Résolution CM/ResDH(2014)239
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Radovici et Stănescu et 18 autres affaires contre Roumanie
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
68479/01+
RADOVICI ET STĂNESCU
02/11/2006
02/02/2007
14578/03
ANGHELESCU No 2
04/11/2008
04/02/2009
77210/01
ARSENOVICI
07/02/2008
07/05/2008
28106/03
BRUMĂRESCU No 2
23/06/2009
23/09/2009
75240/01
BURZO
04/03/2008
04/06/2008
7293/02
DUMITRESCU MARIA ET SORIN MUGUR DUMITRESCU
14/10/2008
14/01/2009
29517/02
DUMITRESCU No. 2
23/09/2008
23/12/2008
36268/02+
JARNEA ET AUTRES
31/05/2012
2736/02
KEREKEŞ
13/11/2008
13/02/2009
5984/02
OANCEA ET AUTRES
29/07/2008
29/10/2008
27086/02
POPESCU ET TOADER
08/03/2007
08/06/2007
24171/02
POSTOLACHE
16/12/2008
16/03/2009
1266/03
ROŞCA MARCEL
07/10/2008
06/04/2009
34325/05
ROTARU RODICA MICHAELA
10/11/2009
10/02/2010
28777/03
SCHMIDT
30/06/2009
10/12/2005
3864/03
SPANOCHE
26/07/2007
10/12/2007
75849/01
TARIK
07/02/2008
07/05/2008
1242/02
TRIFU
25/11/2008
25/02/2009
18429/02
VÎNĂTORU
14/10/2008
14/01/2009
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 novembre 2014,
lors de la 1212e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2014)1263) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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