Résolution CM/ResDH(2011)4[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Prikyan et Angelova contre Bulgarie
(Requête no 44624/98, arrêt du 16 février 2006, définitif le 16 mai 2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence de procédure contradictoire devant la Cour suprême de cassation (violation de l’article 6, paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)4
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Prikyan et Angelova contre Bulgarie
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire a trait à l’absence de procédure contradictoire devant la Cour suprême de cassation concernant l’action en revendication d’un appartement introduite par les requérantes en 1994 (violation de l’article 6§1).
A cet égard, les requérantes avaient été privées de la possibilité de présenter leurs arguments sur une question déterminante pour l’issue de la procédure puisque la Cour suprême de cassation, statuant en dernier ressort, avait établi d’office l’écoulement de la prescription acquisitive en faveur des adversaires des requérantes, sans soumettre cette question au débat.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
3 000 EUR
-
3 000 EUR
Payé le 11/08/2006
b) Mesures individuelles
Les requérantes avaient la possibilité de demander l’effacement des conséquences de la violation en introduisant une demande en réouverture de la procédure judiciaire en vertu de l’article 231§1 du Code de procédure civile de 1952. En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Les règles de procédure applicables ont été modifiées en 1998, postérieurement aux faits de l’espèce. En 2007, un nouveau Code de procédure civile a été adopté. A l’heure actuelle, dans le cadre de la procédure en cassation, seuls les moyens de cassation invoqués par les parties sont examinés (article 290§2 du Code de procédure civile de 2007).
De plus, la Cour européenne a noté dans son arrêt que, déjà à l’époque des faits, les dispositions applicables autorisaient la Cour suprême de cassation à rouvrir les débats afin de permettre aux parties de discuter les observations soulevées d’office (§§26 et 51).
Enfin, il convient de noter que la jurisprudence des juridictions bulgares se développe constamment dans le sens d’une meilleure prise en compte de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne.
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en bulgare et publié sur le site du Ministère de la Justice . Il a été envoyé aux juridictions internes compétentes.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune mesure individuelle n’est requise dans cette affaire en dehors du paiement de la satisfaction équitable et de la possibilité de demander la réouverture de la procédure judiciaire, que les mesures générales prises vont prévenir des violations semblables et que la Bulgarie a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 10 mars 2011 lors de la 1108e réunion des Délégués des Ministres
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