Résolution CM/ResDH(2024)20
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Ramiz Jafarov contre Azerbaïdjan
(adoptée par le Comité des Ministres le 14 février 2024,
lors de la 1489e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
40424/12
RAMIZ JAFAROV
16/06/2022
16/09/2022
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »,
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée en raison de la durée excessive des procédures judiciaires ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant noté les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2023)1275) ;
Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les procédures internes ont été closes et les sommes octroyées restent à la disposition du requérant auprès du bureau de l’Agent du gouvernement et lui seront versées dès qu’il se manifestera et présentera ses coordonnées bancaires ;
Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cette affaire continue d’être examinée, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, dans le cadre du groupe d’affaires Rahimova et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la durée excessive des procédures ;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;
CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;
DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant la durée excessive des procédures dans le groupe d’affaires Rahimova ;
DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.