison de l'inexécution par les autorités, sans aucune justification valable, de l'arrêt du 22 janvier 1997 du tribunal départemental de Maramures, sauf en ce qui concerne une parcelle d'environ 972 m2 pour l'inexécution de laquelle elles ne sont pas responsables. A ce titre, la Cour relève qu'en l'espèce il n'est pas constaté que l'exécution de l'arrêt du 22 janvier 1997 est devenue objectivement impossible. Dans ces circonstances, elle estime que la reconstitution du droit de propriété du requérant sur le terrain auquel il avait droit en vertu de l'arrêt du 22 janvier 1997, à l'exception de la parcelle d'environ 972 m2 susmentionnée, placerait le requérant autant que possible dans une situation équivalant à celle où il se trouverait si les exigences de l'article 1 du Protocole no 1 n'avaient pas été méconnues.

44. A défaut pour l'Etat défendeur de procéder à pareille exécution dans un délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif, la Cour décide qu'il devra verser à l'intéressé, pour dommage matériel, une somme correspondant à la valeur du terrain en question. Compte tenu des informations dont elle dispose sur le marché immobilier local, la Cour estime la valeur actuelle du terrain à 15 000 EUR.

45. De plus, la Cour estime que le requérant a subi un préjudice moral du fait notamment de la frustration provoquée par l'impossibilité de voir exécuter l'arrêt rendu en sa faveur et que ce préjudice n'est pas suffisamment compensé par un constat de violation.

46. Dans ces circonstances, eu égard à l'ensemble des éléments se trouvant en sa possession et statuant en équité, comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour alloue au requérant 2 000 EUR au titre du préjudice moral.

B. Frais et dépens

47. Le requérant n'a formulé aucune demande à ce titre.

48. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où il l'a demandé. Dès lors, en l'espèce, la Cour n'octroie au requérant aucune somme à ce titre.

C. Intérêts moratoires

49. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 1 du Protocole no 1 ;

3. Dit

a) que l'Etat défendeur doit exécuter l'arrêt du 22 janvier 1997 du tribunal départemental de Maramures portant sur le terrain litigieux, à l'exception d'une parcelle d'environ 972 m2 pour l'inexécution de laquelle les autorités ne sont pas responsables, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention ;

b) qu'à défaut, l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 15 000 EUR (quinze mille euros) pour préjudice matériel, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt ;

c) qu'en tout état de cause, l'Etat défendeur doit verser au requérant 2 000 EUR (deux mille euros) pour préjudice moral ;

d) que les montants en question seront à convertir en nouveaux lei roumains (RON) au taux applicable à la date du règlement ;

e) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 21 décembre 2006 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Vincent BergerBoštjan M. Zupančič
GreffierPrésident

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