TROISIÈME SECTION
AFFAIRE PITTONI c. ITALIE
(Requête n° 45874/99)
ARRÊT
STRASBOURG
7 novembre 2000
DÉFINITIF
07/02/2001
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme avant la parution de sa version définitive.
En l’affaire Pittoni c. Italie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de :
M.J.-P. Costa, président,
M.W. Fuhrmann,
M.B. Conforti,
MmeF. Tulkens,
M.K. Jungwiert,
SirNicolas Bratza
M.K. Traja, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section ;
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 octobre 2000,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Angelina Pittoni (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 décembre 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 2 février 1999 sous le numéro de dossier 45874/99. La requérante est représentée par Me M. Rossi, avocate à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 26 octobre 1999.
EN FAIT
3. La requérante est une ressortissante italienne, née en 1944 et résidant à Cernusco sul Naviglio (Milan). Elle est représentée devant la Cour par Me Monica Rossi, avocate à Milan.
4. Le 23 avril 1990, M. G. déposa un recours devant le tribunal de Milan à l’encontre de la requérante, afin d’obtenir leur séparation de corps. Le 24 avril 1990, le président du tribunal fixa l’audience de conciliation au 12 juin 1990. La conciliation ayant échoué, une audience d’instruction fut fixée au 4 octobre 1990.
5. A cette date, le juge de la mise en état fixa le montant de la pension alimentaire à verser par M. G. à sa femme. Le 24 octobre 1990, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents. Le 21 février 1991, M. G. sollicita la réduction du montant de la pension alimentaire, demande que le juge de la mise en état rejeta. Le 2 mai 1991, l’audience fut renvoyée car les parties tentaient de parvenir à une séparation consensuelle. Le 15 octobre 1991, l’avocat de M. G. renonça à son mandat et l’audience fut reportée au 18 février 1992, pour permettre à ce dernier de le remplacer. Le 18 février 1992, l’audience fut ajournée au 24 mars 1992 suite à l’absence de M. G. Le jour venu, l’audience fut renvoyée au 2 juin 1992 à la demande de la requérante. Après une audience, les parties sollicitèrent un délai pour négocier une séparation consensuelle. Le 17 décembre 1992, l’audience fut consacrée au dépôt au greffe de documents et M. G. fut invité à donner son accord pour la vente de la voiture détenue par la requérante.
6. Le 11 mars 1993, la requérante déclara qu’elle n’avait pas reçu depuis plusieurs mois le paiement de la pension alimentaire et sollicita une saisie des biens de la partie adverse. Le juge se réserva de décider. Le 10 juin 1993, M. G. insista pour que le montant de la pension alimentaire fut diminué et des discussions eurent lieu sur le partage des frais d’habitation des parties et des impôts. La requérante sollicita de nouveau la saisie des biens de M. G. Par une ordonnance hors audience du 25 juin 1993, le juge de la mise en état fit droit à cette dernière demande. Le 25 novembre 1993, après le dépôt au greffe de documents, l’avocat de la requérante renonça à son mandat. L’audience fut ajournée pour donner à la requérante la possibilité de le remplacer. Des huit audiences fixées entre le 11 mars 1993 et le 6 avril 1995, deux concernèrent une demande de saisie conservatoire, deux furent reportées d’office, trois le furent en raison de l’absence de la requérante et une afin de permettre à cette dernière de nommer un nouveau conseil. Le 21 septembre 1995, les parties déposèrent devant le président du tribunal un document relatif à leur séparation consensuelle. Le 3 novembre 1995, le tribunal homologua ce document, mettant fin à la procédure devant cette juridiction.
EN DROIT
I.SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
7. La requérante allègue que la durée de la procédure a méconnu le principe du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (…) qui décidera (…) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (…) »
8. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
9. La période à considérer a débuté le 23 avril 1990 et s'est terminée le 3 novembre 1995.
10. Elle a donc duré un peu plus de cinq ans et six mois pour une instance.
11. La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
12. Ayant examiné les faits de la cause à la lumière des arguments des parties et compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » et qu’il y a là encore une manifestation de la pratique précitée.
Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1.
II.Sur l’application de l’article 41 DE LA Convention
13. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A.Dommage
14. La requérante réclame 350 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et au moins 100 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu'elle aurait subis.
15. La Cour estime qu’il n’y a en l’espèce aucun lien de causalité entre la violation constatée et le préjudice matériel allégué. Elle rejette cette partie de la demande. En revanche, la Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer à la requérante 14 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
B.Frais et dépens
16. La requérante demande également 83 462 896 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 24 403 500 ITL pour ceux encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 5 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
C.Intérêts moratoires
18. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 2,5 % l’an.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
1.Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;
2.Dit
a)que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 14 000 000 (quatorze millions) lires italiennes pour dommage moral et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b)que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 2,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
3.Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 novembre 2000, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
S. DolléJ.-P. Costa
GreffièrePrésident
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