Résolution CM/ResDH(2011)1[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
dans 2 affaires contre Belgique
(voir annexe)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts,
DECLARE, à la lumière de ce qui précède, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)1
Information sur les arrêts dans 2 affaires contre Belgique
Affaires
No requête
Nom de l’affaire
Date de l’arrêt
Date à laquelle de l’arrêt est devenu définitif
Mesures adoptées et/ou date de clôture de l’examen
17849/91
Pressos Compania Naviera S.A. et autres
20/11/1995 (fond)
03/07/1997 (satisfaction équitable)
20/11/1995
03/07/1997
Résolution intérimaire DH(99)724
Clôture 810e réunion, octobre 2002
12949/05
Delespesse
27/03/2008
27/06/2008
Précédent = affaire Göktepe
CM/Res/DH(2009)65
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
Full & Egal Universal Law Academy