Résolution CM/ResDH(2025)282
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
15 affaires contre Italie
(adoptée par le Comité des Ministres le 7 octobre 2025,
lors de la 1539e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
15234/23
Maria Luisa PREVITI ET Giovanni PREVITI ET 3 AUTRES REQUÊTES
21/11/2024
19191/19
Ignazio CAFIERO
21/03/2024
21551/23
Federico BRUNETTI
28/05/2024
24093/23
Walter DE AGOSTINO
07/11/2024
24193/17
Angelo Pasquale DI LORETO
30/05/2024
31983/23
A.C. ET AUTRES
21/11/2024
32716/11
Rosalia MALVAGNA ET AUTRES ET 11 AUTRES REQUÊTES
23/10/2012
35063/12
Antonio PERRI ET AUTRES
25/08/2022
44715/22
A.F. ET M.F.
04/04/2024
53352/17
ARCIDIOCESI DI PALERMO
09/11/2023
53715/20
Alessandro RICCI
21/03/2024
65253/19
Francesco ANNIBALDI
16/05/2024
82280/17
KUWAIT PETROLEUM ITALIA S.P.A.
04/04/2024
909/21
Giulio PUCCINI ET 2 AUTRES REQUÊTES
18/04/2024
9870/21
Simone AQUILANTI
07/11/2024
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.