Résolution CM/ResDH(2024)116
Exécution de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Pudarić contre Bosnie-Herzégovine
(adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2024,
lors de la 1501e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
55799/18
PUDARIĆ
08/12/2020
08/12/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »)
Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée du fait de l’incapacité du requérant, en tant que serbe vivant en Fédération de Bosnie-Herzégovine, à se présenter aux élections à la Présidence et à la Chambre des Peuples de Bosnie-Herzégovine ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l'État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l'obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant que le requérant est décédé et notant qu'aucune satisfaction équitable n'a été accordée par la Cour dans cette affaire (voir document
DH-DD(2024)428) ;
Considérant qu'aucune autre mesure individuelle n'est possible, étant donné que le requérant est décédé ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux lacunes constatées par la Cour dans cet arrêt continue d'être examinée dans le cadre du groupe d'affaires Sejdić et Finci, également à la lumière des conclusions de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge donc en rien de l'évaluation par le Comité des mesures générales relatives à la discrimination à l'encontre des personnes non affiliées aux peuples constituants de Bosnie-Herzégovine, ou de celles qui ne remplissent pas la combinaison des conditions d'origine ethnique et de lieu de résidence en ce qui concerne leur droit à se présenter aux élections à la Chambre des Peuples et à la Présidence de Bosnie-Herzégovine ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
CONCLUT qu’aucune autre mesure individuelle n’est possible ;
DÉCIDE de continuer à surveiller l'adoption des mesures générales requises concernant la discrimination à l'encontre des personnes non affiliées aux peuples constituants de
Bosnie- Herzégovine, ou de celles qui ne remplissent pas la combinaison des conditions d'origine ethnique et de lieu de résidence en ce qui concerne leur droit à se présenter aux élections à la Chambre des Peuples et à la Présidence de Bosnie-Herzégovine, dans le cadre du groupe d'affaires Sejdić et Finci ;
DÉCIDE de clore l'examen de cette affaire.