Résolution CM/ResDH(2008)12[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme
dans l'affaire Raffi contre la France et trente autres affaires
(voir l'annexe) concernant la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d'une accusation pénale devant les juridictions administratives,
et l'absence de recours effectif
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l'exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des Droits de l'Homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la durée excessive des procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d'une accusation pénale devant les juridictions administratives, et l'absence de recours effectif (violations des articles 6, paragraphe 1, et 13) ;
Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite aux arrêts de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a la France de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S'étant assuré que l'Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l'Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur (voir Annexe), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d'en clore l'examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)12
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans
l'affaire Raffi contre la France et trente autres affaires concernant
la durée excessive de certaines procédures concernant des droits et
obligations de caractère civil ou le bien-fondé d'une accusation pénale
devant les juridictions administratives, et l'absence de recours effectif
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent la durée excessive de procédures relatives à des droits et obligatoires de caractère civil ou le bien-fondé d'accusations « pénales » devant les juridictions administratives, et/ou l'absence de recours effectif pour s'en plaindre (violations de l'article 6, paragraphe 1 et/ou de l'article 13) – pour le détail des violations voir le tableau ci-dessous.
Les procédures en question étaient terminées lorsque la Cour européenne a rendu ses arrêts dans ces affaires, sauf dans cinq affaires (Guez, Colin, SCI Boumois, Favre, Oberling).
La Cour a rappelé, dans cinq arrêts, que, selon ce qui est en jeu pour les requérants, les autorités devaient mener les procédures avec une diligence particulière (notamment contentieux du travail ou procédure relative à l'octroi d'une pension ; affaires Conus, Lechelle, Colin, Beloeil et Le Bechennec) .
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Violations de l'article 6, paragraphe 1
Nom et no requête
Préjudice moral
Préjudice matériel
Frais et dépens
Total
RAFFI - 11760/02
2 500 euros
500 euros
3 000 euros
Payé le 19/10/2006
COUDRIER - 51442/99
15 000 euros
15 000 euros
Payé les 18/08/2004 et 11/03/2005, plus intérêts de retard
DAGOT - 55084/00
3 500 euros
3 500 euros
Payé le 10/12/2004
REGA - 55704/00
8 500 euros
8 500 euros
Payé le 14/06/2005[2]
CONUS - 55763/00
5 500 euros
400 euros
5 900 euros
Payé le 03/03/2006
Nom et no requête
Préjudice moral
Préjudice matériel
Frais et dépens
Total
ABRIBAT et autre - 60392/00
5 000 euros
5 000 euros
Payé le 24/06/2004, plus intérêts de retard
DUKMEDJIAN - 60495/00
12 000 euros
1 000 euros
13 000 euros
Payé le 12/05/2006
FATTELL - 60504/00
8 000 euros
1 823 euros
9 823 euros
Payé le 15/06/2005
LECHOISNE et autres - 61173/00
14 000 euros conjointement aux requérants
14 000 euros
Payé les 26/11/2003 et 01/12/2003
LECHELLE - 65786/01
5 000 euros
2 200 euros
7 200 euros
Payé le 27/10/2004
FAIVRE - 69825/01
7 000 euros
7 000 euros
Payé le 24/05/2004
GUEZ - 70034/01
8 000 euros
5 588 euros
13 588 euros
Payé le 30/08/2005
COLIN - 75866/01
8 000 euros
8 000 euros
Payé le 08/11/2005
CONSORTS DEMIR - 3041/02
3 000 euros à chacun des dix requérants
2 400 euros conjointement
32 400 euros
Payé le 28/07/2006
BELOEIL - 4094/02
5 200 euros pour dommage moral et frais et dépens
5 200 euros
Payé les 17/12/2004 et 04/03/2005
GARDEDIEU - 8103/02
-
-
-
-
LE CALVEZ no 2 - 18836/02
3 000 euros
500 euros
3 500 euros
Payé le 02/05/2007
ALAGIA et NUSBAUM - 26160/02
5 000 euros
5 000 euros
Payé le 03/05/2006
Nom et no requête
Préjudice moral
Préjudice matériel
Frais et dépens
Total
LE BECHENNEC - 28738/02
2 500 euros
1 500 euros
4 000 euros
Payé le 02/08/2006
MAILLARD - 35009/02
8 500 euros
8 500 euros
Payé le 03/03/2006
Violations de l'article 6, paragraphe 1 et de l'article 13
Nom et no requête
Préjudice moral
Préjudice matériel
Frais et dépens
Total
SCI BOUMOIS - 55007/00
3 000 euros
2 000 euros
5 000 euros
Payé le 01/10/2003
BOUILLY no2 - 57115/00
3 500 euros
1 000 euros
4 500 euros
Payé le 01/10/2003
SEIDEL no2 - 60955/00
6 000 euros
1 000 euros
7 000 euros
Payé le 01/10/2003
FAVRE - 72313/01
8 000 euros
1 000 euros
9 000 euros
Payé le 30/06/2004
DUHAMEL - 15110/02
6 500 euros
500 euros
7 000 euros
Payé le 28/07/2006
DONNADIEU no 2 - 19249/02
3 000 euros
500 euros
3 500 euros
Payé le 15/05/2006
BARILLON - 22897/02
4 000 euros
500 euros
4 500 euros
Payé le 19/06/2006
OBERLING - 31520/02
6 000 euros
500 euros
6 500 euros
Payé le 04/08/2006
BARILLON - 32929/02
3 000 euros
500 euros
3 500 euros
Payé le 19/06/2006
BITTON no2 - 41828/02
6 000 euros
500 euros
6 500 euros
Payé le 24/07/2006
Violation de l'article 13
Nom et no requête
Préjudice moral
Préjudice matériel
Frais et dépens
Total
BITTON no1 - 22992/02
1 000 euros
500 euros
1 500 euros
Payé le 02/05/2007
b) Mesures individuelles
Afin de remédier, dans la mesure du possible, aux conséquences des violations constatées (restitutio in integrum) dans les cinq affaires dans lesquelles les procédures étaient toujours pendantes lorsque la Cour a rendu ses arrêts, le Comité des Ministres a demandé l'accélération des procédures en question.
Les procédures en question sont aujourd'hui terminées :
- dans l'affaire Guez : un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris a été rendu en 2005 ; aucune requête contre cet arrêt n'a été enregistrée devant le Conseil d'Etat ;
- dans l'affaire Colin : les procédures concernant le requérant sont terminées, suite aux décisions rendues par le Conseil d'Etat ;
- dans l'affaire SCI Boumois : dans la procédure évoquée par la Cour européenne (cassation de l'arrêt du 20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Nantes), la décision a été rendue par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2002 ;
- dans l'affaire Favre : la procédure a été conclue par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon, rendu courant 2004 ; aucune requête n'a été enregistrée contre cet arrêt devant le Conseil d'Etat ;
- dans l'affaire Oberling : les deux affaires pendantes devant la cour administrative d'appel de Paris ont été tranchées par deux arrêts, rendus le 28 novembre 2005 ; aucune requête n'a été enregistrée conctre ces arrêts devant le Conseil d'Etat.
II.Mesures générales
1) Durée excessive de procédures (violations de l'article 6, paragraphe 1)
Ces affaires sont tout d'abord à rapprocher d'un groupe d'affaires similaires dont l'examen par le Comité des Ministre a été clos par sa Résolution ResDH(2005)63, adoptée par le Comité des Ministres le 18 juillet 2005 lors de la 933e réunion des Délégués des Ministres. Diverses mesures générales prises par les autorités françaises y sont présentées de façon détaillée, notamment l'adoption de la loi no 2002-1138 du 9 septembre 2002 (embauches, créations de juridictions, allocations budgétaires) et des mesures d'ordre procédural tendant à permettre aux cours d'appel de réduire leurs stocks de dossiers anciens de manière plus rapide et de voir le flux de nouveaux dossiers se réduire.
Les mesures suivantes, complémentaires, ont été adoptées entre temps.
L'article R 112-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2005, prévoit que toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel peut saisir le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives. Ce dernier a la faculté de faire des recommandations pour remédier à cette situation.
Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives est également rendu destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives. Il peut ainsi, s'il l'estime opportun, signaler aux chefs de juridictions les dossiers faisant apparaître une insuffisance du fonctionnement du service public de la justice.
Ainsi par exemple concernant l'affaire Lechelle, vu la diligence particulière qui était exigée en l'espèce selon la Cour, l'arrêt a été transmis au Chef de la Mission permanente d'inspection des juridictions administratives afin qu'il soit communiqué à l'ensemble des autorités (en particulier judiciaires) concernées.
Enfin, concernant la diligence particulière que la Cour exige notamment pour le contentieux du travail, il peut être noté qu'un résumé de l'arrêt Le Bechennec, accompagné d'un commentaire, a été publié dans une revue juridique diffusée largement au niveau national. Cette publication a également été mentionnée dans le Bulletin d'information de la Cour de cassation (BICC) no645 du 01/08/2006. Les juridictions (administratives mais aussi prud'homales) compétentes en matière de contentieux du travail – qui appliquent directement la Convention et la jurisprudence de la Cour - disposent de tous les éléments pour tenir compte à l'avenir de cette exigence de diligence particulière. De même, le public a également été informé des exigences de la Convention.
2) Recours effectif pour s'en plaindre (violations de l'article 13)
Un tel recours effectif existe dorénavant, d'abord reconnu par la jurisprudence puis intégré dans les textes (cf. la Résolution finale CM/ResDH(2008)10, adoptée dans l'affaire Lutz contre la France (requête no48215/99)).
III.Conclusions de l'Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont, autant que possible, remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires. Il estime également que l'ensemble des mesures prises – y compris celles déjà présentées dans la Résolution finale ResDH(2005)63 - témoignent des efforts faits pour éviter des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives ; il continuera à l'avenir les efforts nécessaires afin d'éviter de nouvelles violations semblables. Le gouvernement conclut que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres
[2] Retard minime ; désistement du requérant présumé pour les intérêts de retard.
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