Résolution ResDH(2003)148
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 1er octobre 2002 (Règlement amiable)
dans l’affaire Rice contre le Royaume-Uni
(adoptée par le Comité des Ministres le 22 juillet 2003,
lors de la 847e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1er octobre 2002 dans l’affaire Rice et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 65905/01) dirigée contre le Royaume-Uni, introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 4 décembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention, par M. Alan John Rice, ressortissant du Royaume-Uni, et que la Cour a déclaré recevable le grief selon lequel le requérant avait subi une discrimination fondée sur le sexe dans la mesure où, en tant que veuf, il ne pouvait bénéficier des prestations de sécurité sociale prévue pour les parents veufs - l’allocation de mère veuve (Widowed Mother’s Allowance) et l’indemnité de veuvage (Widow’s Payment) car ces prestations ne s’appliquaient qu’aux seules femmes ;
Considérant que dans son arrêt du 1er octobre 2002, la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assuré que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de rayer l’affaire du rôle et a pris note de l’engagement des parties de ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ;
Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Royaume-Uni payerait à la partie requérante la somme globale de 5 710,32 livres sterling, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ;
Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la radiation du rôle donne lieu à un arrêt qui, une fois définitif, est communiqué par le Président au Comité des Ministres pour lui permettre de surveiller, conformément à l’article 46, paragraphe 2, de la Convention, l’exécution des engagements auxquels ont pu être subordonnés le désistement ou la solution du litige ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
Notant que par lettre du 3 avril 2003, le requérant a confirmé avoir reçu le paiement de la somme convenue dans le délai prévu par les termes du règlement amiable et que, s’agissant des mesures de caractère général, des changements législatifs ont été introduits dans le Welfare Reform and Pensions Act 1999, notamment les articles 54 et 55, octroyant un traitement sur un pied d’égalité aux veufs et veuves en ce qui concerne les prestations sociales à partir du 9 avril 2001 (voir notamment les Résolutions ResDH(2000)81 dans l’affaire Crossland, ResDH(2002)95 dans l’affaire Cornwell et ResDH(2002)96 dans l’affaire Leary),
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement du Royaume-Uni, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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