Résolution CM/ResDH(2021)266
Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
Neuf affaires contre Fédération de Russie
(adoptée par le Comité des Ministres le 20 octobre 2021,
lors de la 1415e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Date de la décision
47380/17
Konstantin Viktorovich RASPOPOV ET 6 AUTRES REQUÊTES
13/09/2018
11025/15+
Sergey Vasilyevich SEMENOV ET Vladislav Vasilyevich OSITNYANKO
17/12/2020
15477/12
Sergey Nikolayevich GAVRICHKOV
21/01/2021
19004/20
Yelena Ivanovna SKOROBOGATOVA
25/03/2021
2384/19
Anton Yuryevich USKOV
08/04/2021
28142/20
Mikhail Anatolyevich TETERIN
25/03/2021
29240/19
Denis Umarovich MARUSHENKO
11/03/2021
4958/18
Aleksandr Vyacheslavovich KOZLOV
17/12/2020
7762/20
Andrey Sergeyevich MOROZOV
08/04/2021
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme
(ci-après « la Convention » et « la Cour »),
Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;
S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et
DÉCIDE d’en clore l’examen.