Résolution CM/ResDH(2014)32
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
P. Z. contre Suède
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
68194/10
P.Z. ET AUTRES[1]
18/12/2012
18/03/2013
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 mars 2014,
lors de la 1193e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif (radiation du rôle) qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les sommes allouées au titre de frais et dépens ;
Ayant examiné les informations fournies par l’Etat défendeur en ce qui concerne le paiement de ces sommes (voir document DH-DD(2013)1021[2]) et notant qu’aucune autre obligation ne résulte de l’arrêt ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
[1] Dans cet arrêt, la Cour a décidé de radier la requête et a ordonné le paiement de frais en vertu de l’article 43§4 du Règlement de la Cour. Seul le paiement des frais a fait l’objet d’une surveillance de l’exécution.
[2] Anglais uniquement.
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