Résolution CM/ResDH(2007)167
Droits de l’Homme
Requête no 31409/96
Maurice Riccobono contre la France
(adoptée par le Comité des Ministres le 19 décembre 2007,
lors de la 1013e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH (99) 557, adoptée le 8 octobre 1999 dans l’affaire Maurice Riccobono contre la France, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’article 8 de la Convention en raison des visites domiciliaires et saisies dont le requérant avait fait l’objet dans le cadre d’une enquête douanière, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l’Homme ;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder à la partie requérante, propositions complétées par lettre du Comité spécial de conseillers chargés d’assister le Comité des Ministres sur la question de la satisfaction équitable après l’expiration du mandat de la Commission en date du 9 avril 2001 ;
Attendu que lors de la 757e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions du Comité spécial précité, a dit, par décision adoptée le 26 juin 2001, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 50 000 francs français au titre du préjudice moral et 30 000 francs français au titre des frais et dépens, soit la somme totale de 80 000 francs français, et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée, calculés sur la base de chaque mois de retard révolu au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l’expiration du délai jusqu’au jour de la mise à disposition du paiement complet ;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 8 octobre 1999 et 26 juin 2001, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’ancien article 32, paragraphe 4, de la Convention ;
Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que le rapport de la Commission et les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées ;
Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que le montant de la satisfaction équitable avait été saisi ;
Attendu qu’il n’y a aucune indication de ce que, dans les circonstances de la présente affaire, la procédure de saisie de la satisfaction équitable allouée au requérant pour assurer le paiement de créances en faveur de l’Etat constitue une ingérence injustifiée dans les droits du requérant en vertu de la Convention ;
Déclare, après avoir examiné les mesures prises par le Gouvernement de la France et vu la décision prise lors de la 841e réunion des Délégués des Ministres (17 juin 2003), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’ancien article 32 de la Convention dans la présente affaire.
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