Résolution CM/ResDH(2008)81[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
Prado Bugallo contre l’Espagne
(Requête no 58496/00, arrêt du 18 février 2003, définitif le 18 mai 2003)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne des écoutes téléphoniques, en particulier les garanties insuffisantes en droit interne dans ce domaine (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, ayant examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)81
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt
dans l’affaire Prado Bugallo contre l’Espagne
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne l’interception, sur décision judiciaire, des communications téléphoniques du requérant durant plusieurs périodes en 1990 et 1991, suite à une enquête criminelle menée par la police pour trafic de stupéfiants (violation de l’article 8).
La Cour européenne a notamment estimé que la législation, en vigueur au moment des faits, ne définissait pas avec précision la nature des infractions pouvant donner lieu à une mise sur écoute, ni les conditions d’établissement des procès-verbaux consignant les conversations interceptées, ni l’utilisation et l’effacement des enregistrements.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
-
7 000 EUR
7 000 EUR
Payé le 18/08/2003
b) Mesures individuelles
Les enregistrements en question sont sous la garde de la Chambre criminelle de l’Audiencia Nacional, en tant que juridiction de jugement, et personne ne peut y avoir accès.
II.Mesures générales
En plus des amendements déjà adoptés suite à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Valenzuela Contreras, notamment l’introduction de la loi organique no 4/1988, du 25/05/1988, qui régit les interceptions téléphoniques en Espagne et l’interprétation de cette loi par la Cour suprême depuis sa décision du 18/06/1992 (Résolution DH(99)127), les autorités espagnoles ont fourni des exemples de jurisprudence récente concernant les écoutes téléphoniques. Cette jurisprudence est extensive et exhaustive, et elle couvre aussi bien les conditions des écoutes téléphoniques que leur contrôle par les juridictions. De plus, dans une récente décision sur la recevabilité (décision sur la requête no 17060/02, Coban contre l’Espagne), la Cour européenne a estimé que l’article 579 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi organique no4/1988 et complété par la jurisprudence du Tribunal suprême et du Tribunal constitutionnel, avait comblé les lacunes relevées dans la loi et prévoyait des garanties adéquates. En conséquence, elle a déclaré la requête non recevable.
L’arrêt de la Cour européenne a été publié en espagnol dans le Journal officiel du Ministère de la Justice no 1954 du 01/12/2003 et diffusé aux autorités concernées.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que l’Espagne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 8 octobre 2008 lors de la 1035e réunion des Délégués des Ministres
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