Résolution CM/ResDH(2009)54[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Radio Twist, A.S. contre la République slovaque
(Requête no 62202/00, arrêt du 19 décembre 2006, définitif le 19 mars 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne la violation du droit à la liberté d’expression de la société requérante suite à sa condamnation civile qui n’était pas « nécessaire dans une société démocratique » (violation de l’article 10) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de toute satisfaction équitable ayant pu être octroyée par la Cour, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2009)54
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Radio Twist, A.S. contre la République slovaque
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne une violation du droit de la société de radiodiffusion requérante à la liberté d’expression (violation de l’article 10). En juin 1996, la société requérante avait diffusé, dans un programme d’information, l’enregistrement d’une conversation téléphonique entre deux personnalités du gouvernement, qui concernait l’exercice d’une fonction publique et avait été obtenu par le biais d’un tiers. Dans le cadre d’une action civile en diffamation instituée alors par l’une de ces personnalités contre la société requérante, le tribunal de district a considéré, le 16 mars 1999, que cet enregistrement avait été obtenu illégalement et que sa diffusion avait porté atteinte à la dignité du demandeur en tant que titulaire d’une fonction publique. Ainsi, la société requérante a été condamnée à présenter par écrit des excuses au demandeur, à les diffuser et à indemniser ce dernier pour le préjudice moral. Ce jugement a été confirmé en appel en février 2000.
La Cour européenne a estimé que les motifs invoqués par les juridictions nationales étaient trop étroits et insuffisants pour justifier les sanctions infligées à la société requérante. Par conséquent, l’ingérence dans le droit de diffusion des informations n’était pas « nécessaire dans une société démocratique ».
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
La société requérante n’a soumis aucune demande de satisfaction équitable devant la Cour européenne. Elle n’a pas non plus présenté de demande de mesure individuelle au Comité des Ministres.
En vertu des articles 228, paragraphe 1 (d) et 230, paragraphe 1 du Code de procédure civile, la société requérante avait la possibilité de déposer une demande de réouverture de la procédure en diffamation jusqu’au 19 juin 2007, à savoir dans les trois mois suivant la date à laquelle l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme est devenu définitif.
II.Mesures générales
L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans le Revue juridique (Justična Revue) no 2/2007. Le 28 septembre 2007, il a également été envoyé aux présidents de tous les tribunaux régionaux et à la Cour Suprême par le biais d’une circulaire du Ministre de la Justice. Ce dernier a demandé aux présidents des tribunaux régionaux et au président de la chambre civile de la Cour Suprême d’informer de l’arrêt tous les magistrats des tribunaux régionaux et des tribunaux de district civils ainsi que tous les juges de la Cour Suprême traitant d’affaires civiles, en vue d’éviter des violations similaires.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations similaires et que la République slovaque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 avril 2009 lors de la 1051e réunion des Délégués des Ministres
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