Résolution CM/ResDH(2011)266[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme :
Iribarren Pinillos contre Espagne
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »))[2],
Vu l’arrêt ci-dessous, qui a été transmis par la Cour au Comité une fois qu’il est devenu définitif ;
Nom de l’affaire (réf. requête)
Arrêt du
Définitif le
Iribarren Pinillos (36777/03)
8/01/2009
8/04/2009
Rappelant que les constats de violation faits par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible les conséquences de celles-ci pour le requérant, et de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;
Ayant invité les autorités de l’Etat défendeur à fournir un plan d’action concernant les mesures proposées pour exécuter l’arrêt;
Ayant examiné, conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, le bilan d’action fourni par le gouvernement (voir en annexe) ;
Ayant noté que l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt ;
DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
BILAN D’ACTION[3]
AFFAIRE : IRIBARREN PINILLOS contre l’ESPAGNE
REQUÊTE No : 36777/2003
DATE DE L’ARRÊT : 8/1/2009
DATE DE MISE À EXÉCUTION DE L’ARRÊT : 8/4/2009
La Cour EDH a déclaré qu’il y avait eu violation des articles 3 et 6.1 de la Convention, ce dernier en raison du non-respect du droit du requérant d’être entendu dans un délai raisonnable, bien que la Cour ait reconnu que "l’affaire revêtait une certaine complexité".
La violation de l’article 3 de la Convention résulte des dommages subits par le requérant au cours d’une violente manifestation et du fait que le recours pour obtenir une réparation adéquate du préjudice subi n’était pas effectif en pratique dû à l’absence d’une enquête effective. L’arrêt fait allusion à "de graves et violentes altercations [qui] eurent lieu dans les vieux quartiers de Pampelune, les manifestants formèrent des barricades dans la rue et allumèrent des feux ; la police se vit contrainte de lancer, pendant des heures, des bombes fumigènes et lacrymogènes" (§ 8). Le requérant, qui participait aux altercations, fut gravement blessé par l’impact d’une bombe fumigène lancée à une courte distance par la police antiémeute.
1) MESURES INDIVIDUELLES :
A) Réparation des dommages matériels et du préjudice moral. La satisfaction équitable fixée lors du jugement comprend une réparation intégrale des dommages causés au demandeur. En effet, le jugement prévoit l’indemnisation au titre :
- Des pertes matérielles passées et à venir et fixe l’indemnisation pour ce concept à 100.000 euros (§ 72).
- Du préjudice moral, qui est évalué à 40.000 euros (§ 75).
- Des dépens, qui sont estimés à 30.000 euros (§ 77).
Par conséquent, la Cour Européenne intègre dans la réparation équitable la pleine réparation de chacun des concepts pour lesquels le demandeur réclamait une indemnisation (dommages matériels, préjudice moral et dépens). Il convient de noter que la Cour inclut toutes les pertes "aussi bien passées qu’à venir" dans l’estimation des dommages matériels.
La satisfaction équitable, d’un montant de 174.800 euros, a été versée au requérant le 17/6/2009, ainsi qu’il en ressort du justificatif de paiement qui a déjà été transmis.
B) Diffusion de l’arrêt. Selon la preuve qui a déjà été apportée, le jugement a fait l’objet d’une diffusion la plus large possible : il a été traduit en langue espagnole, transmis à un grand nombre d’instances judiciaires et publié dans le bulletin du Ministère de la Justice. La réparation du préjudice moral subit a été réalisée au moyen de cette diffusion.
L’Espagne considère qu’il n’y a pas lieu de prévoir un autre type de mesures individuelles puisque l’arrêt comprend une indemnisation pour l’intégralité des dommages subis.
2) MESURES GÉNÉRALES
A)Diffusion de l’arrêt. Une large diffusion de l’arrêt a été faite afin que la doctrine de la Cour EDH soit connue parmi les personnes chargées d’appliquer le Droit, et d’éviter ainsi à l’avenir de telles violations.
En ce qui concerne l’usage disproportionné de la force du point de vue de l’article 3 CEDH :
B-1) Cadre réglementaire :
- La typification pénale du délit de torture et de mauvais traitements offre une protection renforcée à celle imposée par l’article 1 de la Convention des NNUU contre la Torture (article 173 et suivants du Code Pénal : « Des tortures et autres délits contre l’intégrité morale[4] »).
-La législation espagnole régulatrice des "Forces et des Corps de Sécurité" garantit fortement les droits des citoyens. La Loi Organique espagnole 2/1986, du 13 mars, de Forces de Sécurité espagnoles établit les principes de base de l’action policière. Ces principes constituent un véritable code qui régit l’action des membres de tous les collectifs policiers en Espagne. Elle définit les limites du recours à la force en général et de l’utilisation des armes en particulier et stipule que celle-ci n’est légitime que dans les cas de risque grave pour la vie ou l’intégrité physique propre ou de tiers et toujours selon les principes de proportionnalité, de modération et d’exceptionnalité (article 5).
-La réglementation de la responsabilité patrimoniale du fait du fonctionnement de l’Administration reconnait le droit à une indemnisation chaque fois qu’une personne subit un dommage et prouve qu’il existe une relation de causalité entre ce dommage et le fonctionnement, normal ou non, d’un service public (article 139 et successifs de la « Loi espagnole 30/1992, du 26 novembre, du Régime juridique des administrations publiques et procédure administrative commune »).
B-2) Pratiques des Tribunaux. Le Tribunal Constitutionnel espagnol a incorporé la doctrine de la Cour EDH relative à la nécessité de mener des enquêtes exhaustives lorsqu’il y a une plainte pour mauvais traitements policiers.
En 2008 (donc après le fait de l’affaire) le Tribunal Constitutionnel espagnol a élargi et précisé sa doctrine dans le domaine de la direction des enquêtes au sujet des cas de mauvais traitements - au moyen de six jugements - : arrêts 34/2008 du 25 février ; 52/2008 du 14 avril ; 63/2008 du 26 mai ; 69/2008 du 23 juin ; 107/2008 du 22 septembre ; et 123/2008 du 20 octobre.
- Le Tribunal rappelle « la gravité du non-respect de cette interdiction [de tortures et de mauvais traitements][5] et le type d’action judiciaire nécessaire pour sa préservation, compte tenu du fait que ce non-respect est difficile à détecter et en considération de la dépendance toute particulière de l’intégralité et la dignité de la personne à ce respect, objet central de protection de cette interdiction ».
- De sorte que « le droit à la tutelle judiciaire effective n’est satisfait dans ces cas que s’il y a une enquête sur les faits dénoncés, qui soit à la fois suffisante et effective », ce qui suppose « un mandat spécial pour que soient épuisées toutes les possibilités raisonnables d’investigation jugées utiles pour clarifier sur les faits ».[6]
- En ce qui concerne l’enquête judiciaire sur les mauvais traitements, les règles suivantes ont été établies :
- Il « convient, entre autres choses, de prendre en compte le manque probable de preuves existantes dans ce type de délit, ce qui doit encourager, d’un côté, la diligence du juge d’instruction pour la mise en place effective des possibles mesures d’enquête et, de l’autre, faire appliquer le principe de preuve comme motif suffisant pour lancer la mise en route judiciaire de l’instruction, en raison de la difficulté pour la victime d’apporter des preuves pour étayer sa requête »[7].
- « Le statut officiel des personnes dénoncées doit être contrebalancé par la fermeté judiciaire face à l’éventuelle résistance ou retard mis à la recherche de preuves. Une attention toute particulière sera apportée à la recherche de preuves dont l’origine se situerait en marge des institutions concernées par la dénonciation »[8].
- Il est particulièrement important que « la présomption [soit] établie à effet d’enquête, dans le sens que les éventuelles lésions que pourrait présenter le détenu après sa détention et qui n’existaient pas avant celle-ci, [soient] présumées imputables aux personnes en charge de sa garde »[9].
La doctrine du Tribunal Constitutionnel en matière de droits fondamentaux est contraignante pour l’ensemble des Juges et des Tribunaux (art. 5.1 et 7.2 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire.)
B-3) Un effort intense de formation des forces de sécurité de l’État et de l’ensemble du personnel de l’Administration judiciaire en matière de droits de l’homme et, plus précisément, de prévention et de détection des mauvais traitements est mis en place. L’apprentissage dans le domaine des droits de l’homme est prévu non seulement pour la formation initiale mais aussi pour la formation tout au long de leurs carrières.
A titre d’exemple, un groupe de travail a été créé en 2005 pour mener une révision des programmes de formation destinés aux policiers, principalement en matière des droits de l’homme. Le travail a été mené conjointement avec Amnistie International, afin de compléter la dite formation avec le matériel didactique et les conseils des experts mis à disposition par cette organisation.
Le Secrétariat d’État à la Sécurité (Ministère de l’Intérieur) a passé l’arrêté 12/2007 sur le comportement que l’on doit exiger des membres de forces de sécurité de l’État pour garantir les droits des personnes détenues et sous surveillance policière. Ledit arrêté a établi l’obligation d’incorporer les normes nationales et internationales en matière des droits de l’Homme et d’usage de la force dans les plans de formation initiale et permanente des forces de sécurité.
Cette formation spécifique fait aussi partie des mesures prévues dans le Plan National des droits de l’Homme (mesure no 103), adopté par le Gouvernement espagnol le 12 décembre 2008.
C) En ce qui concerne la durée raisonnable du procès : d’après le document publié par le Conseil général du pouvoir judiciaire, les indicateurs clés de la Justice en 2010 (), et en dépit de l’augmentation du nombre de litiges, la durée moyenne des procès dans l’ensemble des juridictions est parfaitement raisonnable et elle est stable.
En particulier, la durée moyenne dans le domaine de la juridiction contentieux-administratif (source de la violation de l’article 6.1 dans la présente affaire) est la suivante:
- en 1ère instance : 15,5 mois
- en 2ème instance : 12,0 mois
- Cour de cassation : 17,5 mois
L’Espagne considère, par conséquent, que des mesures générales additionnelles d’exécution de l’arrêt ne sont pas nécessaires, puisqu’il s’agit là d’un cas isolé.
3) SATISFACTION ÉQUITABLE : La réparation équitable a été versée au requérant le 17/6/2009 pour un montant de 174.800 euros, comme il ressort du justificatif de paiement déjà transmis.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 2 décembre 2011 lors de la 1128e réunion des Délégués des Ministres.
[2] Voir aussi les recommandations adoptées par le Comité des Ministres dans le cadre de la supervision des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier la Recommandation Rec (2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes.
[3] Cette traduction n'a pas été réalisée par un traducteur assermenté.
[4] De las torturas y otros delitos contra la integridad moral"
[5] Arrêt 34/2008, 6ème bien fondé juridique.
[6] Arrêt 34/2008, 6ème bien fondé juridique.
[7] Arrêt 52/2008, 2ème bien fondé juridique.
[8] Arrêt 52/2008, 2ème bien fondé juridique.
[9] Arrêt 52/2008, 2ème bien fondé juridique.
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