Résolution DH (2000) 80
relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme
du 14 octobre 1999 (définitif le 14 janvier 2000)
dans l’affaire Riera Blume et autres contre l’Espagne
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 mai 2000,
lors de la 709e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 octobre 1999 dans l’affaire Riera Blume et autres et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu de l’article 44 de la Convention ;
Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 37680/97) dirigée contre l’Espagne, introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 aout 1997 en vertu de l’article 25 de la Convention non amendée, par sept ressortissants espagnols, Mme Elena Riera Blume, Mme Concepciόn Riera Blume, M. José Victor Riera Blume, Mme María Luz Casado Perez, Mme Daria Amelia Casado Perez, Mme María Teresa Sales Aige et M. Javier Bruna Reverter et que la Cour, saisie de cette affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2 du Protocole n° 11, a déclaré recevables leur griefs (à l'exception de ceux de M. José Victor Riera Blume), selon lesquels leur transfert par la police dans un hôtel, puis leur maintien dans cet hôtel du 20 au 30 juin 1984, à la suite d’une enquête préliminaire dirigée contre leur « secte » constituait une privation de liberté dépourvue de base légale, et les actes de « déprogrammation » dont ils avaient fait l’objet durant leur détention constituait une atteinte à leur liberté de pensée, de conscience et de religion ;
Considérant que dans son arrêt du 14 octobre 1999 la Cour, à l’unanimité:
- a dit qu’il y avait eu violation de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention ;
- a dit qu’il ne s’imposait pas d’examiner séparément le grief tiré de l’article 9 de la Convention ;
- a dit que le Gouvernement de l’Etat défendeur devait verser, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif, 250 000 pesetas à chacun des six requérants pour dommage moral et 500 000 pesetas conjointement au titre des frais et dépens et que ces montants seraient à majorer d’un intérêt simple de 4.25 % l’an à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement ;
- a rejeté la demande de satisfaction équitable pour le surplus ;
Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article 54 de la Convention, règles qui, dans l’immédiat, s’appliquent par analogie aux affaires relevant de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention telle qu’amendée par le Protocole n° 11 ;
Ayant invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de l’arrêt du 14 octobre 1999, eu égard à l’obligation qu’a l’Espagne de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Considérant que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de la Cour avait été publié dans le Boletín de Información del Ministerio de Justicia et transmis aux autorités directement concernées (Tribunal de Instrucción No. 5 of Barcelona, Audiencia Provincial de Barcelona, Tribunal Supremo, Tribunal Constitucional and Dirección General para la Seguridad de los Ciudadanos de la Generalidad de Cataluña) ;
S’étant assuré que le 2 février 2000, dans le délai imparti, le Gouvernement de l’Etat défendeur a versé aux requérants les sommes prévues dans l’arrêt du 14 octobre 1999,
Déclare, après avoir pris connaissance des informations fournies par le Gouvernement de l’Espagne, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire.
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