AFFAIRE POPOV c. BULGARIE

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE POPOV c. BULGARIE

(Requête no 48137/99)

ARRÊT

STRASBOURG

1er décembre 2005

DÉFINITIF

01/03/2006 

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Popov c. Bulgarie,

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :

M.C.L. Rozakis, président,
MmesN. Vajić,
S. Botoucharova,
M.A. Kovler,
MmeE. Steiner,
MM.D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 novembre 2005,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 48137/99) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Emil Ganchev Popov (« le requérant »), a saisi la Cour le 27 janvier 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me M. Ekimdjiev, avocat à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, Mme M. Pacheva et Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.

3. Le requérant alléguait en particulier que la durée de sa détention provisoire était excessive, qu’un de ses recours contre la détention n’avait pas été examiné et que les autres ne l’avaient pas été à bref délai, que son maintien en détention après l’expiration des délais maximums prévus en droit interne était illégal, que la durée de la procédure pénale avait dépassé un délai raisonnable et qu’il ne disposait pas d’un recours effectif à cet égard.

4. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Par une décision du 20 juin 2002, la chambre chargée d’examiner l’affaire a déclaré la requête partiellement irrecevable.

5. Par une communication du 10 décembre 2002, l’avocat du requérant a soulevé une objection concernant les pouvoirs de représentation du coagent, Mme M. Pacheva, et a demandé que les observations soumises au nom du Gouvernement sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête soient écartées des débats. Le 17 juin 2004, la chambre a décidé de rejeter l’objection soulevée.

6. Par une décision du 17 juin 2004, la chambre a déclaré le restant de la requête partiellement recevable.

7. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement). La présente requête a été attribuée à la première section ainsi remaniée (article 52 § 1). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

8. Le requérant est né en 1967 et réside à Sofia.

A. La mise en examen et le placement en détention du requérant

9. Le 12 décembre 1994, suite à un contrôle effectué par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales, le service régional de l’instruction de Gabrovo ouvrit une information pénale concernant des détournements de fonds au détriment de la société commerciale dont le requérant était le directeur exécutif.

10. Le 16 décembre 1994, le procureur ordonna la mise en examen du requérant et son placement en détention provisoire. L’intéressé était accusé d’avoir détourné des fonds aux dépens de la société (длъжностно присвояване) avec les circonstances aggravantes de détournement de montants considérables, constituant un cas d’une particulière gravité, faits prévus et réprimés par l’article 203 du Code pénal. La peine encourue était de dix à trente années d’emprisonnement.

11. La mise en examen ne fut cependant pas notifiée au requérant, celui-ci ayant quitté la ville. Malgré les recherches effectuées, il ne fut pas localisé et le 17 février 1995 le procureur ordonna la suspension de la procédure.

12. Le requérant fut arrêté à Sofia le 28 août 1997 et conduit au service de l’instruction de Gabrovo. Le même jour, l’ordonnance de mise en examen et de placement en détention provisoire du 16 décembre 1994 lui fut notifiée et le procureur ordonna la poursuite de la procédure.

13. Le 3 septembre 1997, le requérant introduisit devant le tribunal régional de Gabrovo un recours contre le placement en détention provisoire. Par une ordonnance du 8 septembre 1997, le tribunal rejeta le recours, constatant que la mesure de détention avait été ordonnée en conformité avec la loi, que l’accusation portait sur des infractions graves et que le requérant ne démontrait pas que tout risque de fuite ou d’entrave à l’enquête pouvait être exclu de manière objective. Le tribunal releva au surplus qu’un tel risque existait en l’espèce, puisque l’intéressé était en fuite pendant plus de deux ans et qu’il pouvait donc de nouveau se soustraire à la justice s’il était en liberté. Le tribunal considéra par ailleurs qu’il n’avait pas à se prononcer sur la nullité, alléguée par le requérant, des preuves au dossier, cette question ne concernant pas la légalité de la détention, mais le fond de l’affaire.

14. Le requérant introduisit un nouveau recours le 17 novembre 1997. Le tribunal rejeta le recours par une ordonnance du 20 novembre 1997, constatant que l’intéressé n’invoquait aucune circonstance nouvelle. Il réitéra que les allégations relatives à l’absence d’éléments à charge suffisants ne pouvaient être examinées dans le cadre de la procédure portant sur la mesure de détention.

15. Le requérant introduisit également un recours auprès du parquet contestant l’ordonnance de mise en examen. Le 22 janvier 1998, le procureur général confirma la mise en examen et constata que celle-ci était fondée sur des éléments de preuve suffisants, tels que les procès-verbaux du contrôle financier effectué, les dépositions de témoins et l’absence de documents comptables attestant de la réception par la société des fonds détournés.

16. Le 14 avril 1998, une nouvelle accusation pour faux fut portée à l’encontre du requérant et un complice présumé fut mis en examen. Le 5 mai 1998, l’instruction fut clôturée et notifiée au requérant.

17. Une nouvelle demande d’élargissement du requérant, en date du 6 mai 1998, fut rejetée le 8 mai 1998 par le tribunal régional de Gabrovo au motif qu’aucune nouvelle circonstance ne justifiait la modification de la mesure de détention.

18. Le 17 juin 1998, le requérant fut transféré à la prison de Lovetch, dans l’attente de son procès.

19. Le 22 juin 1998, le procureur régional de Gabrovo procéda à une requalification de l’infraction, considérant qu’il ne s’agissait pas d’un cas d’une particulière gravité. La peine encourue par le requérant suite à cette nouvelle qualification, visée à l’article 205 alinéa 1-3 du Code pénal, était de trois à dix ans d’emprisonnement. Le dossier fut transmis au procureur de district, désormais compétent.

20. Une nouvelle demande d’élargissement du requérant fut examinée par le tribunal de district de Gabrovo le 9 juillet 1998. L’intéressé y soutenait que la détention ne se justifiait plus, notamment en raison du fait que l’instruction était terminée. Le tribunal rejeta la demande au motif que le requérant ne démontrait pas l’absence de risque de fuite ou de commission d’une nouvelle infraction et considéra qu’il n’avait pas à commenter les autres arguments de l’intéressé concernant la justification de la mesure de détention.

21. Le 16 juillet 1998, le requérant saisit de nouveau le tribunal de district d’une demande d’élargissement. Il y exposait que sa détention ne se justifiait pas en raison de l’absence d’éléments à charge suffisants. Par une lettre du 27 juillet 1998, le tribunal rejeta le recours en l’absence de nouvelles circonstances susceptibles de justifier un nouvel examen de la légalité de la détention.

22. Par un recours du 26 août 1998, adressé au procureur d’appel de Veliko Tarnovo, la mère du requérant, qui était son représentant dans la procédure, réitéra la demande d’élargissement. Par des courriers des 28 et 31 août 1998, elle saisit respectivement le procureur général de la République et le procureur de district de Gabrovo, en indiquant que la détention dépassait désormais la durée maximale d’un an prévue par la loi. Le 5 septembre 1998, le requérant adressa un nouveau recours au procureur général.

23. Ces recours furent transmis au tribunal de district de Gabrovo qui, le 7 septembre 1998, informa le requérant qu’il ne pouvait se prononcer dans l’immédiat, le dossier se trouvant au parquet d’appel de Veliko Tarnovo qui devait statuer sur un problème de compétence.

24. Par une ordonnance du 18 septembre 1998, le tribunal de district constata le dépassement du délai maximum prévu pour la détention au stade de l’instruction préliminaire et ordonna l’élargissement du requérant sous réserve du versement d’un cautionnement d’un montant de 7 000 000 levs bulgares (BGL). L’intéressé fut remis en liberté le même jour, après versement de la somme.

B. La poursuite de la procédure après l’élargissement du requérant

25. Le requérant et son coprévenu furent renvoyés en jugement devant le tribunal de district de Gabrovo. Avant la première audience prévue pour le 16 mars 1999, le requérant demanda la récusation de tous les procureurs du parquet de Gabrovo et de tous les juges du tribunal de district, au motif que ceux-ci avaient à tort soutenu l’accusation, l’avaient maintenu en détention provisoire et suscité une réaction hostile de l’opinion publique locale à son égard et ne pouvaient dès lors être objectifs et impartiaux. Il demanda également la modification de la mesure de cautionnement, présenta des observations sur le fond et des demandes de nouvelles preuves.

26. A l’audience du 16 mars 1999, le représentant du parquet estima que les craintes des prévenus n’étaient pas fondées mais, étant donné que les intéressés étaient convaincus de leur partialité, il se récusa en son nom et en celui de tous les procureurs du parquet de district. La présidente accepta la récusation et décida elle-même de se retirer, même si elle jugea que les allégations du requérant n’étaient pas justifiées.

27. Par une ordonnance du 18 mars 1999, la présidente du tribunal constata que tous les magistrats de la juridiction s’étaient récusés suite à la demande des prévenus, mit fin à la procédure et renvoya le dossier à la Cour suprême de cassation pour que celle-ci désigne un autre tribunal territorialement compétent.

28. Par une ordonnance du 7 avril 1999, la Cour suprême de cassation décida de renvoyer l’affaire au tribunal de district de Veliko Tarnovo.

29. Lors de la première audience qui se tint le 5 octobre 1999, le tribunal constata que l’enquête menée était incomplète et que des irrégularités avaient été commises. Il releva notamment qu’une nouvelle expertise comptable était nécessaire, celle effectuée ne permettant pas d’établir tous les éléments de fait pertinents, qu’il convenait de faire droit aux demandes d’audition de témoins et d’admission de preuves faites par les prévenus et rejetées à tort, que l’acte d’accusation présentait des lacunes et des contradictions qu’il était nécessaire de corriger.

30. Le tribunal décida de renvoyer le dossier au parquet de district de Gabrovo afin que celui-ci effectue un complément d’instruction. Tous les procureurs de Gabrovo se récusèrent, conformément à la précédente demande du requérant. Après que plusieurs autorités du parquet se soient successivement prononcées sur la question de savoir quel procureur était territorialement compétent, le parquet de district de Veliko Tarnovo fut finalement désigné, le 3 août 2000.

31. Le 30 août 2001, le procureur en charge du dossier le renvoya au service de l’instruction pour que soient effectués les actes d’instruction demandés par le tribunal.

32. Une expertise comptable fut effectuée et le requérant fut interrogé à sa demande, le 6 novembre 2001.

33. L’instruction fut clôturée le 27 août 2002. Par une ordonnance du 30 août 2002, le procureur mit un terme à la procédure et prononça un non-lieu, considérant que les preuves au dossier ne permettaient pas d’établir de manière certaine que des détournements avaient été effectués.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. Le placement en détention provisoire

34. L’article 152 du Code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction au moment des faits, restée en vigueur jusqu’au 1er janvier 2000, prévoyait que pour les personnes accusées d’une infraction intentionnelle grave, c’est à dire punie d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans, le placement en détention provisoire était automatique, sauf lorsque tout danger de fuite, d’entrave à l’enquête ou de commission d’une nouvelle infraction pouvait être écarté. Il appartenait au prévenu de démontrer qu’un tel danger était exclu dans les circonstances de l’espèce.

35. Le placement en détention était ordonné par un procureur ou par un enquêteur des services de l’instruction, ces organes étant également compétents pour retenir la qualification juridique des faits.

B. Durée de la détention provisoire

36. Suite à une modification entrée en vigueur le 12 août 1997, l’article 152 alinéa 3 prévoyait que la détention provisoire au stade de l’instruction préliminaire ne pouvait dépasser une durée d’un an, sauf lorsque les accusations portaient sur des infractions passibles d’une peine supérieure à quinze ans d’emprisonnement, de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort, cette durée pouvant alors aller jusqu’à deux ans. Les autorités du parquet devaient veiller d’office au respect de ce délai et ordonner la remise en liberté immédiate du prévenu à l’expiration de celui-ci.

C. Contrôle judiciaire de la détention provisoire

37. L’article 152a CPP, dans sa rédaction au moment des faits, prévoyait le droit de toute personne placée en détention provisoire d’introduire un recours judiciaire contre sa détention. Le tribunal se prononçait en audience publique avec citation des parties. En cas de « changement des circonstances », le détenu avait la possibilité d’introduire un nouveau recours (article 152a alinéa 4 CPP).

38. Selon la jurisprudence dominante à l’époque des faits, en examinant un recours contre un placement en détention provisoire, les tribunaux ne devaient pas rechercher l’existence de preuves suffisantes pour étayer les charges pesant sur le détenu mais se borner à contrôler la légalité de la détention (opred. No. 24 ot 23.5.1995 po n.d. 268/95, I n.o. na VS, Sb. 1995, str. 149).

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

A. Sur le droit du requérant d’être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure

39. Le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire au regard de l’article 5 § 3 de la Convention, libellé comme suit en ses parties pertinentes :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. »

1. Arguments des parties

40. Le Gouvernement met en avant que le placement en détention provisoire du requérant a été ordonné en conformité avec le droit interne. Il souligne que l’intéressé a eu l’occasion d’en contester la légalité et que le tribunal qui a statué sur les recours introduits a amplement motivé ses décisions, notamment par l’existence d’un risque de fuite, étant donné que le requérant s’était soustrait à la justice pendant plus de deux ans.

41. Le requérant quant à lui considère qu’à aucun moment sa détention n’était fondée sur des raisons plausibles de le soupçonner de la commission d’une infraction, l’abandon des poursuites après plusieurs années d’enquête en étant la preuve. Il soutient que le placement automatique en détention provisoire en fonction de la gravité de l’infraction, tel que prévu par le droit applicable à l’époque pertinente, n’était pas compatible avec l’article 5 de la Convention. S’agissant du risque de fuite allégué par le Gouvernement, il considère que celui-ci n’était pas démontré, le simple fait qu’il s’était établi dans une autre ville n’impliquant pas qu’il cherchait à se soustraire aux autorités et aucun élément au dossier n’indiquant si des mesures avaient été entreprises pour le rechercher. Il en conclut que sa détention, qui a duré près de treize mois, n’était pas fondée sur des raisons plausibles de le soupçonner d’une infraction, ni justifiée par des raisons suffisantes.

2. Appréciation de la Cour

42. La Cour note que le requérant a été placé en détention le 28 août 1997 et qu’il a été remis en liberté le 18 septembre 1998. La durée de celle-ci s’élève dès lors à un an et vingt et un jours.

43. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, la persistance de raisons plausibles de soupçonner une personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Toutefois, au bout d’un certain temps, elle ne suffit plus. La Cour doit dans ce cas établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, parmi d’autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV).

44. Concernant l’absence, alléguée par le requérant, de « raisons plausibles » de le soupçonner, la Cour rappelle que leur existence présuppose celle de faits ou de renseignements propres à persuader un observateur objectif que l’individu en cause peut avoir accompli l’infraction. En l’espèce, le requérant a été détenu sur la base d’accusations de détournements de fonds qui, au vu des éléments dont disposaient les autorités et du poste occupé par le requérant au sein de la société, apparaissent comme suffisants pour justifier des soupçons à son encontre. La Cour rappelle par ailleurs que les faits donnant naissance à des soupçons ne doivent pas être du même niveau que ceux nécessaires pour justifier une condamnation (O’Hara c. Royaume-Uni, no 37555/97, § 36, CEDH 2001‑X) et considère que la circonstances que les poursuites contre le requérant ont été finalement abandonnées ne suffit pas à conclure au caractère injustifié des soupçons au cours de l’enquête.

45. S’agissant de la justification du maintien en détention, la Cour observe qu’à l’époque des faits, l’article 152 du Code de procédure pénale bulgare établissait la présomption que la détention provisoire se justifiait pour les infractions d’une certaine gravité, à moins que la personne détenue parvienne à établir, la charge de la preuve lui incombant, que tout danger de fuite, d’entrave à l’enquête ou de commission d’une nouvelle infraction pouvait être exclu (voir § 34 ci-dessus et Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 79-83, 26 juillet 2001).

46. La Cour réitère qu’un système de placement automatique en détention provisoire serait en soi contraire à l’article 5 § 3 ; lorsque la législation interne prévoit une telle présomption, elle doit néanmoins contrôler si les autorités sont en mesure de démontrer l’existence de faits concrets qui justifieraient une entrave au droit au respect de la liberté individuelle (voir l’arrêt Ilijkov précité, § 84).

47. La Cour relève qu’en l’espèce, pour justifier le maintien en détention du requérant, les tribunaux se sont fondés sur la présomption en question mais ils ont également constaté qu’un risque de fuite existait compte tenu du fait que l’intéressé n’avait pas été initialement localisé à son domicile et que la police avait dû le rechercher dans tout le pays.

48. La Cour admet que ce motif n’est pas déraisonnable et a pu justifier la détention dans un premier temps. Toutefois, le risque de fuite s’amenuise nécessairement avec l’écoulement du temps (voir Neumeister c. Autriche, arrêt du 27 juin 1968, série A no 8, p. 39, § 10). Or, même dans sa décision du 9 juillet 1998, intervenue plus de dix mois après l’arrestation du requérant, le tribunal n’a motivé le maintien en détention que par l’existence d’un tel risque en raison de son absence au début de la procédure, sans justifier par des éléments concrets que le risque en question était toujours d’actualité. Il n’a en outre pas jugé utile de se prononcer sur les arguments du requérant, notamment sur l’absence de justification de la détention après la clôture de l’instruction..

49. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités nationales n’ont pas donné dans leurs décisions des raisons pertinentes et suffisantes à justifier le maintien en détention du requérant après l’écoulement d’un certain temps. Dans ces circonstances, il s’avère inutile d’examiner si la procédure a été conduite avec la diligence nécessaire.

50. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3.

B. Sur le droit du requérant à un contrôle juridictionnel de la détention provisoire

1. Arguments des parties

51. Le requérant se plaint du défaut d’examen au fond de son recours introduit le 16 juillet 1998, ainsi que de la durée d’examen de ce recours et de ceux introduits les 26, 28 et 31 août et 5 septembre 1998. L’article 5 § 4 de la Convention est rédigé comme suit :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

52. Le requérant met en avant que le tribunal de district a refusé d’examiner son recours en constatant simplement qu’il n’y avait pas de « changement des circonstances », sans aucune motivation, ni réponse aux arguments soulevés. Il s’appuie sur les conclusions de la Cour dans les arrêts Nikolova c. Bulgarie et Ilijkov c. Bulgarie et soutient que, comme dans ces affaires, la nature et l’étendue du contrôle opéré, ainsi que les modalités de la procédure mise en œuvre, ne satisfont pas aux exigences de l’article 5 § 4.

53. Concernant les délais d’examen des recours, il expose qu’il a été informé du rejet de son recours du 16 juillet 1998 le 27 juillet 1998, alors que ceux introduits les 26, 28 et 31 août 1998 ont été examinés le 18 septembre 1998. Concernant ces derniers recours, il considère que le retard intervenu est d’autant plus grave que la durée maximum de la détention était à ce moment dépassée et que le procureur était dans l’obligation d’ordonner sa remise en liberté d’office.

54. Le Gouvernement expose qu’un précédent recours du requérant avait été examiné au fond par le tribunal de district de Gabrovo et rejeté le 9 juillet 1998. Dans ces circonstances, il apparaîtrait normal que le nouveau recours, introduit le 16 juillet 1998, ait été déclaré irrecevable en l’absence d’éléments nouveaux. Le Gouvernement conteste par ailleurs que les délais d’examen des recours du requérant aient été excessifs.

2. Appréciation de la Cour

a) Sur le recours introduit le 16 juillet 1998

55. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 garantit à toute personne détenue d’avoir accès à un tribunal qui contrôle la « légalité », au sens de la Convention, de sa détention, à des « intervalles raisonnables » (voir Bezicheri c. Italie, arrêt du 25 octobre 1989, série A no 164, p. 10, § 20 et, plus récemment, Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 78, 15 février 2005).

56. Dans le cas d’espèce, elle note que le recours introduit par le requérant le 16 juillet 1998 n’a pas fait l’objet d’un examen au fond au motif qu’il n’y avait pas de « changement des circonstances ».

57. La Cour relève qu’un précédent recours avait été examiné par le tribunal le 9 juillet 1998, sept jours seulement avant l’introduction du nouveau recours. Au vu de la jurisprudence précitée de la Cour, la brièveté de cet intervalle pourrait justifier de ne pas examiner un nouveau recours en l’absence de tout nouvel élément susceptible de remettre en question les constats réalisés à l’occasion des précédents recours. Néanmoins, la Cour considère qu’une telle restriction au droit garanti à l’article 5 § 4 ne serait acceptable que dans l’hypothèse où l’intéressé a bénéficié, à l’occasion de ses précédents recours, d’un contrôle juridictionnel conforme aux exigences de cette disposition. La Cour doit dès lors examiner si la procédure ayant abouti à la décision du 9 juillet 1998 a présenté les garanties nécessaires.

58. La Cour constate à cet égard que selon la jurisprudence prédominante en Bulgarie à l’époque des faits, il n’appartenait pas au juge statuant sur la détention provisoire de rechercher si les charges étaient étayées par des preuves suffisantes, cette question relevant de la compétence du procureur (§ 38 ci-dessus et Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 59, CEDH 1999‑II). Conformément à cette pratique, le tribunal saisi des demandes d’élargissement présentées par le requérant ne s’est pas penché sur ses allégations mettant en doute la validité des charges retenues.

59. Le tribunal a également ignoré les autres arguments du requérant, notamment en ce qui concerne l’absence alléguée de justification de la détention après la clôture de l’enquête, considérant que cela n’avait aucun rapport avec la légalité de la détention.

60. Or, la Cour rappelle que si l’article 5 § 4 de la Convention n’oblige pas le juge statuant sur un recours contre la détention provisoire d’étudier chacun des arguments avancés par l’appelant, ses garanties seraient vidées de leur sens si le juge, en s’appuyant sur le droit et la pratique internes, pouvait considérer comme dénués de pertinence, ou omettre de prendre en compte, des faits concrets invoqués par le détenu et susceptibles de jeter un doute sur l’existence des conditions indispensables à la « légalité », au sens de la Convention, de la privation de liberté (arrêt Nikolova précité, § 61).

61. Dès lors, en s’abstenant de réaliser un examen, fut-il sommaire, des arguments soulevés en l’espèce par le requérant, le tribunal n’a pas procédé à un contrôle juridictionnel répondant aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention.

62. Dans ces circonstances, le refus du tribunal d’examiner le recours introduit le 16 juillet 1998 ne se trouvait pas justifié par la circonstance que le requérant avait bénéficié, dans un intervalle raisonnable précédant cette date, d’un examen de la légalité de sa détention, conforme à l’article 5 § 4.

63. Partant, l’article 5 § 4 a été méconnu.

b) Sur les délais d’examen des recours

64. Le recours introduit le 16 juillet 1998 n’ayant pas été examiné sur le fond, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il l’a été à « bref délai ».

65. S’agissant des recours introduits les 26, 28 et 31 août et le 5 septembre 1998, la Cour relève qu’ils ont été examinés le 18 septembre 1998 par le tribunal de district qui a ordonné la mise en liberté du requérant sous réserve du versement d’un cautionnement. Le délai d’examen s’élève donc à 23 jours pour le premier d’entre eux.

66. La Cour relève que le traitement de ces recours par le tribunal de district a été retardé d’une dizaine de jours par le fait que le parquet d’appel avait retenu le dossier. Cette circonstance a été reconnue par le tribunal dans un courrier au requérant en date du 7 septembre 1998.

67. Elle note par ailleurs qu’à compter de l’expiration du délai maximum de la détention le 28 août 1998, le procureur était tenu d’ordonner la mise en liberté du requérant, même en l’absence de recours de la part de l’intéressé. Dès lors, le procureur aurait pu immédiatement libérer le requérant au lieu de transmettre ses recours au tribunal, alors que ceux-ci se référaient expressément au dépassement du délai légal.

68. Au vu de ces éléments, la Cour considère que les autorités n’ont pas fait preuve de diligence dans le traitement des recours du requérant, notamment compte tenu du fait que la durée maximale de la détention était dépassée. Les retards intervenus n’apparaissent dès lors pas compatibles avec les exigences de l’article 5 § 4.

69. Dès lors, il y a également eu violation de l’article 5 § 4 de ce chef.

C. Sur la légalité du maintien en détention du requérant postérieurement au 28 août 1998

70. Le requérant soutient en outre que son maintien en détention après le 28 août 1998, en dépassement du délai maximum d’un an prévu par le Code de procédure pénale, a méconnu le droit interne et l’article 5 § 1, qui dispose en ses parties pertinentes :

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales (...) »

71. Le requérant rappelle qu’à compter du 22 juin 1998, les charges retenues contre lui portaient sur une infraction passible d’un maximum de dix années d’emprisonnement et que le délai maximum de la détention en vertu de l’article 152 alinéa 3 du Code de procédure pénale était d’un an.

72. Le Gouvernement considère que les délais prévus en droit interne ont été respectés.

73. La Cour rappelle que l’expression « selon les voies légales » contenue dans l’article 5 § 1 renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond et de procédure, dont la méconnaissance entraîne dès lors un manquement à la Convention. Elle exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de l’article 5 : protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi d’autres, Öcalan c. Turquie [GC], no 46221/99, CEDH 2005‑, §§ 83-84).

74. La Cour observe qu’en l’espèce le requérant a été arrêté le 28 août 1997 et qu’à compter du 28 août 1998 la détention excédait le délai maximum d’un an prévu en droit interne.

75. La Cour relève qu’en droit interne ce délai revêt un caractère absolu et que le procureur a pour obligation de veiller d’office à son respect et de libérer la personne mise en examen à son expiration (§ 36 ci-dessus). Qui plus est, la Cour constate qu’en l’espèce le requérant a adressé au procureur et au tribunal plusieurs demandes d’élargissement entre le 26 et le 31 août 1998, dans lesquelles il invoquait le dépassement du délai maximum. Au lieu d’ordonner la remise en liberté immédiate du détenu, comme il en avait la possibilité et l’obligation, le procureur a transmis ces demandes au tribunal de district, qui ne s’est prononcé que le 18 septembre 1998, dans un délai que la Cour a ci-dessus jugé contraire à l’article 5 § 4 (§ 68 du présent arrêt). La détention du requérant postérieurement au 28 août 1998 a dès lors été effectuée en méconnaissance des délais prévus en droit interne et de l’article 5 § 1 de la Convention.

76. La Cour constate néanmoins que le tribunal de district a reconnu l’illégalité de la détention en raison du dépassement du délai et a ordonné la libération du requérant. On pourrait dans ces circonstances considérer que les autorités nationales ont reconnu et réparé la violation alléguée. La Cour observe toutefois que la remise en liberté du requérant n’est pas en mesure d’apporter un redressement suffisant concernant la période déjà passée en détention. En effet, en l’absence d’éléments lui permettant de conclure que le droit interne offrait à l’intéressé la possibilité d’obtenir une réparation du préjudice subi de ce fait, elle ne saurait considérer que le manquement constaté a reçu un redressement suffisant au niveau interne (voir, mutatis mutandis, A. B. c. France, no 18578/91, décision de la Commission du 19 mai 1995 ; Mathieu c. France (déc. partielle), no 68673/01, 2 septembre 2004).

77. En conclusion, il y a eu violation de l’article 5 § 1 en ce qui concerne la détention du requérant entre le 28 août et le 18 septembre 1998.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION

78. Le requérant se plaint par ailleurs de la durée excessive de la procédure pénale, ainsi que de l’absence de recours en droit interne susceptible de remédier à cette violation de la Convention. Il invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit :

Article 6 § 1

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

A. Sur la durée de la procédure

1. Arguments des parties

79. Le Gouvernement soutient que si la procédure pénale s’est étendue sur une période assez longue, la responsabilité en incombe au requérant. Il expose que l’intéressé s’est soustrait à la justice pendant deux ans et huit mois, période durant laquelle les autorités se sont vues contraintes de suspendre l’enquête. Il souligne ensuite que c’est en raison des demandes de récusation abusives présentées par le requérant, qui ont provoqué le déport de tous les procureurs et juges du district de Gabrovo, un conflit de compétence et donc le transfert du dossier d’une autorité à l’autre, que la procédure a été retardée pendant deux années. Le Gouvernement en conclut que les articles 6 § 1 et 13 n’ont pas été méconnus.

80. Le requérant réplique qu’il n’a pas tenté de se soustraire à la justice et que le Gouvernement ne démontre pas que les autorités l’ont sérieusement recherché pour lui notifier sa mise en examen. En admettant que la procédure a débuté à la date à laquelle il a été informé des charges retenues contre lui, le 28 août 1997, la durée de la procédure s’élèverait à plus de cinq années, alors qu’elle est restée au stade de l’instruction préliminaire.

81. Le requérant soutient en outre qu’on ne saurait lui reprocher le retard causé par la récusation des procureurs et des juges, la décision de faire droit ou non à ses demandes revenant aux autorités en cause, qui ont apparemment considéré ne pas disposer de l’indépendance et de l’impartialité nécessaires pour traiter l’affaire. Il souligne par ailleurs que d’autres retards sont imputables aux autorités.

2. Appréciation de la Cour

a) Sur la durée à prendre en compte

82. La Cour constate que la procédure pénale a débuté le 12 décembre 1994. Toutefois, que le requérant admet ne pas en avoir eu connaissance jusqu’à son arrestation le 28 août 1997 et cette date devrait dès lors être considérée comme début de la période litigieuse. La procédure s’étant achevée par l’ordonnance de non-lieu du 30 août 2002, la durée à prendre en considération s’élève à cinq ans pour la seule phase de l’instruction préliminaire.

b) Sur le caractère raisonnable de cette durée

83. La Cour note que l’affaire, qui portait sur des infractions financières, présentait une certaine complexité factuelle et juridique.

84. Concernant le comportement du requérant, la Cour constate que ses demandes visant la récusation de l’ensemble des procureurs et des juges du district de Gabrovo, pour des motifs pas nécessairement pertinents, ont effectivement causé des retards dans l’avancement du dossier. La Cour relève néanmoins que les procureurs et les juges concernés ont jugé bon de faire droit aux demandes du requérant. Elle constate en outre que les principaux retards sont intervenus en raison des difficultés qu’ont eu les autorités à résoudre les questions de compétence consécutives à la récusation des juges et des procureurs, qui n’ont pas de lien direct avec les demandes formulées par le requérant.

85. Quant au comportement des autorités, la Cour relève qu’après le retrait des juges de Gabrovo et le transfert du dossier à Veliko Tarnovo, ce dernier tribunal a décidé le 5 octobre 1999 de renvoyer l’affaire pour un complément d’instruction. Plusieurs retards significatifs sont intervenus après cette date. Dix mois ont été nécessaires pour désigner le procureur compétent. Ensuite, ce dernier a attendu treize mois avant de renvoyer le dossier à l’enquêteur avec des instructions concrètes. Encore une année s’est écoulée avant la clôture de l’instruction et l’arrêt des poursuites, alors que seules une expertise comptable et une audition du requérant ont été effectuées.

86. Au vu de ces éléments, la Cour constate que la procédure litigieuse a subi des retards imputables aux autorités, au sujet desquels le Gouvernement n’a pas fourni de justification et qui ne sauraient s’expliquer par la seule complexité de l’affaire. Elle conclut dès lors que la durée de la procédure en l’espèce a dépassé le « délai raisonnable » voulu par l’article 6 § 1 de la Convention, en violation de cette disposition.

B. Sur l’existence d’un recours effectif

87. Les parties n’ont pas soumis de commentaires concernant ce grief.

88. La Cour rappelle que l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés qui s’y trouvent consacrés. Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne habilitant à examiner le contenu d’un « grief défendable » fondé sur la Convention et à offrir un redressement approprié (voir, parmi d’autres, Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 157, CEDH 2000‑XI).

89. Eu égard à sa conclusion concernant la durée de la procédure (§ 85 ci-dessus), la Cour considère que le requérant disposait d’un « grief défendable » de méconnaissance de l’article 6 § 1. Il convient dès lors de déterminer si le droit interne était susceptible d’offrir à l’intéressé une réparation adéquate.

90. La Cour rappelle à cet égard que la portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief en cause. Elle a déjà jugé que pour être « effectif », au sens de cette disposition, un recours dont un justiciable dispose pour se plaindre de la durée d’une procédure doit permettre d’« empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou [de] fournir à l’intéressé un redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite » (arrêt Kudła précité, § 158).

91. A la connaissance de la Cour, il n’existait en droit bulgare à l’époque des faits aucune voie de recours susceptible d’accélérer le cours d’une procédure pénale ou de fournir aux personnes concernées une réparation pour les retards déjà intervenus. Le Gouvernement n’a, au demeurant, pas affirmé l’existence d’un tel recours.

92. Partant, la Cour conclut à la violation de l’article 13 de la Convention en ce que le requérant ne disposait pas d’un recours effectif en droit interne pour remédier à son grief tiré de la durée excessive de la procédure pénale.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

93. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

94. Le requérant demande un total de 8 900 euros (EUR) en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait des violations de la Convention, qu’il répartit de la manière suivante : 1 600 EUR pour la violation de l’article 5 § 3, 1 800 EUR pour la violation de l’article 5 § 4, 2 500 EUR pour la violation de l’article 5 § 1 et 3 000 EUR pour la violation de l’article 6 § 1.

95. A l’appui de ses demandes, il met en exergue les mauvaises conditions de détention dans les locaux du service de l’instruction de Gabrovo qu’il considère contraires à l’article 3 de la Convention ; il observe également que sa culpabilité n’a pas été établie, les poursuites ayant finalement été abandonnées pour défaut de preuves suffisantes. Il expose enfin que le niveau de vie en Bulgarie a considérablement augmenté ces dernières années, ce qui justifierait l’octroi de compensations plus importantes.

96. Le Gouvernement juge les prétentions du requérant excessives.

97. La Cour rappelle que le but de la satisfaction équitable accordée au titre de l’article 41 est d’accorder la réparation des dommages subis par les intéressés dans la mesure où ceux-ci constituent une conséquence des violations constatées de la Convention. Dans le cas de l’espèce, prenant en considération tous les éléments en sa possession et statuant en équité, comme le veut l’article 41, elle alloue au requérant 3 500 EUR à ce titre, plus tout montant pouvant être dû au titre d’impôt sur cette somme.

B. Frais et dépens

98. Le requérant réclame également 3 384 EUR au titre des frais et dépens encourus devant la Cour, dont 3 150 EUR d’honoraire d’avocat et 234 EUR pour les frais de courrier, de bureau et de traduction. Il produit un décompte du travail effectué par l’avocat pour un total de 45 heures au tarif horaire de 70 EUR, les factures correspondant aux frais de courrier et de traduction, ainsi qu’une déclaration du requérant demandant que les montants attribués au titre des frais et dépens soient directement versés à son avocat.

99. Le Gouvernement conteste le montant demandé pour les honoraires d’avocat, qu’il juge excessif à la fois quant au nombre d’heures de travail et au taux horaire, qui serait au-delà de ce qui est habituellement pratiqué en Bulgarie.

100. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, elle estime raisonnable la somme de 2 000 EUR, tous frais confondus, et l’accorde au requérant, plus tous montant pouvant être dû au titre d’impôt sur cette somme.

C. Intérêts moratoires

101. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À l’UNANIMITÉ,

1. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention en ce qui concerne la détention du requérant entre le 28 août et le 18 septembre 1998 ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention, combiné avec l’article 6 § 1 ;

6. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 3 500 EUR (trois mille cinq cent euros) pour dommage moral;

ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire indiqué par l’avocat du requérant en Bulgarie ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur lesdites sommes ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

7. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er décembre 2005 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident

Full & Egal Universal Law Academy