AFFAIRE PUBLICO - COMUNICACAO SOCIAL, S.A. ET AUTRES c. PORTUGAL

DEUXIÈME SECTION

AFFAIRE PÚBLICO – COMUNICAÇÃO SOCIAL, S.A. ET AUTRES c. PORTUGAL

(Requête no 39324/07)

ARRÊT

STRASBOURG

7 décembre 2010

DÉFINITIF

07/03/2011

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Público - Comunicação Social, S.A. et autres c. Portugal,

La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de :

Danutė Jočienė, présidente,
Ireneu Cabral Barreto,
Dragoljub Popović,
András Sajó,
Nona Tsotsoria,
Işıl Karakaş,
Kristina Pardalos, juges,
et de Stanley Naismith, greffier de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 novembre 2010,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 39324/07) dirigée contre la République portugaise et dont une société anonyme de droit portugais, Público – Comunicação Social S.A., et quatre ressortissants de cet Etat, MM. José Manuel Tavares de Almeida Fernandes, João Maria Ferreira Alves Ramos de Almeida, João José Mateus Fernandes et António Arnaldo da Cunha Oliveira Mesquita (« les requérants »), ont saisi la Cour le 31 août 2007 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Les requérants sont représentés par Me F. Teixeira da Mota, avocat à Lisbonne. Le gouvernement portugais (« le Gouvernement »), représenté jusqu'au 23 février 2010 par son agent, M. J. Miguel, procureur général adjoint, est représenté, depuis cette date, par Mme M. F. Carvalho, également procureur général adjoint.

3. Les requérants dénoncent une violation de leur droit à la liberté d'expression résultant de leur condamnation au civil pour atteinte à la réputation d'un club de football.

4. Le 9 mars 2009, la présidente de la deuxième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire.

5. Le 16 novembre 2010, la chambre a décidé, à la suite d'une demande présentée par les requérants, de ne pas tenir d'audience en l'espèce, estimant qu'elle n'en avait pas besoin pour s'acquitter des fonctions lui incombant en vertu de l'article 38 de la Convention (article 54 § 3 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6. La première requérante est une société anonyme de droit portugais ayant son siège à Maia (Portugal). Elle est la propriétaire du quotidien national à gros tirage Público. Les quatre autres requérants sont nés respectivement en 1957, 1960, 1966 et 1947 et résident à Lisbonne (les deuxième, troisième et quatrième requérants) et Porto (le cinquième requérant). Le requérant José Manuel Tavares de Almeida Fernandes était à l'époque des faits le directeur de publication du quotidien. Les autres requérants personnes physiques étaient journalistes au sein de la rédaction de Público.

A. Le contexte de l'affaire

7. Pendant une longue période, les clubs de football professionnels portugais ne payèrent pas leurs contributions obligatoires à la sécurité sociale.

8. En 1997, un accord fut conclu entre l'administration fiscale et la Ligue portugaise des clubs de football professionnels, aux termes duquel les clubs verseraient une partie de leurs recettes futures en paiement des contributions dues. Cet accord de dation en paiement fut conclu dans le cadre d'un plan général de recouvrement des dettes fiscales, appelé « plan Mateus », du nom du ministre auteur de l'initiative.

9. Le « Sporting Clube de Portugal », l'un des principaux clubs de football professionnels du pays, est une association reconnue d'utilité publique. Le 25 février 1999, il signa lui aussi le contrat de dation en paiement en question. Un document annexé au contrat fixait le montant censé représenter les sommes dues par ce club pour la période antérieure au 31 juillet 1996.

B. L'article litigieux

10. Dans son édition du 22 février 2001, Público publia à la une la manchette suivante : « Encore des dettes du football envers le fisc. » Dans le sous-titre, le journal faisait état d'une dette du « Sporting Clube de Portugal », antérieure au 31 juillet 1996, d'un montant de 460 millions d'escudos portugais (2 300 000 euros (EUR) environ), qui serait demeurée impayée.

11. Le titre renvoyait à deux articles, signés par trois des requérants, portant l'un sur la situation du « Sporting Clube de Portugal » et l'autre sur celle d'un autre club. Dans l'article concernant le premier de ces clubs, le journal précisait que l'administration fiscale n'avait jamais essayé d'obtenir le recouvrement de sa créance ; il indiquait ensuite qu'une telle situation pouvait avoir pour conséquence la rétrogradation du club à une division inférieure ; enfin, l'article contenait un démenti des « représentants du club », qui niaient l'existence de la dette en cause, ainsi que la position du ministère des Finances, qui se bornait à souligner que l'information en cause était couverte par le secret fiscal.

12. L'article de Público concernant le « Sporting Clube de Portugal » fut largement repris par l'ensemble de la presse écrite et audiovisuelle.

13. Le jour même de la parution de l'article, le « Sporting Clube de Portugal » publia un communiqué de presse opposant un démenti formel aux informations communiquées par le Público. Le quotidien fit état de ce démenti dans son édition du lendemain.

C. La procédure civile

14. A la suite de la parution de l'article, le « Sporting Clube de Portugal », alléguant que la publication litigieuse avait porté atteinte à sa réputation, introduisit devant le tribunal de Lisbonne une demande en dommages et intérêts contre les requérants.

15. Après la tenue d'une audience, le tribunal de Lisbonne considéra notamment comme établi le fait que le troisième requérant avait eu accès à un document du ministère des Finances, selon lequel une certaine somme due au titre des contributions à la sécurité sociale antérieures à 1996 n'aurait pas été incluse dans le contrat de dation en paiement conclu entre le « Sporting Clube de Portugal » et l'administration fiscale. Il nota que, selon le troisième requérant, cette information avait été confirmée par une source non révélée. Enfin, il tint également pour établi que le club demandeur n'avait reçu de la part de l'administration fiscale aucune information ou injonction de payer portant sur une quelconque somme due au titre des contributions en cause.

16. Par un jugement du 15 avril 2005, le tribunal de Lisbonne débouta la partie demanderesse de ses prétentions. Il estima notamment que les requérants avaient exercé leur droit à la liberté d'expression, garanti par la Constitution et l'article 10 de la Convention. Pour le tribunal, l'article en cause concernait manifestement une question d'intérêt public et les requérants avaient respecté les principes de l'éthique journalistique dans la mesure où ils avaient de bonnes raisons de croire à la véracité des faits en cause, en dépit de la question de savoir si la dette en question existait effectivement, point qu'il n'avait pas été possible d'éclaircir.

17. La cour d'appel de Lisbonne, sur recours de la partie demanderesse, confirma ce jugement par un arrêt du 19 septembre 2006.

18. Sur pourvoi de la partie demanderesse, la Cour suprême rendit, le 8 mars 2007, un arrêt annulant la décision de la cour d'appel et condamnant les requérants au versement d'une indemnité de 75 000 EUR au « Sporting Clube de Portugal » au titre des dommages et intérêts. Après avoir considéré que l'article en cause avait sans conteste porté atteinte à la réputation du « Sporting Clube de Portugal », elle estima que, dans les circonstances de la cause, il importait peu de savoir si les faits relatés dans l'article litigieux étaient vrais. La haute juridiction s'exprima notamment ainsi :

« En l'occurrence, il y a un conflit concret entre le droit à la réputation d'une personne morale reconnue d'utilité publique et celui de la liberté de la presse des médias qui ne peut être résolu qu'en faveur du premier de ces droits au détriment du second. La violation de l'article 484 du code civil ne dépend pas de l'exactitude du fait divulgué : le caractère illicite de l'acte n'est pas affecté par la preuve – ou l'absence de preuve – de la vérité.

En tout état de cause, les faits divulgués ne correspondaient pas, ni du point de vue de leur structure objective ni du point de vue du sens que le lecteur pourrait raisonnablement en extraire, à la situation juridique fiscale existant entre [la partie demanderesse] et l'administration fiscale.

(...)

Les faits établis ne sauraient raisonnablement amener à conclure que [les requérants] ont scrupuleusement respecté les legis artis propres au journalisme. »

19. La Cour suprême, se référant à l'article 483 § 1 du code civil, estima enfin que les journalistes requérants avaient commis une faute simple (mera culpa), fût-ce de manière inconsciente (inconsciente).

20. Les requérants déposèrent encore un recours constitutionnel devant le Tribunal constitutionnel, alléguant notamment que l'interprétation des articles 483 § 1 et 484 du code civil ainsi que de l'article 14 alinéas a), c) et h) du statut des journalistes, selon laquelle la « faute simple et inconsciente » suffisait pour condamner un journaliste au paiement de dommages et intérêts, était contraire au principe constitutionnel de la liberté d'expression.

21. Par un arrêt du 29 mai 2008, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours, considérant que les dispositions en cause ne portaient pas atteinte à la Constitution. Il souligna, pour autant que les requérants avaient invoqué la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qu'il n'était pas compétent pour examiner la décision incriminée elle-même, et qu'il ne pouvait notamment pas examiner si l'article litigieux relevait d'une question d'intérêt général ou si la sanction était proportionnée, précisant que ces questions étaient de la compétence des juridictions a quo.

II. LE DROIT INTERNE PERTINENT

A. La Constitution

22. L'article 37 de la Constitution garantit la liberté d'expression et d'information. L'article 38 garantit en particulier la liberté de la presse. Le droit de tout citoyen à la protection de sa réputation est garanti par l'article 26. Ce droit s'applique également, aux termes de l'article 12 § 2, aux personnes morales.

B. Le code civil

23. Les dispositions pertinentes du code civil se lisent ainsi :

Article 70 (Protection générale de la personne)

« 1. La loi protège les individus contre les atteintes ou les menaces d'atteintes illicites contre leur personnalité physique ou morale.

2. Sans préjudice de la responsabilité civile à laquelle donnerait lieu l'atteinte, la personne visée peut demander des mesures, adéquates aux circonstances de l'affaire, dans le but d'éviter la mise à exécution d'une menace ou d'atténuer les conséquences d'une atteinte. »

Article 483 (Principe général)

« Quiconque, par un dol ou une faute simple, porte atteinte de manière illicite à un droit d'autrui ou à une quelconque disposition légale ayant pour but la protection des intérêts d'autrui doit indemniser la personne lésée pour les dommages résultant d'un tel acte.

(...) »

Article 484 (Atteinte à la réputation ou au bon nom)

« Quiconque énonce ou fait connaître un fait susceptible de porter atteinte à la réputation ou au bon nom d'une personne physique ou morale répondra des dommages causés. »

C. Le statut des journalistes

24. L'article 14 du statut des journalistes (adopté par la loi no 1/99 du 13 janvier 1999), dans sa rédaction applicable au moment des faits, disposait :

« Indépendamment des dispositions de leur code de déontologie, les journalistes doivent :

a) exercer leur activité dans le respect de l'éthique professionnelle et informer avec rigueur et impartialité ;

(...)

c) s'abstenir de formuler des accusations sans preuve et respecter la présomption d'innocence ;

(...)

g) ne pas fausser ou mettre en scène des situations dans le but d'abuser la bonne foi du public ;

(...) »

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION

25. Les requérants allèguent que leur condamnation a porté atteinte à leur droit à la liberté d'expression prévu par l'article 10 de la Convention, ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. (...)

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, (...) à la protection de la réputation ou des droits d'autrui (...) »

26. Le Gouvernement combat cette thèse.

A. Sur la recevabilité

27. Le Gouvernement soulève d'emblée une exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Se référant à un passage de l'arrêt du Tribunal constitutionnel, il estime que les requérants auraient dû, en se fondant sur la décision de la Cour suprême, dans laquelle celle-ci aurait considéré que le droit à la réputation d'une personne morale reconnue d'utilité publique l'emportait sur celui de la liberté de la presse, se plaindre devant le Tribunal constitutionnel de l'inconstitutionnalité des dispositions en cause. Pour le Gouvernement, le fait que le Tribunal constitutionnel ne se soit pas encore penché sur une telle question ne libérait pas les requérants de l'obligation d'épuiser les voies de recours internes.

28. Les requérants combattent la thèse du Gouvernement. Ils reprochent à celui-ci ses contradictions, avançant que, dans d'autres affaires, il a, pour soulever des exceptions tirées du non-respect du délai de six mois par les requérants qui s'adressent à cette haute juridiction, argué de l'ineffectivité du recours constitutionnel. Ils soutiennent que le recours constitutionnel est ineffectif au vu de la compétence limitée dont disposerait le Tribunal constitutionnel, lequel ne peut, selon les requérants, examiner que la constitutionnalité de dispositions normatives et non pas les décisions judiciaires elles-mêmes.

29. La Cour rappelle que, selon l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes. Tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants : prévenir ou redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises aux organes de la Convention (voir, par exemple, Moreira Barbosa c. Portugal (déc.), no 65681/01, CEDH 2004-V, et Cardot c. France, 19 mars 1991, § 36, série A no 200). Cette règle se fonde sur l'hypothèse – objet de l'article 13 de la Convention, avec lequel elle présente d'étroites affinités – que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

30. La Cour rappelle en outre que l'article 35 de la Convention ne prescrit toutefois l'épuisement que des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Vernillo c. France, 20 février 1991, § 27, série A no 198, et Dalia c. France, 19 février 1998, § 38, Recueil des arrêts et décisions 1998-I).

31. Se penchant sur la présente espèce, la Cour constate d'abord qu'il n'est pas contesté que le recours constitutionnel au Portugal ne peut concerner qu'une disposition « normative » et non pas une décision judiciaire (Colaço Mestre et SIC – Sociedade Independente de Comunicação, S.A. c. Portugal (déc.), nos 11182/03 et 11319/03, 18 octobre 2005). Comme le Tribunal constitutionnel l'a lui-même relevé dans son arrêt rendu dans la présente affaire, il ne pouvait pas examiner si l'article litigieux relevait d'une question d'intérêt général ou si la sanction était proportionnée : il ne pouvait donc vérifier la compatibilité de l'ingérence litigieuse dans la liberté de la presse des requérants avec la Constitution ou l'article 10 de la Convention (paragraphe 21 ci-dessus).

32. Le recours constitutionnel indiqué par le Gouvernement n'était donc pas de nature à porter remède au grief soulevé par les requérants devant la Cour, même si l'on ne saurait critiquer ces derniers d'avoir essayé, par les moyens procéduraux à leur disposition, d'annuler la décision de la Cour suprême en cause.

33. L'exception soulevée par le Gouvernement doit donc être rejetée.

34. La Cour constate enfin que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de déclarer la requête recevable.

B. Sur le fond

1. Thèses des parties

a) Les requérants

35. Les requérants considèrent d'abord que leur travail journalistique était sérieux et approfondi, et qu'il portait sur une question d'intérêt général ayant eu un grand impact public au Portugal et ayant entraîné plusieurs interventions du gouvernement destinées à faire respecter les obligations des clubs de football envers le Trésor public.

36. Ils indiquent que cela a été reconnu tant par le tribunal de Lisbonne que par la cour d'appel, qui déboutèrent le « Sporting Clube de Portugal » de ses prétentions. Ils précisent qu'en revanche la Cour suprême, statuant sur les mêmes faits tels qu'établis par les juridictions a quo, a estimé que la réputation d'un club de football l'emportait en toutes circonstances sur le débat public portant sur la question des dettes fiscales de ces clubs, alors même que la base factuelle sur laquelle les requérants se seraient appuyés pour publier l'article litigieux aurait été considérée comme exacte.

37. Les requérants reprochent à la Cour suprême d'avoir estimé qu'ils avaient failli à leurs obligations déontologiques sans pour autant avoir donné de précisions sur les fautes concrètes qu'ils auraient commises. Décrivant le processus ayant conduit à la publication de l'article litigieux, ils considèrent avoir agi dans le respect des règles journalistiques.

38. Les requérants considèrent, dans ces circonstances, que leur condamnation au paiement de la plus grande indemnité civile jamais versée au Portugal pour atteinte à la réputation d'autrui ne peut que constituer une sanction totalement disproportionnée ayant un effet inhibiteur et intimidateur sur les journalistes, en violation de l'article 10 de la Convention.

b) Le Gouvernement

39. Le Gouvernement, se référant à la jurisprudence de la Cour en la matière, soutient que la presse ne doit pas excéder les limites imposées en vue de la protection de la réputation d'autrui. A ses yeux, une telle réputation constitue en effet un bien juridique essentiel à la dignité de la personne humaine que les sociétés démocratiques auraient la responsabilité de protéger.

40. Le Gouvernement renvoie à cet égard aux faits tels qu'établis par les juridictions internes et qualifiés par la Cour suprême. Il indique que la haute juridiction a notamment estimé qu'objectivement le lecteur de l'article litigieux resterait sur l'idée que le club de football demandeur ne remplissait pas ses obligations fiscales. D'après le Gouvernement, la Cour suprême a ensuite conclu que les requérants auraient dû prévoir que la publication litigieuse porterait atteinte à la réputation du club de football en cause.

41. Pour le Gouvernement, qui se réfère toujours à l'arrêt incriminé de la Cour suprême, les requérants ont omis de suivre les règles de précaution qui s'imposaient en l'espèce. Ils auraient ainsi commis l'erreur de se contenter du refus d'information qui leur a été opposé par l'administration fiscale pour publier l'article, alors même qu'ils auraient disposé d'un démenti des représentants du club de football. Ce faisant, les requérants n'auraient pas respecté les normes de déontologie régissant leur activité professionnelle.

42. Par ailleurs, le Gouvernement attache de l'importance au fait que l'on est, en l'espèce, dans le domaine du droit civil. Il est d'avis que la condamnation des requérants au civil n'atteindrait pas le même niveau de reproche éthique qu'une sanction pénale. Il en conclut que l'ingérence dans le droit des requérants à la liberté d'expression ne saurait passer pour disproportionnée ou excessive et qu'il n'y a donc pas eu violation de l'article 10.

2. Appréciation de la Cour

43. La Cour observe d'abord qu'il n'est pas contesté par les parties que la condamnation au civil des requérants était prévue par la loi – en l'espèce les dispositions pertinentes du code civil – et qu'elle visait un but légitime, à savoir la protection de la réputation ou des droits d'autrui, au sens de l'article 10 § 2 de la Convention.

44. Reste à savoir si cette condamnation était « nécessaire dans une société démocratique ».

45. A cet égard, la Cour rappelle n'avoir point pour tâche, lorsqu'elle exerce ce contrôle, de se substituer aux juridictions nationales, mais de vérifier sous l'angle de l'article 10 les décisions que celles-ci ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appréciation. Pour cela, elle doit considérer l'« ingérence » litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire pour déterminer si les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants » (Laranjeira Marques da Silva c. Portugal, no 16983/06, § 49, 19 janvier 2010).

46. La Cour rappelle ensuite que, si les tribunaux ont compétence pour régler les différends, il n'en résulte point qu'auparavant ceux-ci ne peuvent donner lieu à discussion ailleurs, que ce soit dans des revues spécialisées, la grande presse ou le public en général (Tourancheau et July c. France, no 53886/00, § 66, 24 novembre 2005). Cependant, en raison des « devoirs et responsabilités » inhérents à l'exercice de la liberté d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'intérêt général est subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (voir, par exemple, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III). Ces devoirs et responsabilités peuvent revêtir de l'importance lorsque l'on risque de porter atteinte à la réputation d'une personne – physique ou, comme en l'espèce, morale – nommément citée et de nuire aux « droits d'autrui ». Ainsi, il doit exister des motifs spécifiques pour pouvoir relever les médias de l'obligation qui leur incombe d'habitude de vérifier des déclarations factuelles diffamatoires. A cet égard, entrent spécialement en jeu la nature et le degré de la diffamation en cause et la question de savoir à quel point le média peut raisonnablement considérer ses sources comme crédibles pour ce qui est des allégations (voir, entres autres, McVicar c. Royaume-Uni, no 46311/99, § 84, CEDH 2002-III, et Bladet Tromsø et Stensaas, précité, § 66).

47. Se penchant sur les circonstances de l'espèce, la Cour souligne d'abord que l'article litigieux relevait manifestement de l'intérêt général. En effet, l'éventuel non-respect des obligations fiscales de certains contribuables – surtout s'ils sont, comme en l'espèce, des associations reconnues d'utilité publique – est un sujet d'intérêt général pour la collectivité, sur lequel la presse doit pouvoir communiquer des informations (voir, à cet égard, Taffin et Contribuables Associés c. France, no 42396/04, § 50, 18 février 2010).

48. Pour autant que les « devoirs et responsabilités » de la première requérante, en tant que propriétaire du quotidien, et des autres requérants, en tant que journalistes, étaient concernés, la Cour se doit d'examiner si les intéressés ont agi de bonne foi et de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit, dans le respect de la déontologie journalistique. L'étendue de ces « devoirs et responsabilités » dépend de la situation litigieuse et du procédé technique utilisé (voir, mutatis mutandis, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49 in fine, série A no 24). Lorsque des secrets officiels, tels que le secret fiscal, créent un obstacle dans l'accès à l'information, la révélation d'une telle information sur des questions d'intérêt général ne saurait en soi être perçue comme une indication d'une éventuelle mauvaise foi du journaliste ou d'un manquement aux « devoirs et responsabilités » visés à l'article 10 § 2.

49. La Cour relève que le Gouvernement, s'appuyant notamment sur les considérations de la Cour suprême, estime que tel n'a pas été le cas ; d'après lui, les requérants auraient dû, au vu du démenti opposé par les représentants du club à leurs allégations et du refus de l'administration fiscale de confirmer celles-ci, s'abstenir de publier l'article litigieux.

50. La Cour n'est pas convaincue par cette argumentation. Elle estime en effet que le fait d'accepter qu'un journaliste, confronté à une situation comme celle qui se présentait en l'espèce aux requérants, renonce à une publication uniquement en raison du démenti de la personne physique ou morale visée et du silence de l'administration alors même qu'il se trouve en possession d'un document digne de foi pour étayer ses informations, reviendrait à consentir à une limitation très importante, voire absolue, des droits des journalistes de communiquer des informations.

51. A cet égard, la Cour note qu'il ressort des faits établis par les juridictions internes que l'un des requérants avait eu accès à un document du ministère des Finances, selon lequel le « Sporting Clube de Portugal » avait des dettes envers le Trésor public, et que cette information a par ailleurs été confirmée par une source que le journaliste, dans l'exercice d'un droit garanti par l'article 10, n'a pas révélée. Il convient sur ce point de noter que les juridictions n'ont jamais reproché aux requérants d'avoir recouru à la ruse ou à la menace afin d'obtenir le document litigieux (Dammann c. Suisse, no 77551/01, § 55, 25 avril 2006, et Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, § 141, CEDH 2007‑XIV).

52. La Cour observe ensuite, toujours sous l'angle des « devoirs et responsabilités » pesant sur les requérants, que ceux-ci ont recueilli, avant de publier leur article, la position des représentants du club de football en cause ainsi que de l'administration fiscale, et qu'ils ont par ailleurs fait état, dès le lendemain, du démenti formel opposé par le « Sporting Clube de Portugal » aux informations litigieuses.

53. La Cour en conclut que les requérants avaient une base factuelle suffisante justifiant la publication de l'article litigieux et que rien ne donne à penser qu'ils aient failli à leurs « devoirs et responsabilités », au sens de l'article 10 § 2 de la Convention, ou qu'ils n'aient pas agi dans le respect de la déontologie journalistique.

 54. La Cour rappelle en outre que la nature et la lourdeur des sanctions infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité d'une ingérence (voir, par exemple, Sürek c. Turquie (no 1) [GC], no 26682/95, § 64, deuxième alinéa, CEDH 1999-IV, et Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI).

55. A cet égard, la Cour considère que le montant des dommages et intérêts auxquels les requérants ont été condamnés n'a pas ménagé le juste équilibre voulu. Elle réaffirme que, en vertu de la Convention, toute décision accordant des dommages-intérêts pour diffamation doit présenter un rapport raisonnable de proportionnalité avec l'atteinte causée à la réputation (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995, § 49, série A no 316‑B ; voir également Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, § 96, CEDH 2005‑II). Ce raisonnement est applicable également à une condamnation au civil, même si, la Cour en convient, une sanction pénale revêt indéniablement un caractère plus grave. En l'espèce, la somme de 75 000 EUR à laquelle tous les requérants ont été condamnés – mais qui a finalement été réglée par la première requérante dans sa totalité – était sans conteste d'un montant inhabituellement élevé, surtout au regard d'autres affaires de diffamation soumises aux juridictions portugaises dont la Cour a eu à connaître et si l'on tient compte du fait qu'il s'agissait en l'espèce de la réputation d'une personne morale et non pas d'un individu. Pareille condamnation risque inévitablement de dissuader les journalistes de contribuer à la discussion publique de questions qui intéressent la vie de la collectivité. Par là même, elle est de nature à entraver la presse dans l'accomplissement de sa tâche d'information et de contrôle (Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006‑X

56. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que les raisons invoquées par la Cour suprême pour renverser les décisions des juridictions a quo et condamner les requérants ne suffisaient pas à démontrer que l'ingérence dénoncée à cet égard était « nécessaire dans une société démocratique ».

57. Partant, il y a eu violation de l'article 10 de la Convention.

II. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

58. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

59. Seule la première requérante, qui a réglé la totalité des sommes en cause dans la présente affaire, réclame le dédommagement de son préjudice matériel. La société requérante demande ainsi le remboursement des sommes versées au titre de l'indemnisation et des frais de justice attachés à la condamnation, soit 83 619,74 euros (EUR). Quant au préjudice moral, les requérants estiment que le constat de violation constituerait en soi une réparation suffisante.

60. Le Gouvernement ne soulève aucune objection au paiement de ces sommes.

61. La Cour constate que les sommes payées par la première requérante en raison de la condamnation litigieuse sont le résultat direct de la violation de son droit à la liberté d'expression. Il y a donc lieu de lui octroyer le montant en cause. S'agissant du préjudice moral, la Cour prend acte de la position des requérants et considère donc que le dommage moral est suffisamment réparé par le constat de violation du présent arrêt.

B. Frais et dépens

62. La première requérante demande également 18 100 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes, dont 6 000 EUR en remboursement des honoraires de son conseil et 12 100 EUR pour un avis juridique présenté dans le cadre de la procédure interne. Elle ne demande aucune somme pour les frais exposés devant la Cour.

63. Le Gouvernement ne soulève aucune objection au remboursement des honoraires du conseil mais s'oppose à celui de la somme demandée pour les honoraires du jurisconsulte auteur de l'avis juridique en question.

64. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et de sa jurisprudence, la Cour estime qu'il y a lieu de rembourser la somme demandée au titre des honoraires de l'avocat, relative aux frais et dépens engagés dans le cadre de la procédure nationale, soit 6 000 EUR. En revanche, elle a des doutes sur la nécessité de l'avis juridique en question, dont le contenu ne lui a, de plus, pas été communiqué. La Cour rejette donc cette partie de la demande. Quant aux frais pour la procédure devant la Cour, il n'y a pas lieu d'accorder une somme à ce titre, la première requérante n'ayant présenté aucune demande à cet égard.

C. Intérêts moratoires

65. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 10 de la Convention ;

3. Dit,

a) que l'Etat défendeur doit verser à la première requérante, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, 83 619,74 EUR (quatre-vingt-trois mille six cent dix-neuf euros et soixante-quatorze cents), pour dommage matériel, et 6 000 EUR (six mille euros), pour frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la première requérante ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 7 décembre 2010, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stanley NaismithDanutė Jočienė
GreffierPrésidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l'exposé de l'opinion séparée du juge Sajó.

D.J.
S.H.N.

OPINION CONCORDANTE DU JUGE SAJÓ

(Traduction)

Je souscris entièrement au présent arrêt. La seule raison qui m'incite à y joindre une opinion concordante réside dans le fait que le choix d'une autre méthodologie aurait assuré une protection plus efficace aux droits garantis par l'article 10 de la Convention. Cela vaut également pour d'autres droits – notamment ceux consacrés par les articles 8, 9 et 11 – dans les mêmes circonstances que celles de la présente affaire.

En l'espèce, la Cour a conclu que les requérants avaient fait preuve de responsabilité dans l'exercice de leurs droits au titre de l'article 10 (paragraphe 53 de l'arrêt), qu'ils avaient divulgué de bonne foi des informations sur une question d'intérêt général, et que les propos litigieux s'appuyaient sur une base factuelle suffisante (paragraphes 51et 15). Dans la mesure où les déclarations attentatoires à la réputation du « Sporting Clube de Portugal » étaient exactes, le préjudice était inévitable. Aussi offensantes fussent-elles, elles ne pouvaient être imputées à faute à la presse. Forte de ce constat, la Cour a cru devoir poursuivre son raisonnement en tenant aussi compte du fait que le montant de l'indemnité mise à la charge des intéressés était excessif, pour conclure que la restriction (ou la sanction) n'était pas nécessaire dans une société démocratique.

Je partage pleinement les conclusions de la Cour en ce qui concerne le caractère excessif de l'indemnité accordée, d'autant plus que celle-ci visait à réparer un préjudice moral subi par une société (et non une perte matérielle). Il s'agit là d'un important signal, qui devait être adressé par une juridiction internationale, et cela a été fait. Cela étant, eu égard aux circonstances de la cause, je ne me serais pas fondé sur cette considération pour me prononcer sur la question de savoir si la restriction litigieuse était nécessaire dans une société démocratique. Pour répondre à cette question, il est souvent superflu de s'interroger sur la proportionnalité de la sanction.

Les requérants ont exercé un droit conventionnel à bon escient. L'exercice légitime de la liberté d'expression a eu des effets préjudiciables pour le « Sporting Clube de Portugal », mais l'atteinte à la réputation ne saurait à elle seule suffire à justifier une restriction au droit en cause, restriction qui résultait de la condamnation infligée, abstraction faite de la gravité de celle-ci. Par ailleurs, le processus judiciaire en lui-même – avec tous les coûts et les efforts qu'il suppose – et la perte de crédibilité des journalistes découlant de la condamnation pèsent lourdement sur la liberté de la presse. Un jugement purement déclaratoire qui aurait conclu à la violation des droits du « Sporting Clube de Portugal » par les requérants aurait porté atteinte à l'article 10, conformément à une jurisprudence constante. Dans l'affaire Lehideux et Isorni c. France (23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VII), les requérants avaient été condamnés à un franc de dommages et intérêts (il s'agissait certes d'une sanction pénale), ce dont la Cour n'a aucunement tenu compte pour parvenir à un constat de violation.

La Cour s'est référée à une impressionnante série de décisions où la sanction a été prise en considération pour l'appréciation de la proportionnalité, en premier lieu l'arrêt rendu dans l'affaire Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni (13 juillet 1995, § 49, série A no 316‑B). Toutefois, dans l'affaire en question, la Cour avait une raison particulière de relever que la sanction revêtait un caractère excessif puisque le grief dont elle était saisie ne portait que sur le montant des dommages et intérêts accordés et l'injonction prononcée par la juridiction compétente. Il était établi que les déclarations litigieuses étaient diffamatoires et inexactes du point de vue factuel, comme l'avaient constaté les tribunaux internes. La Cour a conclu à la violation de la Convention au motif que des condamnations déraisonnables sont inacceptables même lorsqu'elles sanctionnent des propos ne relevant pas du champ de la liberté d'expression protégée. Par la suite, la Cour a aussi pris en considération l'effet dissuasif des sanctions dans les affaires de presse (voir, par exemple, Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 70, CEDH 2006-X).

En intégrant dans l'équation le caractère excessif des dommages et intérêts accordés, la Cour donne en l'espèce à penser qu'une sanction moins lourde aurait été compatible avec la Convention, ce qui est certainement inexact. Cette impression est source d'incertitude, et le doute a un effet dissuasif, surtout en matière de liberté d'expression.

Je pense que l'introduction d'un élément supplémentaire dans l'appréciation du caractère nécessaire de la restriction qui était en cause procède d'une compréhension particulière du critère de la proportionnalité appliqué dans la jurisprudence de la Cour. La formule selon laquelle « la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence » revient fréquemment dans les arrêts de la Cour (voir, par exemple, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004‑VI). Cette formule souvent reprise ne signifie pas qu'il faille toujours tenir compte de cet élément en matière de protection de la liberté d'expression. Lorsqu'elle est appelée à faire application d'un droit garanti par l'article 10 (ou les articles 8, 9 ou 11), la Cour n'a pas seulement pour tâche de ménager un juste équilibre entre le droit en question et l'intérêt de l'Etat à le restreindre. Dans un ordre juridique international consacré à la protection de certains droits de l'homme, une restriction constitue une exception devant se justifier par des raisons précises et impérieuses. Conçue pour protéger des droits, la Convention a adopté une position de principe sur une échelle de valeurs de laquelle découle – à tout le moins – la présomption selon laquelle les droits garantis doivent prévaloir sur des intérêts qui peuvent néanmoins justifier des restrictions aux droits en question s'ils sont nécessaires dans une société démocratique, c'est-à-dire s'ils correspondent eux-mêmes à des valeurs reconnues. Dans l'affirmative, le juge sera conduit à conclure à la supériorité des valeurs en cause dans telle ou telle affaire au nom d'impératifs moraux. Loin de se borner à appliquer mécaniquement un raisonnement juridique prédéfini, les décisions soigneusement motivées démontrent de façon persuasive la validité de cet ordonnancement. A cet effet, plusieurs arguments peuvent être utilement employés (hiérarchisation, optimisation, supériorité numérique des titulaires de droits protégés, etc.).

Dans certains cas, c'est le caractère excessif de la sanction qui conduit la Cour à la qualifier de disproportionnée. Dans d'autres cas, alors pourtant que cet élément est dépourvu de pertinence, la question n'en est pas moins soulevée, de manière quelque peu répétitive et automatique, comme si l'analyse de la sanction était un passage obligé pour l'appréciation de la proportionnalité, comme si elle répondait à une exigence imposée par une jurisprudence constante ou un précédent. Un précédent fait autorité, mais non une méthodologie.

Par ailleurs, il est communément admis que les affaires où sont en cause des droits protégés au titre de l'article 10 (et des articles 9 et 11, et peut-être d'autres dispositions) ne peuvent être tranchées sans un examen de proportionnalité. Cette approche est suivie dans la plupart des décisions rendues par la Cour, au moins de manière formelle dans les intitulés des parties qui les composent. Toutefois, en matière de liberté d'expression, une approche catégorielle[1] pourrait renforcer la protection existante. Le règlement de certaines affaires pourrait faire l'économie d'un exercice de mise en balance ou d'une analyse approfondie de la proportionnalité. Des propos exacts et modérés fondés sur des informations obtenues légalement devraient relever de la catégorie des discours protégés. En temps normal, cette protection devrait leur être accordée sans qu'il soit besoin de prendre en considération d'autres éléments nécessitant un exercice de mise en balance et/ou un examen de proportionnalité. Dans d'autres cas, il suffira de constater que la restriction litigieuse manque de base légale.

La Cour a tendance à s'exprimer en termes de proportionnalité. La constance de son discours est certainement un facteur de prévisibilité et contribue à la formation d'un patrimoine commun nécessaire dans tout jeu de langage. Il est impossible de gagner à un jeu sans en suivre les règles, et cela vaut également pour les jeux de langage. Mais la nécessité d'adopter une approche uniforme qui emprunterait la voie d'un examen de proportionnalité ne doit pas conduire à des certitudes et à des convictions illusoires. Séduisantes pour l'esprit, la proportionnalité et la mise en balance (« voie médiane », « règle d'or », « refus des extrêmes »), n'en demeurent pas moins des métaphores. Les métaphores sont attrayantes en ce qu'elles atténuent notre crainte des extrêmes (penchant pour la voie médiane). L'approche métaphorique et les fausses certitudes peuvent conduire à des décisions insuffisamment motivées, stéréotypées, où la métaphore autorise et incite les institutions judiciaires à exercer leurs fonctions en se soustrayant à leur obligation de se fonder sur des motifs précis s'appuyant sur des faits. Une mesure de restriction d'un droit sera qualifiée de proportionnée parce qu'une personne faisant autorité la considère comme telle. Lorsque l'on conclut qu'une limitation apportée à un droit est proportionnée, il faudrait vraiment expliquer – c'est-à-dire sous l'angle de ses effets matériels – en quoi elle est inévitable, et en quoi elle constitue la restriction minimale pouvant être apportée au droit concerné.

Il va sans dire que mes observations ne doivent pas être comprises comme des critiques dirigées contre l'arrêt rendu par la Cour, et que le seul reproche que je lui adresse est d'avoir intégré dans l'équation un paramètre important à d'autres égards – car la question des indemnités accordées à une personne morale en réparation d'un préjudice moral est en soi très délicate – sans que cela fût absolument nécessaire. Elles ont pour seul objet de rappeler l'existence d'une tendance qui semble se dessiner.

La notion de proportionnalité issue de la tradition juridique continentale est abondamment employée dans la jurisprudence de la Cour. La proportionnalité est une méthode d'appréciation tout à fait honorable, mais elle présente des lacunes argumentatives et fait l'objet de sérieuses réserves et critiques[2]. Elle n'est certainement pas la seule manière de résoudre les problèmes juridiques qui peuvent se poser et n'est pas toujours la meilleure solution.

[1] L’approche catégorielle est un mode de raisonnement judiciaire dont la légitimité est largement reconnue tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de la Cour. La Convention et la jurisprudence de la Cour s’y réfèrent, quoiqu’en sens contraire, dans le contexte de l’article 17. Certains types de discours sont tout simplement exclus de la protection conférée par l'article 10.

[2] Voir Stavros Tsakyrakis, « Proportionality : An Assault on Human Rights? », 7 Int’l J. Const. L. 468 (2009)

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