Résolution CM/ResDH(2009)149[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
R. contre Finlande
(Requête no 34141/96, arrêt du 30/05/2006, définitif le 30/08/2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité contrôle l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le manquement des autorités à leur obligation de prendre les mesures adéquates en vue de réunir le requérant et son fils, placé dans une famille d’accueil (violation de l’article 8) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises suite à l’arrêt de la Cour, eu égard à l’obligation qu’a la Finlande de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)149
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
R. contre Finlande
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne principalement la violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale en raison du manquement des autorités à leur obligation de faciliter le regroupement du requérant avec son enfant (violation de l’article 8).
Le fils du requérant, âgé de cinq ans, avait été placé dans un foyer pour enfants en 1992 en raison du comportement violent de sa mère et de l’incapacité des deux parents à l’élever. Par la suite, il a été décidé de maintenir le placement et, en 1995, l’enfant a été placé dans une famille d’accueil. Le requérant a initialement été autorisé à lui rendre visite dans le foyer, une à deux fois par mois, puis, par la suite, une fois tous les deux mois ; des contacts téléphoniques ont également été autorisés. En septembre 1993 puis en janvier 1994, le requérant a demandé à ce qu’il soit mis fin au placement de son fils, il a aussi introduit deux actions en justice pour avoir accès à son fils et il s’est adressé au médiateur parlementaire.
La Cour européenne a estimé que les autorités de protection sociale n’avaient fourni aucun effort sérieux et soutenu pour faciliter le regroupement familial pendant toutes les années où l’enfant avait fait l’objet d’une mesure de prise en charge. En outre, elle a estimé que les restrictions sévères au droit de visite du requérant démontraient l’intention des autorités de protection sociale de renforcer les liens entre l’enfant et sa famille d’accueil plutôt que de réunir le requérant et son fils.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour européenne.
b) Mesures individuelles
Le fils du requérant a atteint l’âge de la majorité en 2005.
II.Mesures générales
Cette affaire est à rapprocher de l’affaire K. et T. contre Finlande (dont l’examen a été clos par la Résolution ResDH(2006)50 adoptée le 2 novembre 2006 à la 976e réunion), ainsi que de l’affaire K.A. contre Finlande (dont l’examen a été clos par la Résolution CM/ResDH(2007)34 adoptée le 20 avril 2007 à la 992e réunion), dans le contexte desquelles les autorités finlandaises ont adopté un certain nombre de mesures visant à régir plus en détail les contacts entre les enfants faisant l’objet d’une mesure de prise en charge, et leurs parents.
L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans la base de données Finlex. Un résumé de l’arrêt en finnois a été publié dans la même base de données. En outre, l’arrêt a été diffusé aux autorités nationales compétentes.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations similaires à l’avenir et que la Finlande a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 3 décembre 2009 lors de la 1072e réunion des Délégués des Ministres
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