Résolution CM/ResDH(2017)419
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Raza contre Bulgarie
(adoptée par le Comité de Ministres le 7 décembre 2017,
lors de la 1302e réunion des Délégués des Ministres)
Requête no
Affaire
Arrêt du
Définitif le
31465/08
RAZA
11/02/2010
11/05/2010
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),
Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées relatives aux défaillances du contrôle judiciaire en matière d’expulsion de ressortissants étrangers (violations des articles 8 et 13), ainsi qu’à la durée injustifiée de la détention dans l’attente de l’expulsion et à l’absence de contrôle de la légalité, conforme aux exigences de la Convention (violations de l’article 5, paragraphe 1 f et 4) ;
Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;
Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement afin d’exécuter l’arrêt, en particulier en ce qui concerne l’annulation des mesures restrictives à l’égard du requérant et l’introduction d’une réglementation relative au contrôle judiciaire de la détention dans l’attente de l’expulsion, ainsi que les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2017)8 et DH-DD(2017)1100);
Notant aussi que des étapes importantes ont été accomplies pour l’exécution de l’affaire Raza grâce à l’introduction et à l’amélioration du contrôle judiciaire de la détention dans l’attente de l’expulsion et que la mise en œuvre des garanties pour le respect de l’article 5, paragraphes 1 et 4 de la Convention est entièrement reprise dans les affaires M. et autres et Auad qui restent sous la surveillance du Comité ;
Rappelant que les mesures générales requises pour répondre aux insuffisances constatées par la Cour dans cet arrêt en matière de contrôle judiciaire de la détention dans l’attente de l’expulsion continuent d’être examinées dans le cadre des affaires C.G. et autres, Auad et M. et autres;
DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et
DÉCIDE d’en clore l’examen.
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