AFFAIRE RASHID c. BULGARIE

CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE RASHID c. BULGARIE

(Requête no 47905/99)

ARRÊT

STRASBOURG

18 janvier 2007

DÉFINITIF

18/04/2007

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Rashid c. Bulgarie,

La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :

M.P. Lorenzen, président,
MmeS. Botoucharova,
MM.K. Jungwiert,
R. Maruste,
J. Borrego Borrego,
MmeR. Jaeger,
M.M. Villiger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffière de section,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 11 décembre 2006,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 47905/99) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Erdjan Hussein Rashid (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 février 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant est représenté par Me M. Ekimdjiev, avocat à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, Mmes M. Karadjova et M. Dimova, du ministère de la Justice.

3. Le requérant alléguait en particulier une violation de ses droits protégés par les articles 3 et 13 de la Convention en raison des mauvais traitements prétendument infligés par des agents des forces spéciales de la police, ainsi qu'en raison de l'absence d'une enquête effective à ce sujet. Par ailleurs, il se plaignait sous l'angle de l'article 5 des irrégularités de sa détention.

4. Par une décision du 13 octobre 2005, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.

5. Le requérant a déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article 59 § 1 du règlement).

EN FAIT

I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE

6. Le requérant est né en 1968 et réside à Kardjali. Il est propriétaire de plusieurs salles de jeux et débits de boissons à Kardjali.

A. Les événements du 14 avril 1997

7. Le 14 avril 1997, vers 6 heures 30, des policiers masqués se rendirent au domicile du requérant pour l'arrêter. Il est établi qu'ils ont enfoncé la porte d'entrée et ont recouru à la force, mais les causes de leurs agissements sont controversées par les parties.

8. Par la suite, des policiers de la direction nationale de lutte contre la criminalité organisée procédèrent à la perquisition de son domicile, de son bureau et de l'un de ses établissements. Le requérant apprit par les médias qu'il s'agissait d'une opération des services de lutte contre la criminalité organisée.

9. Le requérant fut hospitalisé le même jour. Le 17 avril 1997, il fit l'objet d'une expertise médicale ordonnée par le procureur. Le rapport médical constatait la présence de nombreuses traces sur le corps et la tête du patient : un œdème, des ecchymoses et des abrasions sur la joue et l'œil gauches, un œdème sur le nez, plusieurs ecchymoses de forme ovale dans le milieu et le bas du dos, sur les bras (la plus grande ayant une surface de 19/9 centimètres), les parties postérieures et les jambes (la plus grande d'une surface de 21/10 centimètres), ainsi que plusieurs abrasions sur le corps (la plus grande de 14/3 centimètres étant située sur le tibia gauche) et une plaie de 5 centimètres au-dessus de la cheville droite. Il y était également indiqué que le requérant avait subi une commotion cérébrale sans perte de connaissance.

B. Déroulement de l'enquête concernant les mauvais traitements

10. Le 14 mars 1999, l'avocat du requérant porta plainte auprès du procureur en faisant valoir que le requérant avait été battu par les policiers au moment de son arrestation et lors de la perquisition de son bureau. Une enquête préliminaire fut ouverte par le parquet militaire de Plovdiv.

11. Le 4 août 1999, le ministère de l'Intérieur informa l'enquêteur militaire que l'opération avait été effectuée par des agents de la direction nationale de lutte contre la criminalité organisée, du service de lutte contre le terrorisme et de la police régionale. Après l'arrestation du requérant, les policiers avaient procédé à une perquisition du domicile du requérant et de son établissement. Le parquet de district de Kardjali avait été informé de l'opération.

12. Par ailleurs, le ministère informa l'enquêteur qu'il ne pouvait pas lui indiquer les noms des personnes ayant participé à l'arrestation du requérant car, aux termes de l'article 159 alinéa 3 de la loi sur le ministère de l'Intérieur, ces personnes avaient droit à l'anonymat.

13. Le 6 octobre 1999, le procureur militaire régional ordonna l'ouverture d'une enquête au sujet des mauvais traitements subis par le requérant.

14. Le 1er novembre 1999, le requérant fit des dépositions au sujet de son arrestation, le matin du 14 avril 1997. Il affirma avoir été battu par une dizaine d'hommes masqués au moment de son arrestation et quelques heures plus tard dans son bureau. Le requérant fit savoir qu'il s'était évanoui suite aux coups reçus au moment de l'arrestation et n'avait repris connaissance que quelques heures plus tard.

15. Le requérant indiqua qu'il ne pouvait pas reconnaître les policiers en cause car ils portaient des cagoules. Toutefois, il précisa que deux fonctionnaires de la direction régionale de police étaient présents lorsque les policiers l'avaient arrêté. Par ailleurs, le procureur du parquet de district de Kardjali (D.K.) était présent lors de l'interrogatoire durant lequel les policiers l'avaient de nouveau frappé. Par ailleurs, le chef des policiers masqués avait été interrogé dans le cadre de l'une des procédures pénales engagées à l'encontre du requérant.

16. Le 12 novembre 1999, D.K. fut auditionné. Il indiqua être arrivé sur les lieux vers 10 heures et avoir autorisé la perquisition et la saisie au domicile du requérant. Le témoin affirma ne pas avoir vu les policiers masqués battre le requérant. Il avait toutefois remarqué que le requérant avait le visage enflé. L'un des policiers qui avaient procédé à l'arrestation l'avait informé que le requérant, muni d'une arme à feu, leur avait résisté et qu'ils avaient été obligés de recourir à la force pour le maîtriser.

17. Le procureur indiqua que le requérant s'était plaint de troubles cardiaques et avait été conduit à l'hôpital.

18. Trois fonctionnaires de police furent auditionnés le 17 novembre 1999, le 14 décembre 1999 et le 17 février 2000, respectivement. L'un d'eux avait fait partie du groupe chargé d'arrêter le requérant. Il indiqua cependant qu'il n'était pas présent lors de l'arrestation. Les deux autres étaient arrivés sur les lieux, plus tard dans la journée.

19. Les témoins affirmèrent qu'ils avaient été informés par d'autres policiers qu'au moment de l'arrestation, le requérant était armé d'un pistolet que les policiers avaient saisi. Ils indiquèrent que le requérant avait été arrêté par les forces du service de lutte contre le terrorisme.

20. Le garde du corps et la sœur du requérant furent également auditionnés. La sœur du requérant fit savoir qu'elle avait vu son frère quelques heures après son arrestation ; il avait le visage enflé. L'autre témoin indiqua avoir dîné avec le requérant la veille de son arrestation, celui-ci lui avait paru en très bonne forme.

21. Le 16 décembre 1999, une expertise médicale fut ordonnée aux fins d'établir la gravité des blessures du requérant et leur cause. Les experts attestèrent que les blessures pouvaient avoir été reçues de la manière indiquée par le requérant. Ils indiquèrent qu'une partie d'entre elles avaient provoqué une détérioration temporaire de la santé du requérant, d'autres des douleurs.

22. Le 19 janvier 2000, l'enquêteur chargé de l'enquête demanda au service de lutte contre le terrorisme de lui communiquer les noms des personnes ayant participé à l'arrestation du requérant. Par une lettre en date du 26 janvier 2000 émanant du conseiller juridique du service, il fut informé que, conformément à l'article 159 alinéa 3 de la loi sur le ministère de l'Intérieur, le service n'avait pas sauvegardé d'informations concernant l'identité de ces personnes. Par une communication du 10 février 2000, le service indiqua que le requérant avait résisté lors de l'arrestation et qu'il était armé d'un pistolet. Par ailleurs, il était précisé que les policiers du service n'avaient pas participé à la perquisition et à la saisie effectuées au domicile du requérant.

23. En réponse à une demande de l'enquêteur, le 14 février 2000, le service spécial de l'instruction l'informa que l'arrestation du requérant avait été filmée.

24. Par une ordonnance du 6 mars 2000, l'enquêteur militaire proposa au parquet de mettre fin à la procédure pénale. Il y émettait l'avis que les blessures du requérant avaient été causées au moment de son arrestation par les policiers, qui avaient été contraints de recourir à l'usage de la force pour maîtriser le requérant qui les avait menacés d'une arme à feu. L'enquêteur indiquait que les allégations du requérant selon lesquelles il avait été battu après son arrestation se trouvaient contredites par les dépositions du procureur. Il avait visionné l'enregistrement de l'opération sur lequel on pouvait voir la façon dont s'était déroulée la perquisition et qui montrait que, contrairement à ses dires, le requérant n'avait pas été maltraité après avoir été arrêté et n'avait à aucun moment perdu connaissance.

25. Par une ordonnance du 7 avril 2000, le procureur militaire régional mit un terme à la procédure pénale, estimant que les éléments rassemblés ne permettaient pas de conclure que les policiers avaient agi en violation de la loi. Le 13 avril 2000, l'ordonnance fut confirmée d'office par le parquet militaire d'appel et le dossier fut transmis à la cour militaire d'appel.

26. Le 26 avril 2000, la cour observa que le constat des autorités de poursuite, selon lequel les policiers du service de lutte contre le terrorisme avaient été contraints de recourir à la force car le requérant les avait menacés d'une arme, n'était pas corroboré par les éléments du dossier. En effet, aucun des témoins n'avait vu le requérant armé. Quant à la lettre du service de lutte contre le terrorisme, elle ne pouvait être considérée comme un élément de preuve valable.

27. Toutefois, la cour confirma la clôture de la procédure pénale au motif qu'il était impossible d'identifier les responsables, le service n'ayant gardé aucune information concernant leur identité.

C. L'arrestation et la détention du requérant en juin 1999

28. Le 18 juin 1999, le requérant se rendit à la mairie de Kardjali avec l'intention d'obtenir un entretien avec le gouverneur de région (областен управител). Il lui fut indiqué que celui-ci était absent, mais le requérant l'aperçut dans un bureau voisin. Il proféra alors des jurons à voix haute et reprocha au gouverneur de région un traitement discriminatoire envers les minorités ethniques. Quelques heures plus tard, il fut arrêté et amené à la police.

29. Le 19 juin 1999, un procureur procéda à la mise en examen du requérant pour trouble à l'ordre public aggravé, commis en état de récidive, tel que visé à l'article 325 alinéa 4 du Code pénal. Par la même ordonnance, le requérant fut placé en détention provisoire.

30. Le 21 juin 1999, l'avocat du requérant introduisit un recours contre la mesure de détention.

31. Le 5 juillet 1999, le tribunal de district de Kardjali ordonna la remise en liberté du requérant moyennant le versement d'une caution. Il considéra que la détention ne se justifiait plus compte tenu du fait que la plupart des actes d'instruction avaient été effectués et qu'il n'y avait pas de danger de fuite ou d'entrave à l'enquête.

32. La somme demandée fut versée dans l'après-midi. A 17 heures, les avocats du requérant se rendirent au service d'instruction, où le requérant avait été ramené à l'issue de l'audience devant le tribunal, mais ne purent y pénétrer, le bâtiment étant déjà fermé au public à cette heure-là. Ils contactèrent par téléphone l'officier de service qui leur indiqua qu'en l'absence de son supérieur, il ne pouvait procéder à la remise en liberté du requérant. Vers 19 heures, le requérant fut transféré au service d'instruction de Plovdiv, d'où il fut libéré le lendemain, 6 juillet 1999, à 16 heures.

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. L'usage de la force par la police

33. L'article 78 de la loi sur le ministère de l'Intérieur, tel qu'en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit en ses parties pertinentes :

« (1) Les forces de police peuvent faire usage de la force et des moyens auxiliaires, en dernier ressort :

(...)

2. lors de l'arrestation d'une personne ayant commis une infraction pénale, lorsqu'elle refuse d'obtempérer ou résiste aux forces de police;

(...)

3. lors d'une attaque contre des citoyens ou des agents de police ;

(...)

(2) Les moyens auxiliaires sont : les menottes (...), les matraques (...). »

34. Aux termes de l'article 79 de la même loi, les agents de police recouraient à l'usage de la force après sommation, exception faite des cas où ils réagissaient à une attaque inattendue.

35. Les articles 158 et 159 de la loi régissaient les fonctions du service spécial de lutte contre le terrorisme. L'article 159 alinéa 3 était libellé comme suit :

« L'identité des membres du service agissant dans le cadre de leurs fonctions est tenue secrète. »

B. La détention provisoire (задържане под стража)

36. L'article 152 du Code de procédure pénale de 1974 (CPP), tel qu'en vigueur en juin 1999, prévoyait le placement en détention provisoire des personnes accusées d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement.

37. Le placement en détention était effectué par le procureur ou par un enquêteur des services de l'instruction, avec l'accord du procureur.

38. L'article 152a CPP prévoyait le droit pour toute personne placée en détention provisoire d'introduire un recours judiciaire contre sa détention. Le tribunal était tenu de se prononcer dans un délai de trois jours à compter du dépôt du recours.

EN DROIT

I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 3 ET 13 DE LA CONVENTION

39. Le requérant soutient que le traitement qui lui a été infligé à son domicile par les policiers, le 14 avril 1997, constitue un traitement inhumain et dégradant. Par ailleurs, il se plaint de l'absence de toute enquête effective sur ses allégations concernant les coups et blessures infligés.

40. Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés :

Article 3

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

Article 13

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. »

A. Sur le grief relatif aux mauvais traitements

1. Arguments des parties

41. Le Gouvernement fait valoir que les policiers ont été contraints de recourir à la force au moment de l'arrestation du requérant car ce dernier les avait menacés d'une arme. Le recours à la force était donc nécessaire et proportionné.

42. Le requérant conteste cette thèse et souligne que le constat des autorités de poursuite selon lequel les forces de police ont été contraintes de recourir à la force car il était armé n'avait pas été accueilli par la cour militaire d'appel. Au demeurant, le Gouvernement n'a présenté aucun élément de preuve permettant de conclure qu'il était en possession d'une arme quelconque.

43. A titre subsidiaire, l'intéressé fait valoir que son certificat médical fait état de plusieurs blessures qui ne pouvaient avoir été causées par un recours normal à la force, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement.

2. Appréciation de la Cour

44. La Cour relève qu'il n'est pas contesté que les blessures du requérant revêtent une gravité suffisante pour entrer dans le champ d'application de l'article 3 de la Convention. Par ailleurs, si les circonstances exactes dans lesquelles le requérant a été blessé font l'objet de vives controverses entre les parties, il n'est pas contesté que les blessures de l'intéressé aient été causées durant ou peu après son arrestation.

45. Or, en ce qui concerne l'usage de la force au cours d'une arrestation, il convient de rappeler qu'il incombe à la Cour de rechercher si la force utilisée était strictement nécessaire et proportionnée et si l'Etat doit être tenu pour responsable des blessures infligées (Berliński c. Pologne, nos 27715/95 et 30209/96, § 64, 20 juin 2002). Pour répondre à cette question, la Cour tient compte des blessures occasionnées et des circonstances dans lesquelles elles l'ont été (R.L. et M.-J.D. c. France, no 44568/98, § 68, 19 mai 2004).

46. Par ailleurs, il incombe au Gouvernement d'apporter des preuves pertinentes démontrant que le recours à la force était à la fois proportionné et nécessaire (voir Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 72-76, voir également Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A no 336, pp. 25-26, § 34, et Altay c. Turquie, no 22279/93, § 54, 22 mai 2001).

47. En l'occurrence, le Gouvernement soutient que les agents des forces spéciales de la police ont recouru à la force afin de maîtriser le requérant qui, muni d'une arme à feu, refusait d'obtempérer.

48. La Cour constate que le parquet militaire a rendu un non-lieu, en se basant sur les informations fournies par le service de police, sans avoir interrogé les policiers impliqués dans l'incident, dont l'identité n'a pas été dévoilée. Par ailleurs, il n'appert pas que le procès-verbal de la perquisition du domicile du requérant qui aurait éclairé les autorités sur la question de savoir si le requérant avait effectivement été en possession d'une arme à feu ait été produit dans le cadre de l'enquête.

49. De surcroît, la cour militaire d'appel qui a confirmé le non-lieu n'a pas suivi le parquet dans ses conclusions, ayant constaté qu'aucun élément de preuve ne corroborait la version des faits selon laquelle le requérant avait menacé les policiers d'une arme, le seul témoin à avoir vu l'intéressé peu après son arrestation ayant indiqué que ce dernier n'était pas armé.

50. Devant la Cour, le Gouvernement n'a pas fourni des preuves à l'appui de sa thèse selon laquelle le requérant était muni d'une arme à feu au moment de l'arrestation.

51. Par ailleurs, la Cour relève que l'intéressé n'a pas été arrêté au cours d'une opération menée au hasard qui aurait pu donner lieu à des développements inattendus auxquels la police aurait pu être appelée à réagir sans y être préparée. Bien au contraire, il appert qu'il s'agissait d'une opération programmée d'avance et impliquant les forces spéciales de la police. Les autorités internes avaient donc eu suffisamment de temps pour évaluer les risques éventuels et prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à cette arrestation de façon à minimiser les dommages pour toutes les personnes concernées.

52. Or, le requérant le remarque à juste titre, le certificat médical établi atteste de nombreuses blessures et d'une contusion cérébrale, qui ne pourraient être expliquées par le recours normal à la force, d'autant plus qu'elles ont été provoquées au cours d'une opération a priori bien préparée (cf. Rehbock précitée, § 72). En effet, les hématomes et les contusions relevés semblent trop nombreux et trop importants pour correspondre à un usage, par les policiers, de la force rendue strictement nécessaire par le comportement du requérant, même en adoptant la version des faits avancée par le Gouvernement.

53. Eu égard à l'absence d'éléments permettant de conclure que le recours à la force était provoqué par le comportement du requérant et au caractère sévère des lésions, la Cour estime que le Gouvernement n'a pas fourni d'arguments convaincants ou crédibles pouvant servir à justifier l'usage de la force.

54. Partant, il y a eu violation de l'article 3 à cet égard.

B. Sur le grief relatif aux déficiences de l'enquête

1. Arguments des parties

55. Le Gouvernement considère que même si les personnes qui avaient infligé des coups et blessures au requérant n'ont pas été identifiées par les autorités de poursuite, l'enquête menée a été effective au sens de l'article 3.

56. Le requérant réplique qu'elle n'a pas abouti à l'identification et à la condamnation des responsables car les agents du service de lutte contre le terrorisme avaient droit à l'anonymat en vertu de la loi pertinente. A cet égard, le requérant reproche aux autorités de ne pas avoir recouru à la procédure du témoin anonyme pour interroger les policiers ayant participé à l'opération.

57. L'intéressé soutient qu'il y a, de la part des autorités de poursuite, une politique consistant à nier que les agents de police puissent infliger des sévices aux personnes détenues, qui rendrait la tâche extrêmement difficile aux victimes cherchant à obtenir réparation et à voir les responsables traduits en justice.

2. Appréciation de la Cour

a) Disposition applicable

58. La Cour note que le requérant invoque les articles 3 et 13 pour se plaindre de l'inefficacité de l'enquête menée au sujet des allégations de mauvais traitements. Elle observe que dans certaines affaires bulgares, elle a examiné des griefs de ce type sous l'angle de l'article 3 (voir, à titre d'exemple, Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VIII). Toutefois, il y a lieu de rappeler que le volet procédural de l'article 3 est invoqué lorsque la Cour ne peut aboutir à aucune conclusion sur le point de savoir s'il y a eu ou non traitements prohibés par l'article 3 de la Convention, à raison, au moins en partie, du fait que les autorités n'ont pas, à l'époque pertinente, réagi d'une façon effective aux griefs formulés par les plaignants (voir İlhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 89‑93, CEDH 2000‑VII).

59. Tel n'étant pas le cas de l'espèce, il convient d'examiner ce grief sous l'angle de l'article 13 de la Convention.

b) Sur le fond

60. La Cour réaffirme que la notion de « recours effectif », lorsqu'un individu formule une allégation défendable de sévices graves subis alors qu'il se trouve entre les mains d'agents de l'Etat, requiert une enquête approfondie et effective (voir, au sein d'une jurisprudence particulièrement abondante, l'arrêt İlhan précité, § 97).

61. L'enquête menée doit être « effective » en pratique comme en droit et ne pas être entravée de manière injustifiée par les actes ou omissions des autorités de l'Etat défendeur (voir Aydın c. Turquie, arrêt du 25 septembre 1997, Recueil 1997‑VI, pp. 1895 et 1896, § 103). Cette enquête doit pouvoir mener à l'identification et à la punition des responsables (Aksoy c. Turquie, arrêt du 18 décembre 1996, Recueil 1996‑VI, p. 2287, § 98). S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il serait possible dans certains cas à des agents de l'Etat de fouler aux pieds, en jouissant d'une quasi-impunité, les droits de ceux soumis à leur contrôle (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 131, CEDH 2000‑IV).

62. La Cour note qu'en l'espèce une enquête a été ouverte suite à la plainte introduite par l'avocat de l'intéressé en mars 1999. Cependant, l'enquête effectuée pose problème à plusieurs niveaux.

63. En premier lieu, force est de constater que l'enquêteur militaire et le parquet ont été mis dans l'impossibilité d'interroger les policiers qui avaient procédé à l'arrestation du requérant en raison des refus répétés des services du ministère de l'Intérieur de révéler leur identité (paragraphes 12 et 22).

64. La Cour n'estime pas nécessaire d'apprécier de manière générale la conformité à la Convention de la loi sur le ministère de l'Intérieur. Il est cependant évident que la manière dont les dispositions pertinentes de celle-ci ont été appliquées dans le cas d'espèce a eu pour conséquence directe de conférer aux responsables une immunité de poursuite. En effet, non seulement ils n'ont pas été interrogés en tant que témoins mais le tribunal militaire a ordonné la clôture de la procédure au seul motif qu'en l'absence de toute information concernant l'identité de ces personnes, l'enquête ne pouvait aboutir à l'identification et à la punition des coupables (paragraphe 27 ci-dessus).

65. Cette circonstance est, à elle seule, préoccupante. D'ailleurs, la Cour a déjà jugé qu'une telle situation était contraire à la Convention (voir, mutais mutandis, Krastanov c. Bulgarie, no 50222/99, §§ 59 et 60, 30 septembre 2004).

66. A cela s'ajoute le fait que les autorités compétentes, ayant été informées que, deux ans après l'événement, le service ne conservait plus de données concernant l'identité des personnes en cause, n'ont fait aucun effort pour identifier les responsables d'une autre manière.

67. La Cour constate sur ce point que le requérant a informé les autorités compétentes que le chef du groupe avait témoigné dans le cadre d'une procédure pénale contre l'intéressé (voir paragraphe 15). Or, le Gouvernement n'a pas fourni d'explication quant à l'omission des autorités de poursuite d'interroger cette personne afin d'identifier les autres membres du groupe.

68. Par ailleurs, la Cour relève que les autorités de poursuite n'ont pas cherché à établir si le requérant était effectivement armé et si l'arme en question avait été saisie comme l'affirmait le service du ministère de l'Intérieur. Elles se sont contentées d'une lettre de la part du service concerné même si les allégations qui y figuraient n'étaient corroborées par aucun élément de preuve, circonstance du reste constatée par la cour militaire d'appel (paragraphe 26).

69. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que l'enquête effectuée n'a pas revêtu le caractère approfondi et effectif exigé par l'article 13 de la Convention. Partant, il y a eu violation de cette disposition.

II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION

70. Le requérant se plaint de ce qu'il n'a pas été traduit devant un juge ou un autre magistrat aussitôt après son placement en détention, le 19 juin 1999. Par ailleurs, il soutient que son maintien en détention après le versement de la caution le 5 juillet 1999 était illégal en droit interne et donc contraire à l'exigence de « respect des voies légales » prévue à l'article 5 § 1.

71. Le requérant invoque l'article 5 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;

(...)

3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires (...) ; »

A. Sur la violation alléguée de l'article 5 § 3

72. Le requérant maintient que le procureur qui a ordonné son placement en détention provisoire le 19 juin 1999 n'était pas un magistrat au sens l'article 5 § 3.

73. Le Gouvernement n'a pas soumis de commentaires sur ce point.

74. La Cour rappelle qu'elle a déjà constaté dans un certain nombre d'affaires concernant le système de détention provisoire tel qu'il existait en Bulgarie jusqu'au 1er janvier 2000, que ni les enquêteurs devant lesquels comparaissaient les personnes mises en examen, ni les procureurs qui approuvaient le placement en détention provisoire, ne pouvaient être considérés comme des « magistrats habilités par la loi à exercer des fonctions judiciaires » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention (voir, parmi beaucoup d'autres, l'affaire Shishkov c. Bulgarie, no 38822/97, §§ 52‑54, 9 janvier 2003).

75. La présente affaire porte également sur une détention qui a eu lieu avant le 1er janvier 2000. La Cour renvoie à son analyse du droit applicable dans l'arrêt Nikolova c. Bulgarie ([GC], no 31195/96, §§ 49‑53, CEDH 1999‑II) et constate que le procureur qui a ordonné le placement en détention du requérant ne pourrait être considéré comme suffisamment indépendant et impartial pour les besoins de l'article 5 § 3, compte tenu de son rôle d'autorité de poursuites et de sa participation potentielle en tant que partie à la procédure judiciaire.

76. Il s'ensuit qu'il y a eu violation du droit du requérant à être traduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires au sens de l'article 5 § 3 de la Convention.

B. Sur la violation alléguée de l'article 5 § 1

77. Concernant le grief relatif à l'illégalité du maintien du requérant en détention, le Gouvernement affirme que le délai dans l'exécution de l'ordonnance de mise en liberté était dû au fait que les avocats de l'intéressé avaient présenté le bordereau attestant le versement de la caution en dehors des heures d'ouverture du service régional de l'instruction.

78. La Cour rappelle que si un certain délai pour l'exécution d'une décision de mise en liberté est souvent inévitable, encore faut-il qu'il soit réduit au minimum (voir les arrêts Quinn c. France du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42, et Giulia Manzoni c. Italie, arrêt du 1er juillet 1997, Recueil 1997‑IV, p. 1191, § 25).

79. Elle constate qu'en l'espèce, le requérant a été remis en liberté 23 heures après que ses avocats se sont rendus sur les lieux où il était détenu avec le reçu attestant que la caution avait été versée. L'exécution de la décision du tribunal a été retardée, d'une part, par le fait que le responsable du service était absent quand les avocats de l'intéressé se sont présentés et, d'autre part, par le fait que le jour suivant le requérant a été transféré au service d'instruction de Plovdiv.

80. Or, il y a lieu de rappeler que le délai dans l'exécution d'une décision de mise en liberté provoqué par l'absence d'un employé responsable de l'accomplissement de certaines formalités administratives n'est pas justifié au regard de l'article 5 § 1 (voir l'arrêt Labita précité, §§ 170-174). De surcroît, il n'apparaît pas que le transfert du requérant au service d'instruction de Plovdiv intervenu le jour suivant ait été une formalité administrative nécessaire à sa mise en liberté.

81. Au vu de ce qui précède, la Cour considère que le maintien en détention du requérant après le versement de la caution ne constituait pas un début d'exécution de l'ordre de libération. Par ailleurs, il ne relevait d'aucun des alinéas de l'article 5.

82. Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1.

III. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

83. Aux termes de l'article 41 de la Convention,

« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

84. Le requérant réclame 15 500 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi. Il souligne à cet égard que le niveau de vie en Bulgarie a considérablement augmenté ces dernières années, ce qui justifierait que la Cour réévalue à la hausse les montants attribués dans ses arrêts.

85. Le Gouvernement invite la Cour à tenir compte des montants normalement accordés dans des affaires similaires.

86. Statuant en équité, la Cour considère qu'il y a lieu d'octroyer au requérant 4 000 EUR au titre de préjudice moral.

B. Frais et dépens

87. Le requérant demande également 5 258 EUR pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour, dont 5 027 EUR pour honoraires d'avocat et 201 EUR pour les frais de courrier et de traduction. Il présente une convention d'honoraires conclue avec son représentant, un décompte du travail effectué par l'avocat pour un total de 72 heures et 25 minutes au taux horaire de 70 EUR et des factures correspondant aux frais de traduction. Il demande que les sommes allouées au titre de frais et dépens soient versées directement à son conseil.

88. Le Gouvernement conteste le montant demandé pour les honoraires d'avocat, qu'il juge excessif quant au taux horaire appliqué, qui serait au-delà de ce qui est habituellement pratiqué en Bulgarie et dépasserait de dix euros le salaire minimum mensuel. Il souligne que la convention d'honoraires a été signée plus de cinq ans après la prise en charge du dossier par l'avocat. Par ailleurs, pour ce qui est des frais encourus devant les instances nationales, le Gouvernement note que les procédures en question n'avaient pas trait aux griefs retenus et qu'en tout état de cause, la convention produite ne répond pas aux conditions de forme prévues par les dispositions internes régissant le mandat conventionnel.

89. Enfin, il note que le requérant n'a pas produit de factures correspondant aux frais de courrier réclamés.

90. La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation. Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.

91. En l'espèce elle note qu'une partie seulement des griefs initialement soulevés ont été déclarés recevables par la Cour et que certaines des démarches entreprises devant les autorités internes n'étaient nécessaires ni pour établir ni pour corriger les violations constatées.

92. En conclusion, la Cour alloue au requérant 2 000 EUR pour frais et dépens.

C. Intérêts moratoires

93. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

1. Dit qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention ;

2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 13 de la Convention ;

3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention ;

4. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention ;

5. Dit

a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement :

i. 4 000 EUR (quatre mille euros) pour dommage moral ;

ii. 2 000 EUR (deux mille euros) pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire indiqué par l'avocat du requérant en Bulgarie ;

iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Claudia WesterdiekPeer Lorenzen
GreffièrePrésident

 

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