RÉSOLUTION DH (99) 350
RELATIVE À L’ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
DU 23 AVRIL 1996
DANS L’AFFAIRE REMLI CONTRE LA FRANCE
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 juin 1999,
lors de la 672e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 54 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 23 avril 1996 dans l’affaire Remli et transmis à la même date au Comité des Ministres ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 16839/90) dirigée contre la France, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 mai 1990 en vertu de l’article 25 de la Convention, par M. Saïd André Remli, ressortissant français d’origine algérienne, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel le refus d’une cour d’assises de donner acte de propos racistes qu’aurait tenus l’un des jurés constituait une violation de son droit à un tribunal impartial tel que garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
Rappelant que l’affaire a été portée devant la Cour par la Commission le 18 janvier 1995 ;
Considérant que dans son arrêt du 23 avril 1996 la Cour:
- a rejeté, par sept voix contre deux, l’exception préliminaire du gouvernement fondée sur le non-épuisement des voies de recours internes quant au grief tiré de l’article 6 de la Convention ;
- a dit, à l’unanimité, que faute d’épuisement des voies de recours internes elle ne pouvait connaître du grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 6 ;
- a rejeté, à l’unanimité, l’exception préliminaire du gouvernement fondée sur le dépassement du délai de six mois ;
- a dit, par cinq voix contre quatre, qu’il y avait eu violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit, à l’unanimité, que le présent arrêt constituait une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice alléguée ;
- a dit , par huit voix contre une, que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, 60 000 francs français au titre des frais et dépens et que ce montant serait à majorer d’un intérêt simple de 6,65% l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 23 avril 1996, eu égard à l’obligation qu’a la France de s’y conformer selon l’article 53 de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a en conséquence indiqué que l’arrêt de la Cour avait été publié dans la Gazette du Palais des 11 et 12 juillet 1997 et transmis aux autorités directement concernées ;
S’étant assuré que le 16 septembre 1996, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé au requérant la somme prévue dans l’arrêt du 23 avril 1996, et que les intérêts de retard dus, soit 601,23 francs français, ont été versés,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de la France, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 54 de la Convention dans la présente affaire.
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