Résolution CM/ResDH(2021)54
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
12 affaires contre Ukraine
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2021,
lors de la 1400e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
1259/06+
Vladimir Pavlovich PSHECHENKO ET 20 AUTRES REQUÊTES
15/11/2011
33702/04
Valeriy Petrovich VEKKER ET 5 AUTRES REQUÊTES
14/12/2010
38755/04+
Larisa Anatolyevna SENATOVA ET 32 AUTRES REQUÊTES
15/11/2011
12323/05+
Ivan Yukhymovych BASOV ET AUTRES ET 17 AUTRES REQUÊTES
13/12/2011
39928/05+
Yuriy Vasylyovych ZHELIKHOVSKYY
22/05/2012
42842/05+
Yevgeniy Alekseyevich ZAVGORODNIV ET 27 AUTRES REQUÊTES
07/02/2012
23715/06
Nikolay Timofeyevich BULAVKA ET 13 AUTRES REQUÊTES
25/09/2012
21013/07
Lyudmila Mikhaylovna YEGUPOVA ET 10 AUTRES REQUÊTES
05/06/2012
26447/07
Sergey Aleksandrovich MIKHAYLOV
13/03/2012
24715/08
Zinayida Oleksiyivna POPOVA ET 14 AUTRES REQUETES
14/12/2010
42854/09
Borys Romanovych STOLYARUK
15/11/2011
79754/12
Sergiy Mykhaylovych GORODNICHENKO ET 115 AUTRES REQUETES
03/12/2015
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur, en particulier que les décisions judiciaires internes en question ont été exécutées ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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