Résolution CM/ResDH(2015)222
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans
30 affaires contre Autriche
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
45369/07
RAMBAUSKE
28/01/2010
28/04/2010
13471/06
ALMESBERGER
10/12/2009
10/03/2010
36650/05
BACHMAYER
28/10/2010
28/01/2011
41113/08
BARTHOFER
17/04/2012
17/04/2012
18283/06
FRAGNER
23/09/2010
23/12/2010
38032/05
GIERLINGER
29/11/2007
29/02/2008
20597/04
GÜRSOY
05/06/2008
05/09/2008
5455/06
HALL
06/03/2012
06/06/2012
37301/03
HAUSER-SPORN
07/12/2006
23/05/2007
56483/00
JANCIKOVA
07/04/2005
07/07/2005
33928/05
KLUG
15/01/2009
15/04/2009
2834/09
KÜCHER
05/02/2015
05/02/2015
28034/04
MÜLLER No. 2
18/09/2008
18/12/2008
2884/04
ORTNER
31/05/2007
31/08/2007
12702/08
OTTO
22/10/2009
22/01/2010
35109/06+
PENIAS ET ORTMAIR
18/10/2011
18/01/2012
6379/08
PFEIFENBERGER
04/10/2011
04/10/2011
20089/06
PUCHSTEIN
28/01/2010
28/04/2010
37040/02
RIEPL
03/02/2005
03/05/2005
25166/05
SCHNEIDER
31/07/2008
31/10/2008
18015/03
SCHÜTTE
26/07/2007
26/10/2007
45322/08
SEIDL ET AUTRES
19/12/2013
19/12/2013
20087/06
STECHAUNER
28/01/2010
28/04/2010
63463/09
STÖTTINGER
10/07/2014
10/07/2014
25929/05
STROBEL
04/06/2009
04/09/2009
18294/03
STEMPFER
26/07/2007
26/10/2007
8140/04
VITZTHUM
26/07/2007
26/10/2007
5339/07
VON PEZOLD
28/10/2010
11/04/2011
28571/06
VR-BANK STUTTGART EG
20/05/2010
20/08/2010
5335/07
WURZER
06/03/2012
06/06/2012
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 décembre 2015, lors de la 1243e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;
Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2015)1270) ;
S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
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