Résolution CM/ResDH(2021)168
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Cinq affaires contre Fédération de Russe
(adoptée par le Comité des Ministres le 16 septembre 2021,
lors de la 1411e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
65582/01
RADCHIKOV
24/05/2007
12/11/2007
46926/09
BAKRINA
17/05/2016
17/05/2016
15336/02
EDUARD CHISTYAKOV
09/04/2009
09/07/2009
63833/09
GRUZDA
05/04/2016
05/04/2016
75469/01
KISELEV
29/01/2009
06/07/2009
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir détails en Annexe) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2021)168
Informations sur les mesures mises en œuvre pour se conformer à l’arrêt de la Cour dans le groupe d’affaires Radchikov c. Fédération de Russie
Résumé des affaires
Ce groupe d’affaires concerne la violation du principe de sécurité juridique dans des procédures pénales en raison de l’annulation de décisions judiciaires nationales définitives, par le biais de procédures de contrôle en vue d’une révision (violations de l’article 6 § 1). La Cour européenne a estimé que, dans ces affaires, la procédure de contrôle en vue d’une révision ne servait pas à corriger une erreur judiciaire fondamentale ou une erreur judiciaire, mais qu’il était utilisé uniquement pour obtenir une nouvelle audience et un nouveau jugement de l’affaire, et qu’il n’y avait donc pas de considérations légitimes sérieuses l’emportant sur le principe de sécurité juridique.
I. Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Nom et numéro de requête
Préjudice matériel
Préjudice moral
Frais et dépens
Total
Payé le
Radchikov
no. 65582/01
-
2,000
300
EUR 2,300
13/12/2007
Bakrina
No. 46926/09
-
1,500
-
EUR 1,500
21/09/2016
Eduard Chistyakov
No. 15336/02
-
1,000
-
EUR 1,000
09/10/2009
Gruzda
No. 63833/09
-
1,500
-
EUR 1,500
30/05/2016
Kiselev
No. 75469/01
-
2,000
-
EUR 2,000
09/10/2009
b) Autres mesures individuelles
En ce qui concerne les affaires Eduard Chistyakov, Kiselev, Bakrina et Gruzda, après le prononcé des arrêts de la Cour européenne, les procédures pénales mises en cause, diligentées contre les requérants ont été rouvertes. Les décisions judiciaires prises dans le cadre de procédures de contrôle en vue d’une révision ainsi que les décisions judiciaires ultérieures aggravant la situation des requérants ont été annulées. Lorsqu’un nouvel examen a suivi, comme dans les affaires Bakrina et Gruzda, soit la procédure a été abandonnée et le jugement d’acquittement antérieur maintenu (Bakrina), soit la juridiction de recours a expressément rétabli le jugement d’acquittement antérieur (Gruzda).
Dans l’affaire Radchikov, les poursuites pénales contre le requérant ont été abandonnées en 2001 en raison du décès du requérant.
Aucune autre mesure individuelle n’est donc nécessaire.
II. Mesures générales
Les arrêts ont été traduits, publiés et diffusés.
En 2010, le Code de procédure pénale de 2002 a fait l’objet d’une réforme importante, notamment en ce qui concerne la révision de la procédure de contrôle en vue d’une révision. Les modifications législatives adoptées en 2010 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013. À la suite de la réforme, le nombre d’instances judiciaires habilitées à effectuer la procédure de contrôle en vue d’une révision est passé de trois à une seule, à savoir le Présidium de la Cour suprême. Les personnes autorisées à demander une procédure de contrôle en vue d’une révision des décisions judiciaires définitives est resté essentiellement le même. Le délai pour une révision au détriment de la situation du requérant a été maintenu limité à un an.
Plus important encore, l’étendue des motifs de la procédure de contrôle en vue d’une révision a été mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne : un tel contrôle ne peut avoir lieu que si l’affaire examinée a été entachée de violations significatives du droit pénal et du droit de la procédure pénale qui ont affecté l’issue de l’affaire, ou si des informations sont apparues sur une violation des conditions d’une négociation de peine ou sur le non-respect des obligations qui y sont énoncées. Les dispositions judiciaires modifiées prévoient expressément qu’une procédure de contrôle en vue d’une révision préjudiciable à la situation du requérant n’est possible que si les violations et manquements susmentionnés étaient si graves qu’ils ont altéré l’essence et le sens d’une décision judiciaire en tant qu’acte d’administration de la justice.
Jusqu’à présent, aucune violation n’a été constatée par la Cour du fait de l’utilisation de la procédure de contrôle en vue d’une révision, telle que réformée.
Aucune autre mesure générale n’est donc requise.
III. Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement considère que les mesures individuelles prises ont réparé, dans la mesure du possible, les violations constatées dans ces affaires et que les mesures générales adoptées permettront de prévenir des violations similaires à l’avenir. La Fédération de Russie s’est donc acquittée des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
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