Résolution CM/ResDH(2012)213[1]
Postolache no 2 et SC Marolux SRL et Jacobs contre Roumanie
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
(Requêtes no 48269/08 et no 29419/02, arrêts du 6 juillet 2010 et 21 février 2008, définitifs le 22 novembre 2010 et 1er décembre 2008),
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le défaut d’accès à un tribunal en raison du montant élevé des frais de procédure (violations de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2012)213
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Postolache no 2 et SC Marolux SRL et Jacobs contre Roumanie
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent le défaut d’accès à un tribunal en 2002 et 2004, en raison du montant élevé des frais de procédure (violations de l’article 6, paragraphe 1).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Postolache no 2 (48269/08)
-
4 000 EUR
-
4 000 EUR
Payé le 21/01/2011
SC Marolux SRL et Jacobs (29419/02)
-
10 000 EUR
1 915,14 EUR
11 915,14 EUR
Payé le 20/02/2009
b) Mesures individuelles
L’article 322§9 du Code de procédure civile roumain prévoit la possibilité de rouvrir la procédure civile dans les affaires pour lesquelles la Cour européenne a constaté une violation de la Convention.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les mesures générales prises par les autorités roumaines sont présentées dans la Résolution finale CM/ResDH(2011)24 adoptée dans l’affaire Iorga contre Roumanie (arrêt du 25/01/2007).
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans ces affaires en dehors du paiement de la satisfaction équitable, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Roumanie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012 lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres.
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