PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE RAMAZAN SARI c. TURQUIE
(Requête no 41926/98)
ARRÊT
(Règlement amiable)
STRASBOURG
31 juillet 2003
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Ramazan Sarı c. Turquie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
MM.C.L. Rozakis, président,
P. Lorenzen,
G. Bonello,
R. Türmen,
MmeN. Vajić,
M.V. Zagrebelsky,
MmesE. Steiner, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier adjoint de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 7 mars 2002 et 8 juillet 2003,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette dernière date :
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 41926/98) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Ramazan Sarı (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 6 mai 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté devant la Cour par Me S. Çınar, avocat à Diyarbakır. Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. E. İşcan, ministre plénipotentiaire, directeur général adjoint pour le Conseil de l’Europe et les Droits de l’Homme.
3. La requête a pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11). Le 7 mars 2002, après avoir recueilli les observations des parties, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.
5. Les 21 avril et 17 juin 2003 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
EN FAIT
6. Le requérant est né en 1942 et réside à Bingöl.
7. Le 17 août 1997 vers 21 heures, conformément à l’autorisation du préfet de Bingöl, des policiers procédèrent à une perquisition dans le restaurant du Sarıoğlu Oteli, l’hôtel appartenant au requérant.
8. Selon ses dires, avant la perquisition, le requérant leur demanda de présenter un mandat. Sur ce, il fut arrêté et emmené au poste de police de Yenişehir où il aurait subi des insultes et des bastonnades.
9. Selon le procès-verbal signé par cinq policiers, le 17 août 1997 à 20 h 45, à la suite d’une directive de la préfecture de Bingöl dans le cadre d’une inspection générale, ils avaient procédé à la perquisition du Sarıoğlu Oteli au cours de laquelle le requérant leur avait résisté. Par la suite, celui-ci fut emmené au poste de police de force.
10. Toujours le 17 août, à 21 h 30, un médecin généraliste examina le requérant. Dans son rapport, il mentionna des traces de violence sur le corps de l’intéressé.
11. Le 18 août 1997, le requérant fut traduit devant le juge de paix de Bingöl qui décida de l’élargir.
12. Par un acte d’accusation déposé le 27 août 1997, le procureur de la République de Bingöl engagea des poursuites contre le requérant pour résistance à des fonctionnaires. Par ailleurs, à la suite d’une plainte du requérant, une enquête fut déclenchée au sujet des allégations de mauvais traitements.
13. En ce qui concerne la plainte, le 19 septembre 1997, le parquet de Bingöl se déclara incompétent ratione materiae et transmit le dossier d’instruction au comité administratif de Bingöl, en vertu de la loi relative à la poursuite des fonctionnaires.
14. Le 13 novembre 1997, le comité administratif de Bingöl rendit un non-lieu au sujet des allégations de mauvais traitements.
15. Le 21 octobre 1999, le Conseil d’Etat infirma le non-lieu du 13 novembre 1997 et une action pénale fut ouverte contre les policiers en question devant le tribunal correctionnel de Bingöl.
16. Le 17 janvier 2001, le tribunal correctionnel de Bingöl décida de surseoir à statuer sur la procédure pénale engagée contre les policiers ainsi que sur celle qui fut engagée contre le requérant du chef de résistance à des fonctionnaires, en application de la loi no 4616 entrée en vigueur le 21 décembre 2000.
EN DROIT
17. Le 19 juin 2003, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante :
« 1. The Government regret the occurrence, as in the present case, of individual cases of ill-treatment by the authorities of persons detained notwithstanding existing Turkish legislation and the resolve of the Government to prevent such actions. It is accepted that the recourse to degrading treatment of detainees as in the applicant’s case constitutes a violation of Article 3 of the Convention. The Government undertake to issue appropriate instructions and adopt all necessary measures to ensure that the prohibition of such acts and the obligation to carry out effective investigations are respected in the future. They note that new legal and administrative measures have been adopted which have resulted in a reduction in the occurrence of ill-treatment in circumstances similar to those of the instant case as well as more effective investigations.
2. I declare that the Government of the Republic of Turkey offer to pay ex gratia to the applicant an all-inclusive amount of 23,000 EUR (twenty three thousand euros), with a view to securing a friendly settlement of his application registered under no. 41926/98. This sum, which also covers legal expenses connected with the case, shall be free of any tax that may be applicable and be paid in euros to a bank account named by the applicant and/or his duly authorised representative. This sum shall be payable within three months from the date of the notification of the judgment delivered by the Court pursuant to Article 39 of the European Convention on Human Rights. This payment will constitute the final settlement of the case. In the event of failure to pay this sum within the said three month period, the Government undertake to pay, until settlement, simple interest on the amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.
3. The Government consider that the supervision by the Committee of Ministers of the Council of Europe of the execution of Court judgments concerning Turkey in this and similar cases is an appropriate mechanism for ensuring that improvements will continue to be made in this context. To this end, necessary co-operation in this process will continue to take place.
4. Finally, the Government undertake not to request the reference of the case to the Grand Chamber pursuant to Article 43 § 1 of the Convention after the delivery of the Court’s judgment. »
18. Le 28 avril 2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant du requérant :
« 1. In my capacity as the representative of the applicant, Mr Ramazan Sarı, I have taken cognisance of the declaration of the Government of the Republic of Turkey that they are prepared to make to the applicant an ex gratia all-inclusive payment of 23,000 EUR (twenty three thousand euros) with a view to concluding a friendly settlement of his case that originated in application no. 41926/98. This sum, which also covers the costs and expenses related to the case, will be paid in accordance with the terms stipulated in the said declaration within three months after notification of the Court’s judgment delivered pursuant to Article 39 of the European Convention on Human Rights.
2. Having duly consulted the applicant, I accept that offer and he, in consequence, waives all other claims against the Republic of Turkey in respect of the matters that were at the origin of the application. We declare that the case has been settled finally and we undertake not to request the reference of the case to the Grand Chamber pursuant to Article 43 § 1 of the Convention after the delivery of the Court’s judgment.
3. This declaration is made within the scope of the friendly settlement which the Government and I, in agreement with the applicant, have reached. »
19. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention). Elle est assurée que ce règlement s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention ou ses Protocoles (articles 37 § 1 in fine de la Convention et 62 § 3 du règlement).
20. Partant, il convient de rayer l’affaire du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Décide de rayer l’affaire du rôle ;
2. Prend acte de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 31 juillet 2003 en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren NielsenChristos Rozakis
Greffier adjointPrésident
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