Résolution CM/ResDH(2021)324
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre France
(adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2021,
lors de la 1419e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
39472/07+
POPOV
19/01/2012
19/04/2012
33201/11
R.M. ET AUTRES
12/07/2016
12/10/2016
24587/12
A.M. ET AUTRES
12/07/2016
12/10/2016
11593/12
A.B. ET AUTRES
12/07/2016
12/10/2016
68264/14
R.K. ET AUTRES
12/07/2016
12/10/2016
76491/14
R.C. ET V.C.
12/07/2016
12/10/2016
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité et les violations constatées de l’article 3 dans toutes les affaires, de l’article 5, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, dans quatre affaires et de l’article 8 dans trois affaires, concernant la rétention administrative de familles avec des enfants mineurs, en vue de leur éloignement du territoire ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)71) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été résolue, tous les requérants ayant été libérés ;
Notant que des progrès ont été effectués mais que les questions en suspens sur la mise en œuvre effective de la règlementation, applicable depuis 2016, continuent d’être examinées par le Comité dans le cadre du nouvel arrêt M.D. et A.D. c. France (no 57035/18), définitif le 22 octobre 2021, et que dès lors, la clôture de ces affaires ne préjuge en rien l’évaluation par le Comité des mesures générales encore attendues ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées :
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et ;
DÉCIDE d’en clore l’examen.