Résolution CM/ResDH(2010)162[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ramirez Sanchez contre France
(Requête no 59450/00, arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/07/2006)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence de recours effectif aux fins de contester les mesures prolongeant la mise à l’isolement du requérant de 1994 à 2002 (violation de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)162
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
Ramirez Sanchez contre France
Résumé introductif de l’affaire
L’affaire concerne l’absence en droit interne d’un recours qui eût permis au requérant, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 1997, de contester les mesures de prolongation de mise à l’isolement dont il fit l’objet entre le 15 août 1994 et le 17 octobre 2002 (violation de l’article 13). A l’époque des faits litigieux, les décisions de mise à l’isolement, tout comme celles de leur prolongation, étaient assimilées à des mesures d’ordre intérieur, insusceptibles de recours devant les juridictions administratives.
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
/
/
10.000 EUR
10.000 EUR
Payé le 19/10/2006
b) Mesures individuelles
La Cour a estimé qu’il y a eu violation de l’article 13 de la Convention pour une période allant d’août 1994 au 17 octobre 2002, en raison de l’absence en droit interne d’un recours qui eut permis au requérant de contester les mesures de mise à l’isolement prises à son encontre pendant cette période (§166 de l’arrêt). La Cour a relevé aussi que, par un arrêt du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat avait établi qu’une mesure de mise à l’isolement pouvait être déférée devant le juge administratif et, le cas échéant, annulée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (§164 de l’arrêt ; voir aussi « mesures générales », ci-dessous). La Cour note également que la mesure d’isolement a pris fin le 6 janvier 2006. Les autorités françaises confirment par ailleurs que le versement de la satisfaction équitable est intervenu dans des conditions acceptées par le requérant.
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
Par un arrêt du 30 juillet 2003, le Conseil d’Etat a admis qu’il devait être possible de déférer une mesure de mise à l’isolement devant le juge administratif, ce dernier pouvant, le cas échéant, l’annuler dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir « eu égard à l’importance de ses effets sur les conditions de détention » (arrêt du 30 juillet 2003 dans l’affaire Garde des Sceaux, ministre de la Justice c. Remli).
Le régime de mise à l’isolement a été révisé par deux décrets modifiant le Code de procédure pénale (respectivement le décret no 2006-338 relatif à l’isolement des détenus et le décret no 2006-337 relatif aux décisions prises par l’Administration Pénitentiaire, entrés en vigueur le 1er juin 2006). Le personnel pénitentiaire a été informé en détail des nouvelles règles applicables par le biais de la circulaire de la Direction de l’Administration Pénitentiaire JUSK0640117C du 24 mai 2006 et a bénéficié de formations appropriées.
Il convient de noter que dans un arrêt postérieur, arrêt Khider contre France du 9 juillet 2009, devenu définitif le 9 octobre 2009, la Cour a expressément considéré que le requérant dans cette affaire disposait d’un « recours effectif » en matière de mise à l’isolement au sens de l’article 13 de la Convention (§140 de l’arrêt).
Enfin, l’article 92 de la loi no 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », a introduit dans la partie législative du code de procédure pénale, l’article 726-1 entièrement consacré à l’isolement administratif.
La décision de mise à l’isolement administratif, et celle(s) de son éventuelle prolongation, sont ainsi considérées comme des « décisions administratives individuelles » susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un recours en référé devant le juge administratif. A toutes fins utiles, il peut être précisé que le cadre normatif offert par la loi pénitentiaire et les décrets du 21 mars 2006 susvisés reconnaît au détenu des garanties supplémentaires dans le cadre de la procédure de placement à l’isolement ou de sa prolongation, notamment : la possibilité pour le détenu de se faire assister ou représenter par un avocat, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle, et de prendre connaissance de son dossier préalablement ; l’obligation de motivation de la décision ; la possibilité de formuler des observations auprès du Juge de l’Application des Peines; etc. En outre, conformément à la pratique administrative de droit commun, la décision de mise à l’isolement doit être notifiée au détenu avec la précision des voies et délais de recours, soit dans la décision elle-même, soit dans un formulaire de notification qu’il est demandé à l’intéressé de signer.
L’arrêt de la Cour européenne a été transmis aux juridictions et services concernés ; il a été publié sur le site intranet du Ministère de la Justice, avec des commentaires.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise au-delà du paiement de la satisfaction équitable et que les mesures générales prises vont des violations semblables et que la France a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2010 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres.
Full & Egal Universal Law Academy