Résolution CM/ResDH(2011)99[1]
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Reslová, Andĕlová, Koudelka, Fiala, Kříž, Mezl et Zavřel contre République tchèque
(Reslová, requête no 7550/04, arrêt du 18 juillet 2006, définitif le 18 octobre 2006
Andĕlová, requête no 995/06, arrêt du 28 février 2008, définitif le 29 septembre 2008
Koudelka, requête no 1633/05, arrêt du 20 juillet 2006, définitif le 20 septembre 2006
Fiala, requête no 26141/03, arrêt du 18 juillet 2006, définitif le 11 décembre 2006
Kříž, requête no 26634/03, arrêt du 09 janvier 2007, définitif le 9 avril 2007
Mezl, requête no 27726/03, arrêt du 09 janvier 2007, définitif le 9 avril 2007
Zavřel, requête no 14044/05, arrêt du 18 janvier 2007, définitif le 18 avril 2007)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs ;
Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent la non‑exécution des droits de visite des requérants à l’égard de leurs enfants (violations de l’article 8), dans les affaires Reslová, Fiala, Kříž et Mezl ainsi que la durée excessive des procédures civiles (violation de l’article 6, paragraphe 1) et l’absence d’un recours effectif (violations de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe) qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)99
Information sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Reslová, Andĕlová, Koudelka, Fiala, Kříž, Mezl et Zavřel contre République tchèque
Résumé introductif des affaires
Ces affaires concernent le manquement des autorités nationales à leur obligation de déployer une diligence spéciale dans les procédures concernant les droits parentaux et d’assurer l’exécution du droit de visite des requérants (violations de l’article 8).
Les affaires Reslová, Fiala, Kříž et Mezl concernent également la durée excessive des procédures civiles (violations de l’article 6§1).
L’affaire Fiala concerne de surcroît le défaut de recours effectif au titre de la durée excessive de procédure (violation de l’article 13).
I.Paiements des satisfactions équitables et mesures individuelles
a) Détails des satisfactions équitables
Nom et no de requête
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
Reslová (7550/04)
-
5 000 EUR
800 EUR
5 800 EUR
Payé le 28/12/2006
Andĕlová (995/06)
-
4 000 EUR
850 EUR
4850 EUR
Payé le 12/03/2009
Koudelka (1633/05)
-
13 000 EUR
1 299 EUR
14 299 EUR
Payé le 6/12/2006
Fiala (26141/03)
Aucune satisfaction équitable octroyée
Kříž (26634/03)
-
10 000 EUR
1128 EUR
11 128 EUR
Payé le 18/06/2007
Mezl (27726/03)
-
10 000 EUR
802 EUR
10 802 EUR
Payé le 3/07/2007
Zavřel (14044/05)
-
6 000 EUR
-
6 000 EUR
Payé le 3/07/2007
b) Mesures individuelles
Les enfants des requérants dans les affaires Koudelka, Kříž, Andělova et Mezl ont atteint l’âge de la majorité. Dans l’affaire Reslová, l’ainé des enfants de la requérante a atteint l’âge de la majorité. Les droits de visite concernant son deuxième enfant ont été mis en place par les tribunaux nationaux en 2007, après l’arrêt de la Cour européenne. Dans l’affaire Zavrěl les droits de visite ont également été mis en place par les tribunaux nationaux en 2007, après l’arrêt de la Cour européenne. Dans l’affaire Fiala, la garde des enfants, en place à l’époque, n’a pas été contestée par la Cour européenne
En conséquence, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres.
II.Mesures générales
1) Violation des articles 6§1 et 13 : les mesures concernant ces violations sont examinés dans la groupe Bořánková (41486/98)
2) Violation de l’article 8:
i) Modifications législatives : La loi no 295/2008 modifiant le Code de procédure civile et la loi sur la protection socio-juridique des enfants est entrée en vigueur le 1er octobre 2008. Les amendements adoptés, concernant notamment la procédure de garde d’enfants, l’exécution des décisions judiciaires relatives aux mineurs et la coopération des autorités locales dans le cadre des procédures en exécution, visent à assurer la rapidité des procédures concernant les enfants, comme développer la possibilité de médiation et de règlement amiable des conflits parentaux et souligner l’obligation des tribunaux de demander l’avis de l’enfant.
En conséquence, dans les affaires concernant les enfants mineurs (sauf les cas de violence domestique), les tribunaux peuvent suspendre la procédure pendant une période allant jusqu’à trois mois et ordonner aux parties de prendre part à des séances extrajudiciaires de conciliation ou de médiation ou à une thérapie familiale. Ces mesures sont dorénavant en application et les tribunaux ont déjà rendu des jugements entérinant les accords parentaux conclus lors de ces séances extrajudiciaires. En vertu d’une mesure provisoire, les tribunaux peuvent aussi ordonner que l’enfant dont la vie ou le développement harmonieux sont en danger soit placé, pendant la période nécessaire, dans un « environnement convenable ». L’exécution immédiate d’une telle mesure provisoire est assurée par les tribunaux en coopération avec les autres autorités et les appels contre les mesures provisoires doivent être traités dans les 15 jours. Le 30/09/2008, le Ministère de la Justice a publié une liste indicative des établissements pour les enfants victimes de conflits parentaux, avec des informations sur les services offerts et les groupes ciblés.
Les dispositions du Code de procédure civile sur l’exécution des décisions judiciaires concernant les mineurs ont été complètement remaniées. L’ancienne phase initiale, consistant en des conseils aux parties appelées à s’acquitter volontairement de leurs obligations, fait désormais partie intégrante de la procédure sur le fond. Le prononcé d’amendes répétitives, qui s’est souvent avéré inefficace par le passé, sera désormais limité aux cas où cela s’avère utile, et les tribunaux doivent les justifier. Dans les procédures d’exécution, les tribunaux peuvent également ordonner aux parents qui ne s’acquittent pas de leurs obligations, de prendre part à des séances extrajudiciaires ou à une thérapie ou d’établir un plan de « régime d’adaptation » permettant des contacts progressifs, lequel doit être accompagné de l’avis d’un expert. Si ces mesures s’avèrent infructueuses, la réunification forcée du parent avec son enfant peut être ordonnée.
ii) Diffusion et formation : Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits, publiés sur le site Internet du Ministère de la Justice () et envoyés aux autorités concernées (tribunaux et autorités de protection sociale de l’enfance). En outre, la jurisprudence de la Cour en matière de vie familiale ainsi que les dispositions modifiées du Code de procédure civile font régulièrement l’objet de séminaires tenus par l’Académie judiciaire et au niveau des tribunaux régionaux. Un séminaire pour les juges aux affaires familiales a eu lieu en automne 2008, un séminaire pour les juges des tribunaux de district et régionaux sur le droit de la famille a eu lieu en janvier 2009. Un autre séminaire sur les modifications du Code de procédure civile a été organisé pour les juges des tribunaux de première instance en mars 2009. Des séminaires pour les greffiers et les huissiers sur l’exécution de décisions concernant des mineurs ont eu lieu en avril 2009.
Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont remédié aux conséquences pour les parties requérantes des violations de la Convention constatées par la Cour européenne dans ces affaires, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que la République tchèque a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.
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