Résolution CM/ResDH(2020)187
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Six affaires contre Grèce
(adoptée par le Comité des Ministres le 1er octobre 2020,
lors de la 1383e réunion des Délégués des Ministres)
Requête n°
Affaire
Date de la décision
22322/14
Konstantinos RAFTOPOULOS
17/12/2019
25400/14
Thomas TSOUTIS
17/12/2019
28211/16
Panagiotis FOTIADIS
17/12/2019
38738/17+
Georgios EVAGGELOPOULOS ET AUTRES ET Konstantinos CHALAZAS ET AUTRES
16/01/2020
45942/13
Arthouros ALEXIADIS
17/12/2019
8466/16
Georgios TRAGGAS ET EXCOM A.E.
04/02/2020
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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