RÉSOLUTION DH (99) 23
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 16 DÉCEMBRE 1997
DANS L’AFFAIRE RANINEN CONTRE LA FINLANDE
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999,
lors de la 654e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 16 décembre 1997 dans l’affaire Raninen et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 20972/92) dirigée contre la Finlande, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 novembre 1992 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M. Kaj Raninen, un ressortissant finlandais, et que la Commission a déclaré recevable les griefs du requérant relatifs à la pose de menottes et à la régularité de sa privation de liberté ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission et par le Gouvernement de la Finlande, respectivement le 4 décembre 1996 et le 25 février 1997 ;
Considérant que dans son arrêt du 16 décembre 1997 la Cour :
- a rejeté, par six voix contre trois, l’exception préliminaire de non-équisement des voies de recours internes ;
- a dit, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit, à l’unanimité, qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la plainte du requérant concernant l’article 5, paragraphe 2, de la Convention ;
- a dit, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 3 de la Convention ;
- a dit, par sept voix contre deux, qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 8 de la Convention ;
- a dit, à l’unanimité, que l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 10 000 marks finlandais pour dommage moral, et pour frais et dépens 50 000 marks finlandais, plus le cas échéant le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, moins 23 699 francs français, à convertir en marks finlandais au taux applicable à la date du prononcé de l’arrêt et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 11 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 16 décembre 1997, eu égard à l’obligation qu’a la Finlande de s’y conformer selon l’article 53 de la Convention ;
Considérant que, lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises permettant d’éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans le présent arrêt, informations résumées dans l’annexe à la présente résolution ;
S’étant assuré que le 17 février 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant les sommes prévues dans l’arrêt du 16 décembre 1997 ;
Notant que le texte intégral de l’arrêt est disponible en français et en anglais sur le site internet du Conseil de l’Europe (http://www.dhcour.coe.fr),
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la Finlande, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 54 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution DH (99) 23
Informations fournies par le Gouvernement de la Finlande
lors de l’examen de l’affaire Raninen
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement de la Finlande a porté l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme à l’attention des autorités concernées. Par ailleurs, le Gouvernement souligne que les paragraphes 8.1 et 8.2 du Guide de formation à l’usage des membres de la police militaire (volume I) ont été supprimés. Ces dispositions concernaient le port des menottes par une personne devant être transférée. A l’avenir, des Instructions Générales de Service, conformes aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, seront applicables.
L’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme a été traduit en finlandais et un résumé de l’arrêt en finlandais a été introduit dans la base de données FINLEX qui est tenue à jour par le Ministère de la Justice et est accessible aux autorités ainsi qu’au public pour une somme modique.
Le Gouvernement de la Finlande considère que ces mesures vont prévenir de nouvelles violations de la Convention et que la Finlande a, par conséquent, rempli ses obligations en vertu de l’Article 53 de la Convention.
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