AFFAIRE RANGELOV c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE RANGELOV c. BULGARIE

(Requête no 14387/03)

ARRÊT

STRASBOURG

23 avril 2009

DÉFINITIF

23/07/2009

Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Rangelov c. Bulgarie,

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

Rait Maruste, président,
Karel Jungwiert,
Renate Jaeger,
Mark Villiger,
Isabelle Berro-Lefèvre,
Mirjana Lazarova Trajkovska,
Zdravka Kalaydjieva, juges,
et de Claudia Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 mars 2009,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 14387/03) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Stefan Georgiev Rangelov (« le requérant »), a saisi la Cour le 21 avril 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Mes S.H. Stefanova et M. Ekimdzhiev, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, Mme M. Dimova, du ministère de la Justice.

3. Le 25 avril 2007, le président de la cinquième section a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

4. Le requérant est né en 1969 et réside à Sofia.

A. Les poursuites pénales à l’encontre du requérant

5. Le 12 février 1996, à Sofia, des personnes inconnues commirent le meurtre d’un certain V.A. L’incident eut lieu en plein jour, près d’une école. Les tueurs utilisèrent une arme à feu automatique et quittèrent les lieux en voiture. Des poursuites pénales contre X furent ouvertes et l’enquête pénale fut confiée au service de l’instruction de Sofia.

6. Les organes de l’enquête procédèrent à l’inspection des lieux et prélevèrent plusieurs preuves matérielles. Les témoins oculaires furent interrogés et le corps de la victime fut autopsié. La police lança la recherche des auteurs du meurtre.

7. Dans le cadre de cette enquête, le 29 mai 1998, le requérant fut arrêté par la police. Le même jour un enquêteur du service de l’instruction de Sofia l’inculpa du meurtre de V.A. et l’interrogea en la présence d’un avocat. L’intéressé passa aux aveux et expliqua qu’il s’était engagé à tuer la victime en contrepartie d’une certaine somme d’argent. Quelques jours plus tard il se rétracta de ses dépositions initiales et clama son innocence. A ses dires, pendant le stade de l’instruction préliminaire l’enquêteur effectua plusieurs mesures d’instruction avec lui sans lui permettre d’être assisté par un avocat.

8. Au stade de l’instruction préliminaire, l’enquêteur et la police effectuèrent plusieurs mesures d’instruction. La voiture conduite par les auteurs du meurtre et l’arme du crime furent retrouvées. Plusieurs témoins furent interrogés. Des expertises balistiques, médicales et psychiatriques furent effectuées. Les différentes personnes impliquées dans l’organisation de l’assassinat furent identifiées et inculpées.

9. Le 30 juin 1999, l’enquêteur inculpa le requérant de l’assassinat de V.A., de la détention illégale de l’arme du crime et du vol de la voiture qui avait servi pour sa fuite. Le 8 juin 2000, le parquet de la ville de Sofia renvoya le requérant et quatre autres personnes en jugement devant le tribunal de la ville de Sofia.

10. Entre le 2 octobre 2000 et le 18 juin 2003 le tribunal de la ville de Sofia tint dix audiences. Cinq de ces audiences furent reportées à cause de l’absence d’un coaccusé ou d’un défenseur. Le requérant et son avocat furent présents à toutes les dix audiences.

11. A l’audience du 2 octobre 2003, le président de la formation du tribunal constata qu’un des jurés était décédé le 11 juillet 2003. Pour cette raison tous les actes de procédure effectués jusqu’à ce jour-là furent annulés et la procédure judiciaire recommença à nouveau.

12. Du 4 décembre 2003 au 18 octobre 2006, le tribunal de la ville de Sofia tint vingt audiences. Il recueillit les dépositions de plusieurs témoins et les conclusions des multiples expertises ordonnées au cours de l’enquête.

13. Par un jugement du 23 octobre 2006, le tribunal de première instance reconnut le requérant coupable de l’assassinat de V.A. Le tribunal établit que le crime avait été commandité par deux hommes d’affaires qui étaient en concurrence avec la victime pour le contrôle des salles de jeux d’argent dans leur ville. Ils s’étaient servi de deux intermédiaires qui de leur part, moyennant une importante somme d’argent, avaient engagé le requérant pour l’accomplissement du crime en cause. Sur la base des preuves recueillies, le tribunal établit que c’était le requérant qui avait tiré sur la victime le 12 février 1996. Le tribunal le reconnut coupable aussi de la détention illégale de l’arme qui avait servi pour le crime et du vol de la voiture avec laquelle il s’était échappé après la fusillade. Le requérant écopa de douze ans de réclusion criminelle. Il interjeta appel contre ce jugement.

14. A la date de la dernière lettre du requérant, le 20 novembre 2007, la procédure était toujours pendante devant la cour d’appel de Sofia.

B. La détention provisoire du requérant et les recours contre celle-ci

15. Le 29 mai 1998, l’enquêteur chargé de l’affaire plaça le requérant en détention provisoire. Son ordonnance fut approuvée le 1er juin 1998 par le procureur de la ville de Sofia. Le requérant ne contesta pas la légalité de son placement en détention devant le tribunal de la ville de Sofia.

16. A la fin de l’instruction préliminaire, par une ordonnance du 8 juin 2000, le juge rapporteur ordonna le maintien du requérant en détention provisoire en motivant sa décision comme suit :

« Après avoir examiné les pièces du dossier, le juge rapporteur n’a pas constaté (l’existence) de circonstances justifiant la modification de la mesure de contrôle judiciaire dite détention provisoire (imposée à) l’accusé Stefan Georgiev Rangelov. »

17. A l’audience du 4 décembre 2000, le requérant déposa un recours contre son maintien en détention. Le tribunal de la ville de Sofia rejeta sa demande de libération en s’appuyant sur le fait qu’il était inculpé de plusieurs infractions pénales majeures, passibles de peines d’emprisonnement. Sur la base de ces faits, le tribunal constata qu’il y avait un danger de soustraction à la justice ou de commission d’une autre infraction pénale. Cette décision fut confirmée par la cour d’appel de Sofia, pour les mêmes motifs.

18. A l’audience du 1er juin 2001, le requérant demanda sa remise en liberté en soulignant qu’il avait une interdiction de quitter le territoire du pays, ce qui écartait le risque de soustraction à la justice. Le tribunal de la ville de Sofia rejeta sa demande de libération en invoquant la gravité des faits reprochés et la dangerosité du requérant pour la société, sans répondre expressément à son argument principal.

19. Cette dernière décision fut confirmée le 13 juin 2001 par la cour d’appel de Sofia. La juridiction d’appel motiva sa décision par la gravité des faits reprochés. Elle exposa par ailleurs que les pièces du dossier indiquaient la participation du requérant à une organisation de malfaiteurs, ce qui rendait réel le risque de soustraction à la justice et de commission d’une autre infraction pénale.

20. A l’audience du 1er octobre 2001, le requérant demanda son élargissement en soulignant encore une fois qu’on lui avait interdit de quitter le territoire national. Le tribunal rejeta sa demande en se référant à la gravité des infractions pénales reprochées au requérant.

21. Sur l’appel du requérant, la cour d’appel de Sofia confirma cette décision le 30 octobre 2001. La juridiction d’appel reprit les motifs de l’instance inférieure et souligna en outre que les données du dossier démontraient la participation du requérant à une association de malfaiteurs. Ce fait et le constat que l’intéressé était toxicomane laissaient à penser que le danger de fuite ou de commission d’une autre infraction pénale persistait toujours.

22. Le 18 décembre 2002, le défenseur du requérant demanda au tribunal de la ville de Sofia de relâcher ce dernier. L’avocat invoqua les dispositions de l’article 5 § 3 de la Convention pour dénoncer la durée excessive de la détention. Par ailleurs, l’avocat souligna le fait qu’une interdiction de quitter le pays avait été imposée au requérant depuis le 13 juin 2000.

23. Le 20 décembre 2002, le tribunal de la ville de Sofia, statuant en chambre de conseil, rejeta cette demande de libération en motivant sa décision par la gravité des infractions pénales reprochées. Le tribunal estima qu’au vu de l’implication de plusieurs accusés et de la nécessité de recueillir de nombreuses preuves, la durée des poursuites pénales et celle de la détention du requérant étaient toujours raisonnables. Cette décision fut confirmée le 15 janvier 2003 par la cour d’appel de Sofia, en chambre de conseil, qui reprit les motifs de l’instance inférieure. Les tribunaux en cause n’examinèrent pas la question de savoir s’il existait des raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission d’une infraction pénale.

24. Le 9 décembre 2003, le tribunal de la ville de Sofia leva la détention provisoire du requérant et lui imposa un cautionnement de 2 000 levs bulgares (environ 1 000 euros). Après avoir payé la somme en cause, le requérant fut libéré le 22 décembre 2003.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

25. Le résumé de la législation pertinente, relative aux conditions et aux procédures de placement en détention provisoire, ainsi qu’aux recours contre le maintien en détention, peut être trouvé dans les arrêts suivants de la Cour : Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 55 à 62, 26 juillet 2001; Yankov c. Bulgarie, no 39084/97, §§ 79 à 88, CEDH 2003‑XII (extraits); Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, §§ 32 à 35, 10 août 2006.

EN DROIT

I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION

26. Le requérant allègue que la durée de sa détention a été excessive au regard de l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente :

« Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article (...) a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience. »

27. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse. Il fait valoir qu’il y avait en effet des raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission d’un meurtre. Le Gouvernement soutient encore que les tribunaux ont exposé des motifs pertinents et convaincants pour maintenir le requérant en détention et que les autorités ont mené l’enquête pénale avec la célérité requise.

28. Le requérant répond que le seul motif invoqué par les tribunaux, à savoir la gravité des faits qu’on lui reprochait, n’était pas suffisant pour justifier sa détention qui a duré plus de cinq ans et demi. Il allègue que les poursuites pénales à son encontre ont été indûment retardées par les autorités.

A. Sur la recevabilité

29. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

30. Le Cour observe que le requérant a été détenu du 29 mai 1998 au 22 décembre 2003 (voir paragraphes 15 et 24 ci-dessus). Sa détention a donc duré presque cinq ans et sept mois.

31. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais qu’au bout d’un certain temps elle ne suffit plus. La Cour doit alors établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ils se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 111, CEDH 2000‑XI ; Hamanov c. Bulgarie, no 44062/98, § 68, 8 avril 2004).

32. Se tournant vers le cas d’espèce, la Cour observe que l’existence de raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission d’un meurtre n’est pas disputée par les parties (voir paragraphes 27 et 28 ci‑dessus). Elle estime que les parties s’accordent sur l’existence de cette première condition pour la régularité de la détention du requérant et elle ne voit pas de raison d’arriver à une conclusion différente à cet égard.

33. La Cour rappelle ensuite que c’est essentiellement sur la base des motifs figurant dans les décisions des juridictions internes, ainsi des faits non controversés indiqués par l’intéressé dans ses recours, qu’elle doit apprécier s’il y a eu ou non violation de l’article 5 § 3 de la Convention (voir Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 152, CEDH 2000‑IV). Elle observe que la décision du juge rapporteur du tribunal de la ville de Sofia en date du 8 juin 2000 ne mentionnait aucun motif précis pour prolonger la détention du requérant (voir paragraphe 16 ci-dessus). Quant aux autres décisions des tribunaux, celles-ci se référaient systématiquement à la gravité des faits reprochés à l’intéressé pour conclure à la persistance d’un danger de soustraction à la justice ou de commission de nouvelles infractions (voir paragraphes 17 à 23 ci-dessus). Or si cet argument n’est pas dépourvu de toute pertinence pour l’appréciation de la dangerosité du détenu, il n’est pas en mesure à lui seul de justifier des périodes de détention relativement longues comme celle en l’espèce (voir Ječius c. Lituanie, no 34578/97, § 94, CEDH 2000‑IX et Ilijkov précité, § 81).

34. Les tribunaux ont mentionné par ailleurs l’appartenance du requérant à une organisation de malfaiteurs et le fait qu’il était toxicomane. Si la Cour admet que ces faits peuvent revêtir une certaine pertinence pour l’appréciation du risque de commettre de nouvelles infractions ou de se soustraire de la justice, elle observe que ces deux arguments ont été invoqués uniquement dans deux décisions de la cour d’appel datant de 2001 (voir paragraphes 19 et 21 ci-dessus). Ceux-ci n’ont pas été repris dans les décisions rendues en décembre 2002 et en janvier 2003 qui ne reposaient, encore une fois, que sur l’argument que l’intéressé était inculpé d’infractions pénales graves (voir paragraphe 23 ci-dessus).

35. En conclusion, au vu des faits de l’espèce, la Cour estime que les autorités n’ont pas justifié la détention du requérant pour plus de cinq ans et demi par des arguments « pertinents » et « suffisants ». Dans ces circonstances, elle n’estime pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si l’enquête pénale a été menée avec la « diligence particulière » requise.

36. Il y a donc eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION

37. Le requérant allègue qu’il n’a pas disposé de recours efficaces pour contester la régularité de sa détention. Il invoque l’article 5 § 4 de la Convention, libellé ainsi dans sa partie pertinente :

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue (...) sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »

38. Le Gouvernement conteste cette thèse et expose que les tribunaux internes ont examiné tous les aspects de la légalité de la détention du requérant. Toutes leurs décisions étaient bien motivées. Par ailleurs, la législation interne pertinente avait été modifiée après le 1er janvier 2000 de façon à assurer l’égalité entre la personne détenue et le procureur en tant que parties à la procédure d’examen de la régularité de la détention.

39. Le requérant, de sa part, fait remarquer que plusieurs de ses demandes de libération ont été examinées sans audience. Il allègue que l’étendue du contrôle exercé par les tribunaux a été limitée : ils n’ont pas pris en compte ses arguments et n’ont pas examiné la question de savoir s’il existait des raisons plausibles de le soupçonner de la commission d’une infraction pénale.

A. Sur la recevabilité

40. La Cour observe d’emblée que la décision du 9 décembre 2003 a amené à la libération du requérant et que par conséquent, le grief tiré de l’article 5 § 4 concernant ce recours est manifestement mal fondé.

41. La Cour rappelle ensuite qu’en vertu de l’article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois suivant la décision interne définitive. Elle observe que le requérant a introduit sa requête le 21 avril 2003. Ainsi, en application de la règle susmentionnée, la Cour estime que le grief tiré de l’article 5 § 4 est irrecevable pour dépassement du délai de six mois en ce qui concerne les procédures d’examen de la régularité de la détention qui se sont achevées avant le 21 octobre 2002.

42. En ce qui concerne les décisions rendues le 20 décembre 2002 et le 15 janvier 2003, la Cour constate que le grief tiré de l’article 5 § 4 n’est pas manifestement mal fondé. La Cour relève par ailleurs que, dans cette partie, le grief en cause ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité.

43. Il convient donc de déclarer ce grief recevable en ce qui concerne les décisions du 20 décembre 2002 et du 15 janvier 2003 et irrecevable pour toutes les autres décisions rendues sur la régularité de la détention du requérant.

B. Sur le fond

44. La Cour rappelle que l’article 5 § 4 exige des tribunaux saisis d’une demande de libération, entre autres, d’examiner la question de savoir s’il existe des raisons plausibles de soupçonner le détenu de la commission d’une infraction pénale (Grauslys c. Lituanie, no 36743/97, § 53, 10 octobre 2000). Elle a déjà eu l’occasion par le passé de constater l’inobservation de cette exigence par les tribunaux bulgares en raison de la jurisprudence interne qui interdisaient aux juges de se livrer à une analyse des preuves recueillies lorsqu’ils étaient saisis d’une demande de libération après le renvoi de la personne concernée en jugement (voir Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, §§ 59 et 61, CEDH 1999‑II; Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 95 à 99, 26 juillet 2001).

45. La Cour constate le même défaut de la procédure de contrôle de la légalité de la détention dans la présente affaire. Les tribunaux n’ont fait que constater le fait que l’intéressé était inculpé d’infractions pénales graves sans se livrer à une analyse des preuves recueillies afin d’établir s’il existait des raisons plausibles de soupçonner l’intéressé de la commission de ces infractions. La Cour estime que la situation du requérant est identique à celle des requérants dans les affaires susmentionnées où elle a trouvé violation de l’article 5 § 4 en raison de l’étendue limitée du contrôle opéré par les tribunaux sur la régularité de la détention provisoire. Elle ne voit pas de raison d’arriver à une conclusion différente dans le cas d’espèce.

46. La Cour observe de surcroît que les décisions du 20 décembre 2002 et du 15 janvier 2003 n’ont pas été prises à l’issue d’une audience. A cet égard elle rappelle que la procédure relevant de l’article 5 § 4 ne doit pas toujours s’accompagner de garanties identiques à celles que l’article 6 § 1 prescrit pour les litiges civils ou pénaux, mais qu’elle doit revêtir un caractère judiciaire et offrir à l’individu en cause des garanties adaptées à la nature de la privation de liberté dont il se plaint (Włoch c. Pologne, no 27785/95, § 125, CEDH 2000-XI). En particulier, pour les personnes placées en détention dans les conditions énoncées à l’article 5 § 1 c), une audience s’impose (Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 162, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII). Au vu de la jurisprudence précitée, la Cour estime que l’examen des recours en libération du requérant sans audience n’a pas été conforme aux exigences de l’article 5 § 4.

47. Il y a donc eu violation de cette disposition de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

48. Le requérant se plaint également de la durée de la procédure pénale menée à son encontre. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, la partie pertinente duquel est libellée comme suit :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. »

49. Le Gouvernement expose que les poursuites pénales avaient une grande complexité; il s’agissait de plusieurs infractions pénales commises par plusieurs individus qui ont assumé les rôles d’auteurs, instigateurs ou facilitateurs dans les différents stades de l’accomplissement d’un crime particulièrement grave, le meurtre prémédité de V.A. L’établissement des faits a impliqué l’indentification et l’interrogatoire de nombreux témoins ; plusieurs expertises ont été ordonnées. Le Gouvernement soutient enfin que le comportement des autorités n’a pas été à l’origine de retards importants dans le déroulement de la procédure pénale.

50. Le requérant admet que l’affaire se caractérisait par une certaine complexité, mais que celle-ci ne pouvait pas expliquer la longue durée du stade de l’instruction préliminaire. Il fait valoir que son comportement procédural a été irréprochable dans la mesure où il n’avait causé aucun retard dans le déroulement de la procédure. Il estime que le retard le plus important a eu lieu suite au décès d’un des jurés, quand le procès a dû recommencer dès le début.

A. Sur la recevabilité

51. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.

B. Sur le fond

52. La période à considérer a débuté le 29 mai 1998 avec l’arrestation et l’inculpation du requérant. A la date du 20 novembre 2007, la procédure pénale était toujours pendante devant la deuxième instance. Elle avait à cette dernière date déjà duré presque neuf ans et demi.

53. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d’autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

54. La Cour admet que l’affaire en cause avait une certaine complexité : il y avait plusieurs coaccusés assumant des rôles différents dans l’accomplissement de plusieurs crimes (meurtre, vol d’une voiture, acquisition illégale d’une arme à feu) ; plusieurs mesures d’instruction ont été effectuées afin d’établir les faits (voir paragraphes 6 et 8 ci-dessus). La Cour estime néanmoins que la complexité relative de l’affaire n’est pas en mesure à expliquer à elle seule la durée considérable de la procédure pénale.

55. En ce qui concerne le comportement procédural du requérant, au vu des données dont elle dispose, la Cour constate que l’intéressé n’a pas contribué aux retard accumulés pendant la procédure.

56. La Cour constate en revanche que le retard le plus important de la procédure pénale a été imputable aux juridictions : celui-ci est survenu suite au décès d’un des jurés. Toutes les mesures d’instruction accomplies devant le tribunal de la ville de Sofia ont été mises à néant et le tribunal a dû recommencer à recueillir toutes les preuves. Ainsi, un retard de trois ans a été accumulé, alors que cette situation aurait pu être évitée si le tribunal avait été assisté d’un juré suppléant, une possibilité que le code de procédure pénale de 1974 prévoyait dans son article 259 (voir Ilijkov précité, § 64).

57. Dès lors, la Cour estime que la durée des poursuites pénales contre le requérant a dépassé les limites du délai raisonnable et elle conclut à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

IV. SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES

58. Le requérant se plaint également qu’il n’a pas été traduit devant un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires aussitôt après son arrestation. Il se plaint par ailleurs qu’il n’a pas été assisté d’un avocat pendant une partie de l’instruction préliminaire.

59. Compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle était compétente pour connaître des allégations formulées, la Cour n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

V. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

60. Aux termes de l’article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

61. Le requérant réclame 70 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.

62. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point.

63. La Cour estime que le requérant a subi un certain préjudice moral du fait de la durée excessive de sa détention et des poursuites pénales dirigées à son encontre et à cause du caractère inefficace de l’examen de ses recours en libération. Statuant en équité, comme le veut l’article 41 de la Convention, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant la somme de 3 500 EUR à ce titre.

B. Frais et dépens

64. Le requérant demande également 3 552 EUR pour le frais et dépens engagés devant la Cour. Cette somme comprend 3 290 EUR pour quarante‑sept heures de travail d’avocats, au tarif horaire de 70 EUR, et 262 EUR pour les frais de poste et de traduction. La partie requérante demande que cette somme soit versée directement sur les comptes bancaires de ses représentants.

65. Le Gouvernement n’a pas formulé d’observations sur cette question.

66. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 2 500 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.

67. Elle accueille la demande du requérant que la somme susmentionnée soit versée sur le compte de ses représentants.

C. Intérêts moratoires

68. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,

1. Déclare la requête recevable quant aux griefs tirés de l’article 5 § 3, relatif à la durée de la détention, de l’article 5 § 4, concernant les décisions des tribunaux du 20 décembre 2002 et du 15 janvier 2003, et de l’article 6 § 1, relatif à la durée de la procédure pénale, et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 3 de la Convention ;

3. Dit qu’il y a eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention ;

4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention ;

5. Dit

a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 3 500 EUR (trois mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral ;

ii. 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par le requérant, pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire des représentants ;

b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 avril 2009, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekRait Maruste
GreffièrePrésident

Full & Egal Universal Law Academy