Résolution CM/ResDH(2010)25[1]
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
R.K. et A.K. contre Royaume Uni
(Requête no 38000/05, arrêt du 30/09/08, définitif le 30/12/08)
Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour ») ;
Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif ;
Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne l’absence de recours effectif (violation de l’article 13) (voir détails dans l’Annexe) ;
Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46 paragraphe 1 de la convention ;
Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ;
S’étant assuré que, dans le délai imparti, l’Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l’arrêt (voir détails dans l’Annexe),
Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire :
- de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et
- de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;
DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et
DECIDE d’en clore l’examen.
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2010)25
Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire
R.K. et A.K. contre Royaume Uni
Résumé introductif de l’affaire
Cette affaire concerne l’absence de recours effectif permettant aux requérants d’établir la responsabilité de l’autorité locale pour le préjudice qu’ils ont subi et de demander une indemnisation (violation de l’article 13).
Les requérants se plaignaient de ce que l’autorité locale avait violé leurs droits garanties par l’article 8, car leur fille avait fait l’objet d’un placement temporaire. Comme les faits avaient eu lieu avant l’entrée en vigueur du Human Rights Act 1998, aucun recours n’existait à l’époque.
La Cour européenne a considéré qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 8, mais elle a estimé qu’il y avait eu violation de l’article 13, dans la mesure où les requérants auraient dû disposer d’une voie de recours leur permettant d’alléguer que la manière de procéder de l’autorité locale était à la source du préjudice qu’ils avaient subi, et de demander une indemnisation (§45).
I.Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles
a) Détails de la satisfaction équitable
Dommage matériel
Dommage moral
Frais & dépens
Total
-
EUR 10,000
EUR 18,000
EUR 28,000
Payé le 25/03/2009
b) Mesures individuelles
La Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. La fille des requérants leur a été rendue avant que les procédures au niveau national ne débutent.
II.Mesures générales
Cette affaire est à rapprocher de l’affaire Bubbins contre le Royaume-Uni close par le Comité des Ministres (voir la Résolution finale CM/ResDH(2007)101). Après l’entrée en vigueur le 2/10/2000 du Human Rights Act de 1998, toute personne dans la même situation que les requérants peut introduire un recours contre l’autorité nationale en vertu de l’article 7 de ce texte (article 7(1) combiné aux articles 7(7) et 6(1)) concernant des allégations de violation de l’article 2 de la Convention. Une telle procédure devrait permettre d’obtenir une évaluation des demandes en indemnisation au titre du préjudice moral concernant la responsabilité civile de l’autorité locale.
III.Conclusions de l’Etat défendeur
Le gouvernement estime que les mesures prises ont entièrement remédié aux conséquences pour la partie requérante de la violation de la Convention constatée par la Cour européenne dans cette affaire, que ces mesures vont prévenir des violations semblables et que le Royaume-Uni a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention.
[1] Adoptée par le Comité des Ministres le 4 mars 2010 lors de la 1078e réunion des Délégués des Ministres.
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